Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
CRACHE DE SQUAMISH
Sébaste de l’unité 1
Gestion de la pêche commerciale à la crevette sur la côte ouest
La Loi sur les langue officielles (LLO) est un instrument juridique quasi constitutionnel, qui confie un mandat législatif spécifique à trois institutions fédérales : le ministère du Patrimoine canadien, représenté par la ministre des langues officielles, le Secrétariat du Conseil du trésor, et le ministère de la Justice.
Le 19 avril 2021, le gouvernement du Canada a présenté son Budget 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience. Il propose d’investir 389,9 millions de dollars sur trois ans pour appuyer les langues officielles. Ces fonds s’ajoutent aux sommes déjà annoncées par le gouvernement dans le cadre du Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023.
Le 15 juin, la ministre du Développement économique et des Langues officielles a déposé le projet de loi C-32 Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois à la Chambre des communes. La nouvelle ministre des Langues officielles demeure engagée à réintroduire le projet de loi qui prévoit, entre autres, un renforcement des pouvoir du Commissaire aux langues officielles.
Le gouvernement du Québec a dévoilé le 13 mai sa réforme de la Charte de la langue française, communément appelée Loi 101. Le projet de loi 96 a pour titre la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
La lettre de mandat supplémentaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles, publiée le 15 janvier 2021, énonce l’engagement suivant : « Aider le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté à continuer de soutenir la formation en français donnée aux néo-Canadiens, et ce, tout en respectant la compétence provinciale et en offrant une complémentarité avec les mesures actuelles. »