Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Le gouvernement du Canada a approuvé l’agrandissement du réseau de Trans Mountain (TMX) et a déterminé que le projet était dans l’intérêt public. Le projet est sous réserve de 156 conditions contraignantes de la part de la Régie de l’énergie du Canada. Le gouvernement met en œuvre des mesures supplémentaires, notamment des aménagements pour faire face aux impacts potentiels du projet sur les droits des autochtones, entre autres préoccupations.
TC Energy, anciennement TransCanada, a retiré sa demande d’examen du projet du pipeline Énergie Est par l’Office national de l’énergie en octobre 2017. Depuis, l’enjeu d’un pipeline d’ouest en est est souvent soulevée dans les médias. Le ministre peut être invité à préciser s’il y a eu du nouveau dans ce dossier.
Le 19 août 2020, le Department of Commerce (DOC) du Minnesota a déposé un recours auprès de la Cour d’appel du Minnesota contre l’ordonnance du Minnesota Public Utilities (PUC) qui a jugé que l’étude d’impact environnemental de la canalisation 3 était adéquate et qui a accordé à Enbridge un certificat de nécessité et un permis de tracé. Le DOC fonde son appel sur le fait que le certificat de nécessité a été accordé sans que la PUC tienne compte d’une prévision de la demande à long terme. La Cour devrait entendre l’appel au début de 2021.
Le projet de loi C-69 est entré en vigueur le 28 août 2019. La Loi sur l’évaluation d’impact fonctionne comme prévu, avec environ 10 projets dans le système en date de septembre 2020. Trois sujets se sont ressortis davantage :
• Le 19 août 2020, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada (ECCC) a déclaré que le projet Castle de Teck, en Colombie-Britannique, nécessitait une évaluation d’impact. L’entreprise et l’Association minière du Canada ont toutes deux exprimé leur déception face à cette décision.
• Les agrandissements de phase I et II du projet de la mine de charbon Vista en Alberta ont été désignées le 30 juillet 2020 par le ministre de ECCC. Cette décision a annulé une décision de décembre 2019, prise alors que les informations sur l’agrandissement de la phase I n’étaient pas encore disponibles, selon laquelle la phase II ne nécessiterait pas d’évaluation d’impact. Le promoteur cherche à faire appel de la décision.
• Évaluation stratégique des changements climatiques (ESCC) : L’ESCC considérera les changements climatiques tout au long du processus d’évaluation d’impact, et exige des promoteurs qu’ils soumettent un plan pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050. Publiée le 16 juillet 2020, l’ESCC exige une évaluation de la mesure dans laquelle les effets d’un projet entravent ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada à respecter ses engagements en matière de changements climatiques. (Règlement sur l’exclusion due aux évaluations régionales : voir forage extracôtier, carte QP) L’Association minière du Canada s’inquiète du fait que l’ESCC impose des exigences irréalistes aux projets miniers (plutôt qu’aux entreprises) afin d’élaborer un plan pour être carboneutre d’ici 2050, et a fait part de ses préoccupations au ministre d’ECCC.
• Lors du discours du Trône du 23 septembre, le gouvernement a annoncé son intention de légiférer pour atteindre l’objectif d’émissions nettes nulles d’ici 2050.
En février 2020, le gouvernement du Canada a accepté de négocier une restructuration financière des projets du Bas-Churchill en vue d’aider Terre-Neuve-et-Labrador à atténuer les dépassements de coûts et les répercussions sur la situation budgétaire de la province.
Gazoduq Inc. propose de construire et d’exploiter une canalisation de transport de gaz naturel de 780 km qui relierait le réseau principal canadien de TC Energy dans le nord-est de l’Ontario et Saguenay, au Québec. GNL Québec construirait un terminal maritime et un complexe de liquéfaction de gaz naturel à Saguenay, auxquels se brancherait la canalisation. Le projet permettrait l’exportation de gaz albertain vers les marchés européens et asiatiques, avec la possibilité de remplacer l’utilisation de sources d’énergie plus émettrices de GES, telles que le charbon. Il s’agit d’un des premiers projets à être évalué dans le cadre de la Loi sur l’évaluation d’impact. Le 17 juillet 2020, l’Agence d’évaluation d’impact (AEI) a publié la version définitive des lignes directrices individualisées et des plans relatifs à l’étude d’impact à l’intention du promoteur afin de guider l’élaboration de l’étude d’impact du projet. Le promoteur prépare actuellement sa déclaration d’impact selon les orientations fournies dans les lignes directrices.
LNG Canada, le seul projet d’infrastructure de gaz naturel liquéfié en construction au Canada, et le plus grand investissement du secteur privé dans l’histoire du Canada, comprend une installation de liquéfaction du gaz naturel, le gazoduc Coastal GasLink et un terminal maritime pour exporter le gaz naturel canadien excédentaire vers certaines des économies asiatiques qui connaissent la croissance la plus rapide au monde. Le projet a récemment été confronté à des défis du fait de manifestations contre le développement de la canalisation et des impacts de la pandémie COVID-19. Toutefois, il est toujours prévu de commencer à exporter d’ici 2025.
Le gouvernement du Canada a consacré 750 millions de dollars au Fonds de réduction des émissions pour aider à atteindre la carboneutralité d’ici 2050 dans le cadre de sa réponse économique à la pandémie COVID-19. Le programme sera lancé en octobre 2020
Le secteur forestier canadien reste confronté à des problèmes d’approvisionnement en fibres, à une baisse de la demande de papier et à des enjeux commerciaux, des défis qui ont été accentués par la COVID-19. Le gouvernement du Canada continue de promouvoir l’innovation, la diversification des marchés et les projets forestiers dirigés par des Autochtones afin de garantir des emplois dans les collectivités rurales et les communautés autochtones tout en favorisant une reprise économique verte.
Les ravageurs indigènes et envahissants posent des problèmes lorsque leur ampleur menace la santé et la productivité des forêts et affecte la valeur commerciale et l’écologie des forêts. Le gouvernement du Canada s’efforce de réduire les dommages causés par les ravageurs forestiers tels que la tordeuse des bourgeons de l’épinette, le dendroctone du pin ponderosa et l’agrile du frêne.