Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Le 24 mai 2022 à Vancouver en Colombie-Britannique, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, a lancé les Consultations 2022 sur le renouvellement du Plan d’action pour les langues officielles. Elle fera une tournée pancanadienne pour rencontrer en personne des intervenants clés, des membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire, et des représentants gouvernementaux. Les membres du grand public auront également l'occasion de se faire entendre directement par le biais de consultations en ligne.
Le 3 novembre 2021, Michael Rousseau, nouveau président et chef de la direction d'Air Canada depuis février 2021 a pris la décision de livrer sa première grande allocution en novembre 2021 devant la Chambre de commerce du Montréal métropolitain en anglais seulement. Le 8 novembre 2021, la Vice-première ministre et ministre des Finances, a écrit au Président du conseil d’administration d’Air Canada pour exprimer la déception du gouvernement du Canada, rappeler l’engagement du transporteur, et proposer des mesures de correction.
Le gouvernement du Québec a adopté le 24 mai 2022 sa réforme de la Charte de la langue française, communément appelée Loi 101. Le projet de loi 96 a pour titre la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Le 1er mars 2022, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a déposé le projet de loi C-13 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d’autres lois à la Chambre des communes. Ce projet de loi prévoit, entre autres, de créer une nouvelle loi pour y inscrire de nouveaux droits de travailler et d’obtenir des services en français dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans certaines régions à forte présence francophone.
Le 1er décembre 2021, le sénateur Claude Carignan, a déposé le projet de loi S-229 qui modifierait la Loi sur les compétences linguistiques afin d’ajouter le poste de lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick à la liste de postes où la connaissance du français et de l’anglais est obligatoire. Celui-ci s’ajoute au projet de loi S-220 déposé par le sénateur une semaine plus tôt visant les compétences linguistiques du poste de gouverneur général du Canada.
Selon sa lettre de mandat de décembre 2021, la ministre des Langues officielles et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique est appelée à « Protéger les institutions de la communauté anglophone du Québec et soutenir la création de nouveaux espaces communautaires et d’éducation pour cette communauté ».
En mai 2022, la presse a fait état de la sous-représentation des francophones dans la haute fonction publique fédérale. Certains intervenants comme les syndicats représentant les fonctionnaires déplorent que le projet de loi C-13 ne s’attaque pas suffisamment à la question de la langue de travail dans la fonction publique fédérale. Il existe des enjeux de conformité récurrents se traduisant par de nombreuses plaintes auprès du Commissariat aux langues officielles. De plus, certains réclament que la prime au bilinguisme soit augmentée, pour passer de 800 à 1 500 dollars.
Renouvellement et expansion du Plan de protection des océans
Une grande partie de la fonction publique continue de travailler à domicile pendant la pandémie de COVID-19. Les bureaux gouvernementaux restent ouverts pour assurer la prestation des fonctions gouvernementales essentielles et les préparatifs de nombreux clients en vue d’un éventuel retour en milieu de travail sont en cours, dans le respect des recommandations des organismes de santé publique régionaux.
Remarque : Le président du Conseil du Trésor, à titre d’employeur, devrait se charger de répondre aux questions relatives au retour des employés sur les lieux de travail.
Le 6 octobre 2021, le gouvernement du Canada a annoncé son intention d’exiger la vaccination dans l’ensemble de la fonction publique fédérale. L’annonce précisait également que « le personnel sous contrat devant avoir accès aux lieux de travail du gouvernement fédéral devra également être vacciné ».
Remarque : Toutes les questions relatives à la politique pangouvernementale sur la vaccination obligatoire doivent être adressées au président du Conseil du Trésor