Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Pourquoi le gouvernement a-t-il fait des renvois en vertu de l'article 107 du Code canadien du travail pour mettre fin aux conflits de travail et empêcher les travailleurs d’exercer leur droit de grève ? Est-ce que de tels renvois seront utilisés pour résoudre de futurs conflits? L’article 107 du Code canadien du travail confère au ministre du Travail le pouvoir de contribuer au maintien de relations de travail stables au Canada. Il permet au ministre de prendre les mesures jugées nécessaires pour préserver la paix industrielle et favoriser des conditions propices au règlement des différends de travail. Pour atteindre ces objectifs, le ministre peut également soumettre des questions au Conseil canadien des relations industrielles ou ordonner à celui‑ci de prendre des mesures précises, au besoin.
L'article 107 peut être utilisé de différentes manières. Les anciens ministres du Travail ont posé au Conseil des questions nécessaires pour résoudre des conflits, par exemple pour savoir si une convention collective particulière était en vigueur et pour clarifier les détails connexes (par exemple, quelles unités de négociation sont couvertes par la convention et sa date d'expiration). Les ministres ont également utilisé l'article 107 pour mettre fin à des grèves et à des lock-out en ordonnant au Conseil d'ordonner la reprise et la poursuite des activités et des fonctions, d'imposer un arbitrage exécutoire et de prolonger la durée de la convention collective.
L’article 107 du Code a été utilisé huit fois en 2024 et une fois en 2025.
Plus récemment, l’article 107 a été invoqué le 16 août 2025, lorsqu'un arrêt de travail a été déclenché chez Air Canada dans le cadre du conflit de travail opposant Air Canada et le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) – Division des compagnies aériennes.
Les syndicats ont contesté les renvois en vertu de l'article 107 et les ordonnances connexes au Conseil qui ont mis fin aux grèves et aux lock-out en 2024 et 2025. Les contestations procèdent devant les Cours fédérales. On ne sait pas quand les décisions seront rendues.
Le 6 octobre 2025, la députée Leah Gazan du Nouveau Parti Démocratique a présenté le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code canadien du travail. Le projet de loi propose d'abroger entièrement l'article 107 du Code. Mme Gazan est au 39e rang sur la liste de considération des affaires émanant des députés, ce qui signifie que le projet de loi C-247 n'est pas inscrit à l'ordre de priorité.
La reconstitution de l'ordre de priorité est prévue pour l'hiver ou le printemps 2026 (à confirmer).
Un récent rapport du Globe and Mail fait état d'un vol salarial généralisé et d'une classification erronée des travailleurs dans le secteur du transport routier au Canada, avec environ 70 % des chauffeurs longue distance déclarant des salaires non payés, des retenues illégales et des risques pour la sécurité liés à la faiblesse des mesures d'application et des sanctions.Le secteur du transport routier compte plus de 8 000 employeurs réglementés par le gouvernement fédéral et 260 000 employés. Selon les données de l’Enquête sur la population active, il y a environ 31 800 chauffeurs indépendants constitués en société et sans employés dans le secteur du transport routier réglementé par le gouvernement fédéral.
Le gouvernement du Canada prend des mesures afin de s’assurer que les services de police dans les communautés des Premières Nations et des Inuit, appuyé par le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit (PSPPNI), soient professionnels, spécialisés et culturellement adaptés aux collectivités des Premières et des Inuits desservies.
La souveraineté numérique désigne la capacité du gouvernement du Canada à exercer un contrôle autonome sur ses actifs et services numériques, afin d’assurer la gestion et la protection de ses systèmes numériques, ses données et ses informations, peu importe où les technologies sont développées, hébergées ou soutenues. Cela protège la sécurité nationale, soutient la compétitivité économique et permet au gouvernement du Canada d'opérer de manière indépendante tout en réduisant les risques d'ingérence étrangère à l'ère numérique.
Elle se compose des éléments suivants :
• Souveraineté des données : Veiller à ce que les données soient conformes aux lois nationales et restent sous l’autorité et le contrôle du pays
• Souveraineté opérationnelle : Garder le contrôle sur la manière dont les services numériques sont déployés et empêcher la dépendance à l'égard d'entités étrangères ou l’ingérence par ces dernières
• Souveraineté technologique : Maintenir la capacité de prendre des décisions indépendantes en matière de technologie sans être trop dépendant de fournisseurs en situation de monopole ou sous contrôle étranger
Priorités récentes
Loi pour établir Maisons Canada en tant que société d’État
How is Service Canada supporting seniors in receiving the Guaranteed Income Supplement?The Guaranteed Income Supplement (GIS) is a non-taxable payment that provides financial assistance to low-income seniors who have little or no income other than the Old Age Security pension.
In 2024-25, Service Canada supported vulnerable seniors by delivering $18.9 billion in GIS benefits to 2.5 million low-income seniors.
GIS is an income-tested benefit. Entitlement for the GIS is reassessed every year in July. This is based on the previous year’s income, which is completed automatically if seniors have filed their income tax on time.
As of January 2026, over 99% of recipients have been reassessed and eligible Canadians will automatically receive the GIS.
Service Canada makes every effort to communicate with clients who did not have their GIS reassessed automatically because of missing income information. Service Canada encourages clients who were not automatically reassessed to file their taxes or contact the Department to avoid an interruption in their payments.
S.O.