Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Pourquoi le gouvernement du Canada tarde-t-il à délivrer l'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches pour le projet?
Le Centre canadien de politiques alternatives a publié un rapport affirmant que près de la moitié des enfants canadiens de moins de l'âge de la maternelle vivent dans des
« déserts de garde d'enfants » - des régions où il existe une grave pénurie de services de garde agréés. Que fait le gouvernement pour régler ce problème?
Le 14 mai, le Globe and Mail a fait état de la déception de l'industrie du contreplaqué face à l'absence de mesures positives du gouvernement concernant les importations de contreplaqué de Chine qui feraient l'objet d'un dumping et de subventions.
Le 15 mai 2023, le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois, a été adopté à la troisième lecture à la Chambre des communes, lui permettant ainsi de poursuivre son parcours législatif au Sénat. Ce projet de loi prévoit, entre autres, de créer une nouvelle loi pour y inscrire de nouveaux droits de travailler et d’obtenir des services en français dans certaines entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone devant être définies.
Le 29 juin 2021, le sénateur Pierre J. Dalphond a déposé une motion qui rappelle l'engagement pris à l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982 d'avoir une Constitution entièrement bilingue.
Que fait Service Canada au sujet des troppayés de la Prestation canadienne d’urgence (PCU)?
Le 2 mai, Gavi a publié la première phase d'une évaluation indépendante sur le Mécanisme COVAX, s'étendant du début de 2020 jusqu'à la fin de 2021.
Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la Loi 96) pour apporter des modifications à la Charte de la langue française (aussi appelée « Loi 101 ») et à plusieurs autres lois en vigueur. La Loi 96 a été sanctionnée et est entrée en vigueur le 1er juin 2022, à l’exception de certaines dispositions suspendues par la Cour supérieure du Québec.
Près d’un an s’est écoulé depuis que Mme Arbour a publié son rapport. Quand verrons-nous enfin un plan de mise en œuvre?