Notes pour la période des questions
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En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
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Une étroite collaboration s’exerce pour assurer la gouvernance et la coordination pangouvernementale de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles (la Loi) entre Patrimoine canadien et le Conseil du Trésor (CT). La Loi visant l’égalité réelle entre les deux langues officielles du Canada, qui a reçu la sanction royale le 20 juin 2023, prévoit des ajustements importants qui incluent, entre autres, de confier le rôle de coordination pangouvernementale de la Loi et sa bonne gouvernance au président du CT, tandis que le ministre du Patrimoine canadien (ou le ministre désigné responsable des langues officielles) est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre d’une stratégie pangouvernementale en langues officielles, en consultation avec le président du CT.
Le 20 juin 2023, le projet de loi C-13 - Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois a reçu la sanction royale. La Loi modernisée reconnaît la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, notamment la Charte de la langue française du Québec.
Statistique Canada a diffusé, en août 2022, les données linguistiques provenant du recensement de 2021.
Dans un communiqué de presse diffusé le vendredi 30 juin 2023, le ministère des Collèges et Universités de l’Ontario a annoncé qu’il ne financera pas l’Université de Sudbury en indiquant que « la proposition de l’Université de Sudbury, y compris la demande de financement visant à créer une université autonome de langue française, ne reflète pas la demande actuelle ni les tendances en matière d’inscription ».
Le 28 novembre 2022, le Procureur général du Canada a déposé un mémoire à la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi des Territoires du Nord-Ouest.
Le 31 mars 2023, le Conseil scolaire francophone provincial de Terre-Neuve-et-Labrador a écrit à la Cour fédérale pour donner une mise à jour sur l’état des discussions entre les parties et pour l’informer de l’échec des pourparlers et de la reprise de l’instance qui l’oppose au ministère de Patrimoine canadien.
Le 15 juin 2023, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick s’est penchée sur la nomination par le gouvernement fédéral d’une lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick unilingue anglophone. Une décision est attendue à une date ultérieure.
Le Budget 2023, annoncé le 28 mars 2023, prévoit de nouveaux investissements de plus d’un milliard de dollars en langues officielles, ce qui porterait le financement total du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 à plus de 4 milliards de dollars sur cinq ans.
Le 29 juin 2021, le sénateur Pierre J. Dalphond a déposé une motion qui rappelle l'engagement pris à l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 d'avoir une Constitution entièrement bilingue.
Le gouvernement de l'Alberta a publié un rapport actuariel de LifeWorks sur un éventuel régime de retraite de l'Alberta, selon lequel l'Alberta pourrait offrir des prestations similaires à celles du Régime de pensions du Canada (RPC) avec des taux de cotisation considérablement inférieurs (5,91 % au lieu de 9,9 % pour le régime de base) compte tenu des données démographiques et un transfert important d'actifs du RPC (334 milliards de dollars, soit environ 60 % de la caisse du RPC).