Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Services publics et Approvisionnement Canada travaille avec l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada et Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ainsi qu’avec le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19, pour procéder à l’achat de vaccins contre la COVID-19, de médicaments thérapeutiques et de fournitures connexes.
Remarques :
- Les questions concernant les solutions thérapeutiques, leur attribution et leur distribution doivent être adressées à l’Agence de la santé publique du Canada
- Remarque : Les questions concernant l’approbation réglementaire des solutions thérapeutiques doivent être adressées à Santé Canada
- Remarque : Les questions concernant les dons doivent être adressées à Affaires mondiales Canada et à l’Agence de la santé publique du Canada
Le 20 octobre 2022, Transports Canada a émis un arrêté ministériel à l’intention de via rail en vertu de la loi sur la sécurité ferroviaire afin de répondre aux préoccupations en matière de sécurité des voitures du parc automobile pour l’alimentation électrique de service (AES).
Accord Canada-Québec et enjeux liés à l’immigration
Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale du Québec a adopté La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la Loi 96) pour apporter des modifications à la Charte de la langue française (aussi appelée « Loi 101 ») et à plusieurs autres lois en vigueur. La Loi 96 a été sanctionnée et est entrée en vigueur le 1er juin 2022, à l’exception de certaines dispositions suspendues par la Cour supérieure du Québec.
Services publics et Approvisionnement Canada collabore avec Santé Canada pour appuyer la conception du nouveau Régime canadien de soins dentaires.
Remarque : Toutes les questions concernant la collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux et la conception du programme doivent être adressées à Santé Canada
Les Consultations pancanadiennes sur les langues officielles 2022 en vue du prochain Plan d’action pour les langues officielles se sont conclues lors du Sommet de clôture à Ottawa le 25 août 2022.
Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes.
Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi prévoit, entre autres, un renforcement des pouvoirs du commissaire aux langues officielles, dont celui d’imposer des sanctions administratives pécuniaires pour une catégorie ciblée d’institutions présentement assujetties à la Loi sur les langues officielles et qui offrent des services au public voyageur.