Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a rendu un jugement invalidant le paragraphe 51(b) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, lequel porte sur l’utilisation de « cellules nues », et a accordé un délai de six mois avant l’entrée en vigueur de sa décision.
Le budget fédéral de 2021 a été présenté à la Chambre des communes par la Ministre des finances le 19 avril 2021.
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