Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Quelle est l’approche législative du Canada pour éradiquer le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement internationales? Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance du respect des droits de la personne, notamment des normes internationales du travail, dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.
La lutte contre le travail forcé exige une approche coordonnée et pangouvernementale, qui implique des ministères et organismes fédéraux comme Affaires mondiales Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Sécurité publique Canada et le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada.
Le Canada collabore avec l’Organisation internationale du Travail et d’autres partenaires afin d’offrir une assistance technique aux pays pour les aider à respecter et à faire respecter les droits fondamentaux des travailleurs, notamment en éliminant le travail forcé et le travail des enfants.
Au cours des cinq dernières années, plus de 18 millions de dollars ont été investis dans des projets menés dans des pays comme le Mexique, la Jordanie, l’Indonésie, la Malaisie et les Philippines, entre autres.
Le Canada a également mis en place d’autres mesures fédérales pour lutter contre l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement. Il s’agit notamment de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – administrée par Sécurité publique Canada – et de l’interdiction d’importer des marchandises produites au moyen du travail forcé, appliquée par l’ASFC.
[Réponse à l’interdiction d’importer des marchandises produites au moyen du travail forcé, aux modifications législatives potentielles ou aux propositions telles que le projet de loi C-251, Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes (travail forcé et travail des enfants)]
Affaires mondiales Canada coordonne les orientations stratégiques des ministères fédéraux chargés de la mise en œuvre de l’interdiction d’importer.
L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’application de l’interdiction d’importer des marchandises produites au moyen du travail forcé.
Les ministères fédéraux continueront de collaborer avec leurs partenaires nationaux et internationaux afin de lutter contre l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.
Le budget supplémentaire des dépenses (C) de 2025-2026 prévoit des transferts supplémentaires s’élevant à 63,75 millions de dollars pour PrairiesCan.
En décembre 2017, le gouvernement du Canada a lancé un processus concurrentiel ouvert et transparent en vue de remplacer de façon permanente la flotte d’avions chasseurs par 88 chasseurs de pointe, dans le cadre du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs.
Remarques :
- toutes les questions liées à la capacité, aux enjeux techniques, aux livraisons et aux exigences, aux coûts de soutien en service, y compris les coûts complets du cycle de vie, au rapport du Bureau du vérificateur général à propos de l’entrée en service du F-35, ainsi qu’à l’examen en cours de l’acquisition du F-35 doivent être adressées au ministre de la Défense nationale
- toutes les questions relatives à la Politique des retombées industrielles et technologiques doivent être adressées à la ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec
- toutes les questions relatives à des enjeux commerciaux doivent être adressées à la ministre des Affaires étrangères ou aux ministres responsables du Commerce Canada-États-Unis
En décembre 2017, le gouvernement du Canada a lancé un processus concurrentiel ouvert et transparent en vue de remplacer de façon permanente la flotte d’avions chasseurs par 88 chasseurs de pointe, dans le cadre du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs.
Remarques :
- toutes les questions liées à la capacité, aux enjeux techniques, aux livraisons et aux exigences, aux coûts de soutien en service, y compris les coûts complets du cycle de vie, au rapport du Bureau du vérificateur général à propos de l’entrée en service du F-35, ainsi qu’à l’examen en cours de l’acquisition du F-35 doivent être adressées au ministre de la Défense nationale
- toutes les questions relatives à la Politique des retombées industrielles et technologiques doivent être adressées à la ministre de l’Industrie et ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions du Québec
- toutes les questions relatives à des enjeux commerciaux doivent être adressées à la ministre des Affaires étrangères ou aux ministres responsables du Commerce Canada-États-Unis
Les chauffeurs incorporés dans l’industrie du transport routier sont souvent classifiés à tort comme des entrepreneurs indépendants par leur employeur, plutôt que comme employés, afin de se soustraire aux obligations du Code canadien du travail. Le secteur du transport routier compte plus de 8 000 employeurs réglementés par le gouvernement fédéral et 260 000 employés. Selon les données de l'Enquête sur la population active, il y a environ 31 800 chauffeurs indépendants constitués en société sans employés dans le secteur du transport routier réglementé par le gouvernement fédéral.
Depuis sa création en avril 2023 jusqu'au 24 décembre 2025, l'équipe nationale chargée des erreurs de classification du Programme du travail a effectué plus de 860 inspections et 546 activités de sensibilisation auprès des transporteurs du secteur du transport routier sous réglementation fédérale.
L’équipe chargée des erreurs de classification a obtenu l'accord volontaire de plus de 80% des employeurs inspectés et jugés non conformes aux règles pour classifier correctement leurs chauffeurs en tant qu'employés. Les employeurs qui n'ont pas coopéré avec les inspecteurs du Programme du travail ou qui ne se sont pas mis en conformité ont reçu des ordres de conformité (OC) et des sanctions administratives pécuniaires (SAPs).
Au 24 décembre 2025, le Programme du travail a émis 37 ordres de conformité et 28 SAPs pour lutter contre les erreurs de classification dans le secteur du transport routier.
L'équipe chargée des erreurs de classification collabore également avec des organismes partenaires fédéraux et provinciaux afin de sensibiliser les chauffeurs routiers aux erreurs de classification dans les postes d'inspection des véhicules à moteur commerciaux (postes de pesée) partout au Canada.
Depuis la fin de 2024, des opérations conjointes ont été menées dans des postes de pesée au Québec, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba.
Dans le cadre des opérations conjointes, le Programme du travail cherche à sensibiliser les chauffeurs aux erreurs de classification et à leurs droits en vertu du Code, et à recueillir des informations sur les employeurs qui pourraient commettre des erreurs de classification.
Ces activités d'application de la loi sont souvent menées en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, tels que l'ARC, et des organismes de réglementation provinciaux, notamment les commissions des accidents du travail.
L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) et de l’automatisation par IRCC.
Dans le cadre de la mise en œuvre par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de la Loi sur la radiodiffusion modernisée, les services de diffusion en ligne ont été tenus de verser 1,5 pourcent de leurs revenus canadiens au Fonds pour les nouvelles locales indépendantes, afin de soutenir la production de nouvelles locales par les stations de télévision indépendantes. Ces contributions ont fait l’objet d’un sursis accordé par la Cour d’appel fédérale en raison des procédures judiciaires contestant la décision du Conseil. Par conséquent, l’administrateur du Fonds ainsi que certaines stations de télévision indépendantes qui dépendent de ce financement pour produire des nouvelles, ont communiqué avec le gouvernement afin de solliciter un soutien intérimaire, limité dans le temps jusqu’à ce que la Cour rende sa décision.
Le budget de 2025 a défini l’orientation pour la fonction publique découlant de l’Examen exhaustif des dépenses – réduire l’inefficacité, se concentrer sur les priorités essentielles et ajuster sa taille.Dans le cadre du budget de 2025, le financement d’EDSC sera réduit de 780,5 $ millions de dollars d’ici 2028‑29 et pour les exercices ultérieurs. Les fonds du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) verra une réduction de 0,9 $ millions de dollars d’ici 2028‑2029 et pour les exercices ultérieurs.
Les cibles d’économies d’EDSC ont été établies en fonction des niveaux du Budget principal des dépenses de 2025‑26. Dans le cadre de l’engagement du Ministère envers la durabilité financière, EDSC prévoit les réductions suivantes :
156,8 $ millions de dollars en 2026-27
519,8 $ millions de dollars en 2027-28
780,5 $ millions de dollars en 2028-29
Au total, 5 313 postes seront éliminés à EDSC, ainsi que 98 postes de direction.
Plus précisément, en ce qui concerne l’ajustement de la main-d’œuvre, 3 028 employés nommés pour une période indéterminée ont reçu une lettre d’employé touché, ce qui entraînera une réduction de 931 postes, ainsi que 39 postes de direction qui seront réduits dans le cadre de la transition de carrière. Les postes restants seront éliminés par attrition et par la fin des contrats à durée déterminée. Tous les employés touchés ont été informés.
EDSC n’est pas en mesure de fournir des détails sur certains éléments de la programmation pour le moment, car les plans de réduction sont toujours en discussion et n’ont pas encore été confirmés.
Pourquoi le gouvernement a-t-il fait des renvois en vertu de l'article 107 du Code canadien du travail pour mettre fin aux conflits de travail et empêcher les travailleurs d’exercer leur droit de grève ? Est-ce que de tels renvois seront utilisés pour résoudre de futurs conflits? L’article 107 du Code canadien du travail confère au ministre du Travail le pouvoir de contribuer au maintien de relations de travail stables au Canada. Il permet au ministre de prendre les mesures jugées nécessaires pour préserver la paix industrielle et favoriser des conditions propices au règlement des différends de travail. Pour atteindre ces objectifs, le ministre peut également soumettre des questions au Conseil canadien des relations industrielles ou ordonner à celui‑ci de prendre des mesures précises, au besoin.
L'article 107 peut être utilisé de différentes manières. Les anciens ministres du Travail ont posé au Conseil des questions nécessaires pour résoudre des conflits, par exemple pour savoir si une convention collective particulière était en vigueur et pour clarifier les détails connexes (par exemple, quelles unités de négociation sont couvertes par la convention et sa date d'expiration). Les ministres ont également utilisé l'article 107 pour mettre fin à des grèves et à des lock-out en ordonnant au Conseil d'ordonner la reprise et la poursuite des activités et des fonctions, d'imposer un arbitrage exécutoire et de prolonger la durée de la convention collective.
L’article 107 du Code a été utilisé huit fois en 2024 et une fois en 2025.
Plus récemment, l’article 107 a été invoqué le 16 août 2025, lorsqu'un arrêt de travail a été déclenché chez Air Canada dans le cadre du conflit de travail opposant Air Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) – Division des compagnies aériennes.
Les syndicats ont contesté les renvois en vertu de l'article 107 et les ordonnances connexes au Conseil qui ont mis fin aux grèves et aux lock-out en 2024 et 2025. Les contestations procèdent devant les Cours fédérales. On ne sait pas quand les décisions seront rendues.
Le 6 octobre 2025, la députée Leah Gazan du Nouveau Parti Démocratique a présenté le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code canadien du travail. Le projet de loi propose d'abroger entièrement l'article 107 du Code. Mme Gazan est au 39e rang sur la liste de considération des affaires émanant des députés, ce qui signifie que le projet de loi C-247 n'est pas inscrit à l'ordre de priorité.
La reconstitution de l'ordre de priorité est prévue pour l'hiver ou le printemps 2026 (à confirmer).