Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Comment les dépenses prévues par ISDE dans son plan ministériel de 2021 2022 favoriseront-elles les exportations et aideront-elles les petites et moyennes entreprises (PME) à se développer, à exporter et à tirer parti des débouchés commerciaux?
Le Canada a pris des mesures importantes en ce qui a trait aux préférences fiscales disponibles pour l’extraction du pétrole, du gaz et du charbon en éliminant graduellement :
• la déduction pour amortissement accéléré pour les actifs corporels des projets de sables bitumineux (budget de 2007; achevé en 2015).
• Les taux de remboursement des dépenses d’établissement incorporelles des projets de sables bitumineux, pour correspondre aux taux pour le pétrole et le gaz classiques (budget de 2011; achevé en 2016).
• le crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique pour les investissements dans les secteurs gazier, pétrolier et minier (budget de 2012; achevé en 2017).
• la déduction pour amortissement accéléré pour les actifs corporels dans les mines (y compris les mines de charbon) (budget de 2013; sera achevé d’ici 2021).
• incitatifs qui permettent aux petites entreprises pétrolières et gazières de reclassifier certains frais de mise en exploitation comme frais d’exploration traités plus favorablement (budget de 2017; sera achevé d’ici 2020).
• déduction pour amortissement accéléré pour les installations de GNL (budget de 2016; devrait prendre fin en 2025).
Le Canada a aussi pris des mesures pour :
• réduire le taux de remboursement pour les frais de mise en exploitation de mines incorporelles avant production (y compris les mines de charbon), pour correspondre aux taux pour le secteur pétrolier et gazier (budget de 2013; achevé en 2017).
• rationaliser le traitement fiscal des dépenses pour les forages exploratoires pétroliers et gaziers concluants (budget de 2017; sera achevé d’ici 2021).
En mars 2019, le ministre d’ECCC a lancé une consultation publique sur l’ébauche de cadre de travail du gouvernement pour examiner les mesures non fiscales, qui invitait tous les Canadiens à formuler des commentaires. Au même moment, des consultations ciblées avec les intervenants clés ont aussi eu lieu. Les résultats de ces consultations éclaireront le rapport d’auto-examen du Canada dans le cadre d’un plus vaste examen par les pairs avec l’Argentine sur les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, qui sera rendu public.
Sport Canada propose d'utiliser le financement d’un programme existant pour couvrir les coûts des nouvelles mesures concernant les voyages pour les athlètes de haut niveau et le personnel de soutien qui reviennent au Canada après avoir participé à des événements et des activités en lien avec les jeux olympiques ou paralympiques.
Le Programme de soutien au sport permet d’accroître les occasions offertes pour tous les Canadiens et Canadiennes de participer dans le sport et soutient le développement du système sportif canadien.
Mise en œuvre du Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones
L’accord de règlement dans le recours collectif Merlo Davidson porte sur le harcèlement et la discrimination fondés sur le genre ou l’orientation sexuelle dans le milieu de travail à l’égard de femmes à l’emploi de la GRC. Les modalités de cet accord prévoient que l’évaluateur indépendant rédige un rapport contenant des observations et des recommandations à la suite du processus d’indemnisation. Son rapport final ainsi que la réponse de la GRC ont été rendus publics le 19 novembre 2020.