Notes pour la période des questions
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En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
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Statistique Canada a diffusé, en août 2022, les données linguistiques provenant du recensement de 2021.
Les données linguistiques provenant du recensement de 2021 publiées par Statistique Canada le 17 août 2022 indiquent qu’entre les recensements de 2016 et 2021, bien que le nombre de francophones au Québec augmente, la proportion de ceux-ci est à la baisse.
Le 13 mai 2022, le Gouvernement du Canada a fait appel du jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (la Cour). La Cour avait rendu sa décision dans l’affaire de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) contre Le très honorable premier ministre du Canada et son Excellence la très honorable gouverneure générale le 14 avril 2022. Dans sa décision, la Cour a accueilli favorablement la demande de la SANB, mais sans annuler la nomination de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick.
L’Assemblée des Premières Nations et le Sommet des Premières Nations ont déposé, le 23 novembre 2022, des mémoires au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes dans le cadre de son étude sur le projet de loi C-13 modifiant la Loi sur les langues officielles et édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
L’ensemble des ministres ont reçu le mandat de « mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de travailler en partenariat avec les Autochtones pour faire mieux reconnaître leurs droits ». En particulier, le ministre du Patrimoine canadien a le mandat de « Collaborer avec les Premières Nations, les Inuits et Métis pour veiller à ce que la Loi sur les langues autochtones continue d’être pleinement mise en œuvre et bénéficie d’un financement à long terme, prévisible et durable afin de préserver, de promouvoir et de revitaliser les langues autochtones au Canada ».
En mai 2022, la presse a fait état de la sous-représentation des francophones dans la haute fonction publique fédérale. Certains intervenants comme les syndicats représentant les fonctionnaires déplorent que le projet de loi C-13 ne s’attaque pas suffisamment à la question de la langue de travail dans la fonction publique fédérale. Il existe des enjeux de conformité récurrents se traduisant par de nombreuses plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles. De plus, certains réclament que la prime au bilinguisme soit augmentée, pour passer de 800 à 1 500 dollars.
Le 28 novembre 2022, le Procureur général du Canada a déposé un mémoire à la Cour suprême du Canada, dans l’affaire Commission scolaire francophone des Territoires du Nord-Ouest c. ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Emploi des Territoires du Nord-Ouest.
Le Budget 2023, annoncé le 28 mars 2023, prévoit de nouveaux investissements de plus d’un milliard de dollars en langues officielles, ce qui porterait le financement total du Plan d’action pour les langues officielles 2023-2028 à plus de 3,8 milliards de dollars sur cinq ans.