Notes pour la période des questions
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En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
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Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale.
Une étroite collaboration s’exerce pour assurer la gouvernance et la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles (la Loi) entre Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor (CT). La Loi visant l’égalité réelle entre les deux langues officielles du Canada, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2023, prévoit des ajustements importants qui incluent, entre autres, de confier le rôle de coordination pangouvernementale de la Loi et sa bonne gouvernance au président du CT, tandis que le ministre du Patrimoine canadien (ou le ministre désigné responsable des langues officielles) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie pangouvernementale en langues officielles, en consultation avec le président du CT.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée reconnaît la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, notamment la Charte de la langue française du Québec.
Statistique Canada a diffusé, en août 2022, les données linguistiques provenant du recensement de 2021.
Dans un communiqué de presse diffusé le vendredi 30 juin 2023, le ministère des Collèges et Universités de l’Ontario a annoncé qu’il ne financera pas l’Université de Sudbury en indiquant que « la proposition de l’Université de Sudbury, y compris la demande de financement visant à créer une université autonome de langue française, ne reflète pas la demande actuelle ni les tendances en matière d’inscription ».
Le 28 novembre 2022, le Procureur général du Canada a déposé un mémoire à la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi des Territoires du Nord-Ouest.
Le 31 mars 2023, le Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador a écrit à la Cour fédérale pour donner une mise à jour sur l’état des discussions entre les parties et pour l’informer de l’échec des pourparlers et de la reprise de l’instance qui l’oppose au ministère de Patrimoine canadien.
Le 15 juin 2023, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick s’est penchée sur la nomination par le gouvernement fédéral d’une lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick unilingue anglophone. Une décision est attendue à une date ultérieure.