Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi prévoit, entre autres, un renforcement du rôle et des pouvoirs du Conseil du Trésor.
Statistique Canada a diffusé, en août 2022, les données linguistiques provenant du recensement de 2021.
Le 20 septembre 2022, le ministre d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a présenté son Plan en matière d’immigration, dont l’immigration francophone. Le Plan énonce un certain nombre de mesures pour augmenter le nombre d’arrivants francophones au Canada : assouplir le programme d’Entrée express, réviser les voies d’accès l’immigration francophone et impliquer de façon accrue les municipalités.
La lettre de mandat de la ministre des Langues officielles énonce l’engagement suivant : « Augmenter le financement des établissements d’enseignement postsecondaire dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et soutenir le maintien et la vitalité de ces communautés en aidant à construire, rénover et développer les espaces éducatifs et communautaires qui les desservent. »
Le 13 mai 2022, le Gouvernement du Canada a fait appel du jugement de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (la Cour). La Cour avait rendu sa décision dans l’affaire de la Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) contre Le très honorable premier ministre du Canada et son Excellence la très honorable gouverneure générale le 14 avril 2022. Dans sa décision, la Cour a accueilli favorablement la demande de la SANB, mais sans annuler la nomination de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick.
Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi prévoit, entre autres, de créer une nouvelle loi pour y inscrire de nouveaux droits de travailler et d’obtenir des services en français dans certaines entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone devant être définies.
Selon sa lettre de mandat de décembre 2021, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique est appelée à « Protéger les institutions de la communauté minoritaires d’expression anglaise et soutenir la création de nouveaux espaces communautaires et d’éducation pour cette communauté ».
En mai 2022, la presse a fait état de la sous-représentation des francophones dans la haute fonction publique fédérale. Certains intervenants comme les syndicats représentant les fonctionnaires déplorent que le projet de loi C-13 ne s’attaque pas suffisamment à la question de la langue de travail dans la fonction publique fédérale. Il existe des enjeux de conformité récurrents se traduisant par de nombreuses plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles. De plus, certains réclament que la prime au bilinguisme soit augmentée, pour passer de 800 à 1 500 dollars.
Que fait le gouvernement du Canada pour répondre à l’itinérance?
Que fait le gouvernement du Canada pour éliminer l’itinérance chronique?