Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
• Les pesticides sont rigoureusement réglementés au Canada afin de s’assurer que les risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement sont minimes. Avant qu’un pesticide puisse être utilisé sur des aliments, les scientifiques de Santé Canada déterminent, dans le cadre du processus d’évaluation, si les résidus de ce pesticide qui peuvent se trouver dans ou sur les aliments sont préoccupants pour la santé humaine. Ils établissent ensuite les concentrations de résidus qui sont sécuritaires, aussi appelées limites maximales de résidus (LMR).
• Santé Canada fixe les LMR en s’appuyant sur des données scientifiques afin de garantir que les aliments offerts au Canada sont sûrs. Les LMR pour chaque combinaison pesticide-culture sont fixées à des concentrations nettement inférieures à celles pouvant poser un problème pour la santé. S’il est établi qu’un risque existe, la vente ou l’utilisation du produit sera interdite au Canada.
• Durant les consultations menées au cours de l’été 2021 sur les modifications proposées à certaines LMR, Santé Canada a reçu de nombreux commentaires, notamment sur le projet visant à augmenter la LMR de glyphosate fixée pour certaines cultures.
• La Loi sur les produits antiparasitaires (2002) assure une protection solide de la santé humaine et de l’environnement. Toutefois, l’examen de certaines de ses dispositions est actuellement justifié pour s’assurer que le processus d’homologation des pesticides répond aux attentes de la population canadienne en matière de transparence et de durabilité. Dans le cadre des examens ciblés de la Loi sur les produits antiparasitaires annoncés le 4 août 2021, Santé Canada suspend les décisions visant à augmenter certaines LMR, y compris pour le glyphosate, au moins jusqu’au printemps 2022. Également annoncé le 4 août 2021 un investissement qui permettra la mise en œuvre d’un nouveau processus faisant appel à un groupe d’experts qui formulera des conseils, au besoin, avant la prise de décisions fondées sur des preuves quant aux pesticides, y compris les LMR.
• Le 19 mai 2021, Santé Canada a publié une décision finale à l’issue de la réévaluation de l’imidaclopride, un pesticide de la classe des néonicotinoïdes. Cela fait suite aux récentes décisions finales publiées le 31 mars 2021 à la suite de l’examen spécial axé sur les organismes aquatiques de deux autres néonicotinoïdes, la clothianidine et le thiaméthoxame. Santé Canada avait précédemment consulté le public au sujet du projet de révoquer toutes les utilisations extérieures de ces pesticides.
• Il a reçu plus de 47 000 commentaires ainsi qu’une grande quantité de nouveaux renseignements, notamment de nouvelles études et des données sur la surveillance des eaux. Dans ces décisions finales, Santé Canada révoque certaines utilisations de l’imidaclopride et impose des mesures d’atténuation et des restrictions additionnelles pour certaines des utilisations dont l’homologation est maintenue, ce qui correspond aux décisions d’examen spécial prises récemment à l’égard de la clothianidine et du thiaméthoxame.
• L’Arrêté d’urgence sur les pénuries de drogues (protection de l’approvisionnement en drogues) a été pris le 27 novembre 2020. Cet arrêté d’urgence introduisait de nouvelles mesures pour veiller à ce que les programmes d’importation en vrac, comme celui établi par les États-Unis, ne causent pas ou n’exacerbent pas une pénurie de drogues au Canada.
• Ces mesures sont maintenant permanentes en vertu du Règlement modifiant certains règlements visant les drogues et les instruments médicaux (pénuries) et sont entrées en vigueur à l’expiration de l’arrêté d’urgence le 27 novembre, 2021.
• La COVID-19 a créé une demande accrue de médicaments utilisés pour soutenir les patients atteints de la maladie, dans le contexte de multiples défis de la chaîne d'approvisionnement mondiale. Les pénuries de médicaments, particulièrement celles concernant les médicaments essentiels pour traiter la COVID-19, peut mettre la santé des Canadiens en danger.
• En collaboration avec les provinces et les territoires et d’autres partenaires, Santé Canada a établi la Réserve de Médicaments Essentiels contre la COVID-19 (RME) qui consiste des provisions de traitements contre la COVID-19 pouvant aller jusqu’à six mois, pour le traitement des patients gravement malades, inclusivement, celles qui souffrent de la COVID-19.
• Les pénuries de médicaments présentent un risque pour la santé des Canadiens. La pandémie de COVID-19 a exposé les faiblesses dans la chaîne d’approvisionnement des médicaments qui ont touchées l’approvisionnement des médicaments essentiels pour traiter les patients qui souffrent de la COVID-19 et d’autres problèmes de santé.
• La vigilance est de mise pour veiller au maintien des stocks nationaux à long terme et nous continuons d’élaborer une réponse rigoureuse en préparation à une résurgence à venir. Santé Canada poursuit ses activités de surveillance et de mobilisation auprès des principaux fournisseurs de la chaîne d’approvisionnement pour atténuer les répercussions de toutes pénuries de médicaments et éventuellement les prévenir lorsque possible.
• Les vaccins Janssen reçus le 28 avril et destinés à être utilisés au Canada contenaient un ingrédient fabriqué à l’usine Emergent à Baltimore, dans le Maryland aux É.-U. Le 11 juin 2021, Santé Canada a publié une déclaration indiquant qu’il avait terminé son évaluation de la qualité des vaccins de Janssen expédiés au Canada et qu’en raison des incertitudes qui subsistaient concernant leur qualité, il ne les distribuerait pas. En outre, Santé Canada a fait savoir qu’il n’accepterait aucun produit ou ingrédient fabriqué sur ce site avant d’avoir pu effectuer une inspection et d’être satisfait du statut des Bonnes pratiques de fabrication (BPF) du site.
• Au Nouveau-Brunswick (N.-B.), le règlement 84-20 de la Loi sur le paiement des services médicaux du N.-B. limite la couverture des services d'avortement chirurgical aux hôpitaux agréés (trois hôpitaux du N.-B. offrent actuellement ce service - deux à Moncton et un à Bathurst). Cela signifie que les personnes qui reçoivent ces services à la Clinique 554 de Fredericton doivent en débourser elles-mêmes les coûts. Les frais imposés aux patients pour les services d'avortement reçus dans des cliniques privées sont considérés comme des frais modérateurs en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Ce règlement soulève également des problèmes au regard des critères d'intégralité et d'accessibilité de la Loi canadienne sur la santé. Des données indiquent que certaines cliniques d'avortement en Ontario (Ont.) imposent des frais aux patients pour avoir accès aux services assurés.
• Questions de conformité et de prestation des soins de santé en vertu de la Loi canadienne sur la santé.
• Les services de soins à domicile aident les gens à recevoir des soins dont ils ont besoin à la maison plutôt que dans un hôpital ou un établissement de soins de longue durée, et à vivre de manière aussi autonome que possible dans la communauté. Les soins à domicile comprennent généralement des services professionnels sans frais pour le client (p. ex. la physiothérapie, les soins infirmiers et l’ergothérapie) et du soutien à domicile / des soins personnels (p. ex. l’hygiène personnelle, l’habillage, l’alimentation et la toilette), qui dépendent du revenu dans la plupart des provinces et territoires.
• Il semble que la COVID-19 ait eu un impact négatif sur l'accès aux services de soins à domicile pendant la pandémie, y compris les services professionnels et le soutien à domicile / les soins personnels. Cette situation a accru l'isolement social des aînés et alourdi le fardeau des aidants naturels.
• Pendant la pandémie de COVID-19, le gouvernement fédéral a travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires pour protéger les Canadiens et Canadiennes vulnérables dans les soins de longue durée. Le gouvernement fédéral a réagi de plusieurs façons, mises en évidence par divers investissements clés consentis pour soutenir les résidents et le personnel.