Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
• Le gouvernement poursuit sa collaboration avec les provinces et les territoires (PT) pour renforcer le régime d’assurance-maladie et fournir des fonds par le biais de transferts et d’accords bilatéraux pour améliorer les soins de santé. En plus du Transfert canadien en matière de santé, le gouvernement a fourni plus de 19 milliards de dollars aux provinces et aux territoires au cours du dernier exercice pour les aider à gérer la pandémie, et a investi directement 19 autres milliards de dollars en santé pour soutenir la lutte contre le COVID, y compris le soutien à la santé publique et l’achat de vaccins et de tests. Ce montant s’ajoute au financement ciblé fourni aux PT pour soutenir des priorités spécifiques en matière de soins de santé, comme les soins à domicile, la santé mentale, la toxicomanie, les soins de longue durée et les soins virtuels.
• Dans le cadre de son nouveau mandat, le gouvernement s'est engagé à fournir aux PT un soutien supplémentaire en cas de pandémie, notamment pour la vaccination et les traitements, ainsi qu'un soutien pour les soins primaires, les soins virtuels, les soins de longue durée, les soins palliatifs, la santé mentale et la consommation problématique de substances.
• La réponse en cours à la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions sur le système de soins de santé, dont l’annulation des interventions chirurgicales non urgentes. On s’inquiète également de la capacité du système de soins de santé à faire face à la vague actuelle du virus.
• Le gouvernement du Canada reconnaît que les soins primaires jouent un rôle essentiel dans la prestation des services de soins de santé aux Canadiens et constituent le fondement des systèmes de santé très performants.
• Le gouvernement du Canada s’est engagé à améliorer l’accès à des soins primaires de haute qualité et continue de travailler avec les provinces et les territoires à cet égard.
• Santé Canada finance des recherches qui pourront éclairer les changements futurs aux politiques sur le don de sang. Ce financement appui les opérateurs de sang à produire les données scientifiques nécessaires pour appuyer une demande d'autorisation réglementaire à Santé Canada.
• De nombreux Canadiens comptent sur le plasma pour traiter des affections potentiellement mortelles. Pendant la crise de la COVID-19, la demande mondiale de plasma, les prix et les pénuries ont augmenté. Le gouvernement fédéral reconnaît qu’une augmentation de l’autosuffisance en plasma au Canada aidera à assurer la sécurité de l’approvisionnement. Le financement du budget de 2021 permettra à la Société canadienne du sang de construire et de démarrer six sites de collecte de plasma dans l’ensemble du pays d'ici 2024.
• À l’heure actuelle, les femmes, les jeunes, les personnes LGBTQ2+, les Canadiens racisés et les peuples autochtones font face aux risques les plus élevés en matière de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu’aux plus grands obstacles à l’accès aux renseignements et aux services. Trop souvent, ces Canadiens ne reçoivent pas la même qualité de soins, surtout s’ils proviennent de communautés marginalisées.
• Les maladies rares sont souvent chroniques, peuvent être gravement débilitantes et peuvent mettre la vie en danger. Les options de traitement sont peu nombreuses ou inexistantes, et les traitements disponibles peuvent être vendus à des prix élevés, ce qui pose des défis importants pour les patients, les soignants et le système de santé, notamment la viabilité des régimes publics et privés d’assurance-médicaments qui paient pour ces médicaments.
• Près de 75 % des maladies rares présentes dans la gestation à la fin de l'enfance, et près de 95 % des maladies rares qui touchent les enfants sont actuellement sans traitement. On estime qu'un enfant sur 15 est né avec une maladie rare, et bon nombre de ces enfants meurent avant leur premier anniversaire : les maladies rares représentent 30 à 40 % des décès néonataux au Canada. Un lit d'hôpital pédiatrique sur quatre est actuellement occupé par un enfant atteint d'une maladie rare.
• Le gouvernement s’est engagé à créer une nouvelle Agence canadienne des médicaments (ACM, l’Agence). Le Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments (BTACM) invite les provinces, les territoires et les intervenants à élaborer des options pour le mandat et les fonctions de la nouvelle agence. Le BTACM soutient également le travail sur d’autres initiatives liées à l’assurance-médicaments (p. ex., le formulaire national, la Stratégie sur les médicaments pour les maladies rares).
• Le gouvernement s'est engagé à mettre en place un régime national d'assurance-médicaments, y compris une Agence canadienne du médicament, une liste nationale des médicaments, une stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, et un projet de loi sur l’assurance-médicaments du Canada.
• L’industrie des produits pharmaceutiques de marque a exprimé ses inquiétudes quant au fait que les modifications réglementaires pourraient entraîner une réduction des investissements pharmaceutiques et de l’accès aux médicaments. Par ailleurs, elle a engagé des poursuites judiciaires à cet effet. À ce jour, la Cour fédérale a décidé de maintenir la plupart des modifications, mais a déclaré la collecte de renseignements confidentiels sur les rabais invalide. Cette décision fait actuellement l’objet d’un appel par les demandeurs et d’un appel incident par le Procureur Général. Dans un litige distinct, la Cour d’appel du Québec a conclu que les trois nouveaux facteurs de réglementation des prix et de la collecte de renseignements confidentiels sur les rabais étaient invalides. Aucune des parties n'a décidé de demander l'autorisation d'en appeler de la décision devant la Cour suprême du Canada, ces dispositions seraient sans effet au Québec.