Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Le 1er décembre 2021, le sénateur Claude Carignan, a déposé le projet de loi S-229 qui modifierait la Loi sur les compétences linguistiques afin d’ajouter le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick à la liste de postes où la connaissance du français et de l’anglais est obligatoire. Celui-ci s’ajoute au projet de loi S-220 déposé par le sénateur une semaine plus tôt visant les compétences linguistiques du poste de gouverneur général du Canada.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. L’article 83 de la Loi modernisée précise que « La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits — antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume — des langues autres que le français et l’anglais, notamment des langues autochtones. »
Dans un souci de transparence et de saine gestion des finances publiques, Patrimoine canadien dispose de mécanismes de reddition de compte incluant des collectes de données auprès des partenaires du Plan d’action pour les langues officielles, ainsi que les bilans annuels des institutions fédérales qui servent à produire le Rapport annuel sur les langues officielles.
Le commissaire aux langues officielles a déposé au Parlement son rapport annuel 2022-2023 sur les langues officielles le 30 mai 2023. Il aborde trois thèmes principaux et inclut trois recommandations.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 a reçu la sanction royale. L’article 83 de la Loi sur les langues officielles modernisée précise que « La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits — antérieurs ou postérieurs à son entrée en vigueur et découlant de la loi ou de la coutume — des langues autres que le français et l’anglais, notamment des langues autochtones.»
[CAVIARDÉ]
Les athlètes paralympiques russes seront autorisés à concourir aux Jeux paralympiques de 2024 après que les responsables aient voté contre une interdiction totale. La décision des membres du Comité international paralympique (CIP) signifie que les athlètes paralympiques russes peuvent concourir en tant qu'athlètes individuels et neutres aux Jeux paralympiques de Paris 2024. L'Assemblée générale du CIP discutera plus tard du statut de la Biélorussie.
Questions de mobilité autochtone à la frontière