Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
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Dans le budget 2024, le gouvernement s'est engagé à étendre l’admissibilité a l’exonération de remboursement des prêts étudiants du Canada (PEC). À compter du 31 décembre 2025, les dentistes, les hygiénistes dentaires, les éducateurs(trices) de la petite enfance, les sages-femmes, les préposé(e)s aux service de soutien à la personne, les pharmacien(ne)s, les physiothérapeutes, les psychologues, les travailleurs(euses) sociaux et les enseignant(e)s travaillant dans des communautés rurales ou éloignées pourraient être admissibles à cette prestation. La prestation de l’exonération de remboursement des prêts étudiants canadiens (PEC) a été initialement mis en place en 2013 afin de compléter les efforts déployés par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral pour lutter contre la pénurie de médecins de famille, d'infirmières et d'infirmières praticiennes dans les communautés rurales et éloignées mal desservies.
Les récents engagements budgétaires ont apporté plusieurs améliorations à la prestation : une augmentation de 50 % du montant maximal remis, mise en œuvre à l'automne 2023 et un élargissement de la définition de « communauté rurale et éloignée mal desservie » pour inclure toutes les communautés ayant une population de 30 000 habitants ou moins, ce qui fut mise en œuvre à l’automne 2024.
Dans le budget 2024, le gouvernement s’engage à élargir la liste des professions admissibles afin d'y inclure dix professions supplémentaires dans les domaines des soins de santé et des services sociaux, y compris les dentistes, les hygiénistes dentaires, les éducateurs(trices) de la petite enfance, les sages-femmes, les préposé(e)s aux service de soutien à la personne, les pharmacien(ne)s, les physiothérapeutes, les psychologues, les travailleurs(euses) sociaux et les enseignant(e)s. La mesure est entrée en vigueur le 31 décembre 2025 et devrait toucher 8 000 emprunteurs au cours de sa première année.
Au cours de l’exercice 2023-24, 27 millions de dollars de PEC ont été exonérés dans le cadre de la prestation de l’exonération de remboursement du PEC et 5 700 personnes en ont bénéficié.
Le gouvernement du Canada offre les Bourses d'études canadiennes et les Prêts d'études canadiens afin de faciliter l'accès aux études postsecondaires.
Pour être admissible à la Bourse canadienne pour étudiants à temps plein, un étudiant doit être inscrit à un programme d’études d’une durée minimale de deux ans (60 semaines). Les étudiants inscrits à des programmes plus courts n’ont jamais été admissibles à la Bourse canadienne pour étudiants à temps plein et ne sont donc pas touchés par cette mesure.
Dans le budget de 2025, le gouvernement s'est engagé à assurer l'intégrité de l'aide financière aux étudiants, notamment en prenant la mesure de ne plus verser la Bourse canadienne pour étudiants à temps plein aux étudiants qui fréquentent des établissements d'enseignement privés à but lucratif. Sous réserve de modifications réglementaires, cette mesure entrera en vigueur au cours de l'année scolaire 2026-2027.
Les étudiants qui fréquentent des établissements privés à but lucratif continueront d’avoir accès à d’autres bourses et prêts, notamment les prêts d’études canadiens sans intérêt ainsi que les Bourses canadiennes pour étudiants ayant des personnes à charge, pour étudiants ayant une invalidité, pour étudiants à temps partiel et la bourse pour l’obtention d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité.
Comment le gouvernement du Canada a-t-il géré le processus de présentation des demandes et les volumes du centre d’appels de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées ?
Préoccupations au sujet du contrôle de sécurité