Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Q1 – Quelles ont été les conclusions de l’analyse des risques liés à l’importation de paquets d’abeilles domestiques en provenance des États-Unis effectuée par l’Agence canadienne d’inspection des aliments?
Q1 -Que fait precisement l'Agence canadienne d'inspection des aliments en ce qui concerne le commerce interieur?
Q1 – Quelles mesures le gouvernement du Canada a-t-il mises en place pour traiter la question des maladies MSX et Dermo chez les huîtres de l’Atlantique?
Q2 – L’Agence canadienne d’inspection des aliments surveille-t-elle les maladies MSX et Dermo?
Q3 – Quelles seront les répercussions à long terme sur l’industrie ostréicole?
Q4 – Que fait le gouvernement du Canada pour soutenir l’importation d’huîtres résistantes aux maladies MSX/Dermo des États-Unis vers le Canada atlantique?
Q1 – Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il restreindre l’exemption du privilège accordé aux agriculteurs? N’est-ce pas une atteinte directe au droit des agriculteurs de conserver et de réutiliser leurs semences?
Q2 – L’Union nationale des fermiers (UNF) affirme que ces changements porteraient préjudice aux petits agriculteurs et profiteraient aux multinationales semencières. Le gouvernement privilégierait-il les intérêts des entreprises au détriment de ceux des producteurs canadiens?
Q3 – Pourquoi prolonger la période de protection de 20 à 25 ans pour certaines cultures comme les pommes de terre, les asperges et les plantes ligneuses?
Q4 – Comment ces modifications toucheraient-elles les programmes de sélection du secteur public et l’accès des producteurs canadiens aux nouvelles variétés?
Q1 - Pourquoi le gouvernement autorise-t-il la vente d’aliments dérivés de porcs résistants au virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc (VSDRP) au Canada?
Q2 - Quand les aliments pour animaux dérivés de ces porcs seront-ils disponibles au Canada?
Q3 - Qu'a évalué l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans le cadre de son évaluation des aliments pour animaux?
Q4 - Dans quelle mesure les porcs résistants au virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc présents dans les aliments pour le bétail sont-ils sûrs?
Q5 - Quelles sont les exigences en matière d'étiquetage en ce qui a trait aux aliments pour le bétail génétiquement modifiés?
Q6 – Qui est responsable des changements apportés à la réglementation en ce qui concerne l’étiquetage des aliments?
Q7 - Pourquoi a-t-on besoin de porcs résistants au virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc?
Q8 - Quel est le statut réglementaire des produits dérivés de porcs résistants au virus du syndrome dysgénésique et respiratoire du porc dans d'autres pays?
Q9 – Quelles sont les répercussions potentielles sur l'accès au marché ou l'économie pour les agriculteurs canadiens?
Q1 – Le fait que la galle verruqueuse de la pomme de terre a été détectée lors de l’enquête nationale sur la galle verruqueuse de la pomme de terre est-il préoccupant?
Q2 – Que doivent faire les productrices et les producteurs pour satisfaire aux exigences réglementaires de l’ACIA?
Q3 – Les pommes de terre de semence de l’Île-du-Prince-Édouard pourront-elles à nouveau être expédiées vers les États-Unis et à l’intérieur du pays depuis l’Île-du-Prince-Édouard?
Q4 – Le gouvernement du Canada examinera-t-il son arrêté ministériel afin de lever ou d’assouplir les exigences?
Q5 (AAC) – Comment le gouvernement du Canada soutient-il les productrices et les producteurs de pommes de terre par le biais de programmes fédéraux?
Q6 – De quelle façon l’ACIA utilise-t-elle le financement du gouvernement pour prévenir la propagation de la galle verruqueuse de la pomme de terre au Canada?
Q1 – Pourquoi le gouvernement s’inquiète-t-il de la lucilie bouchère du Nouveau Monde?
Q2 – Si un cas de myiase à Cochliomyia hominivorax est détecté au Canada, quelles mesures l’Agence canadienne d’inspection des aliments prendra-t-elle pour le contenir et l’éradiquer?
Q3 – Comment le gouvernement veille-t-il à ce que les importations d’animaux et les personnes qui voyagent n’introduisent pas la lucilie bouchère du Nouveau Monde au pays? Des mesures supplémentaires et des contrôles à l’importation seront-ils mis en œuvre?
Q4 – Quelles mesures le gouvernement du Canada prend-il pour empêcher la propagation de la lucilie bouchère du Nouveau Monde depuis les États-Unis vers le Canada?
Q1 – Que fait l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour moderniser le Règlement réglementation sur les semences?
Q2 – Comment l’Agence canadienne d’inspection des aliments prévoit-elle de réduire les formalités administratives par l’intermédiaire de cet examen réglementaire?
Q1 – Qui est responsable de la salubrité des aliments au Canada?
Q2 – Quelles mesures sont actuellement en place pour s’assurer que les aliments sont salubres?
Q3 – Quelles mesures supplémentaires, y compris la reconnaissance mutuelle, garantissent que les aliments importés respectent les mêmes normes que les aliments fabriqués au Canada?
Que fait le gouvernement pour s’assurer que l’assurance-emploi soutient les travailleurs touchés par les tarifs douaniers étrangers? Les perturbations industrielles majeures et les transformations du marché du travail sont désormais la norme, notamment avec l’introduction de tarifs douaniers par les États-Unis et d’autres partenaires commerciaux. Ces perturbations ont des répercussions importantes sur l’économie canadienne, notamment des licenciements dans toutes les régions et tous les secteurs.
On estime que des dizaines de milliers d'emplois pourraient être affectés par un ralentissement économique prolongé, entraînant des licenciements et un besoin accru de formation, de recyclage et d'aide à l'emploi pour les travailleurs des secteurs en restructuration et en transition.
L’industrie de la fabrication est fortement touchée par l’imposition des tarifs douaniers par les États-Unis sur les produits canadiens, étant donné qu’environ 40 % des emplois dépendent des exportations canadiennes vers les États-Unis. Parmi les secteurs les plus exposés au commerce figurent certains piliers de l'économie canadienne, tels que les industries de l’automobile, de l'acier et du bois d'œuvre.
Le programme de Travail partagé de l'assurance-emploi est un outil essentiel et une première ligne de défense pour aider à prévenir les licenciements, en aidant les employeurs à conserver leurs employés et les travailleurs à conserver leur emploi pendant un ralentissement temporaire de l'activité économique. En mars 2025, le gouvernement du Canada a mis en place des assouplissements temporaires afin de faciliter l'accès aux ententes de Travail partagé et d'en prolonger la durée. Ces mesures ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2027.
En mars 2025, le gouvernement a également introduit des mesures de flexibilité d'assurance-emploi afin de soutenir les travailleurs touchés par les tarifs douaniers, notamment :
Suppression de la période d'attente d'une semaine (jusqu'au 10 octobre 2026);
Suspension de certaines règles de l'assurance-emploi concernant le traitement des sommes versées lors d'un départ (jusqu'au 10 octobre 2026);
Faciliter l'accès aux prestations en ajustant les taux de chômage régionaux afin qu'aucun travailleur n'ait besoin de plus de 630 heures pour être admissible (n'est plus en vigueur depuis le 11 octobre 2025).
À l’été 2025, des fonds supplémentaires ont été annoncés afin d’offrir des possibilités de formation financés par l'assurance-emploi pour environ 66 000 travailleurs des secteurs de l'acier et du bois d'œuvre, ainsi que d'autres industries stratégiques touchées par les tarifs douaniers, par l'intermédiaire des réseaux provinciaux et territoriaux d'aide à la formation et à l'emploi.
En octobre 2025, une nouvelle mesure tarifaire de l'assurance-emploi a également été introduite qui prévoit 20 semaines supplémentaires de soutien au revenu pour les travailleurs de longue date
En mars 2026, la date d'expiration des mesures qui suppriment la période d'attente, suspendent certaines règles concernant le traitement des sommes versées lors d’un départ et accordent 20 semaines supplémentaires d'aide au revenu a été reportée du 11 avril 2026 au 10 octobre 2026
Le 26 novembre 2025, le premier ministre a annoncé une nouvelle Subvention destinée aux employeurs admissibles de tous les secteurs de l'économie qui ont conclu une entente de Travail partagé et qui s'engagent à soutenir la formation des employés dont les heures de travail ont été réduites. Cette nouvelle mesure permettra aux employeurs d'offrir un complément aux prestations d'assurance-emploi au titre du partage du travail aux salariés qui suivent une formation les jours où ils ne travaillent pas. Cette mesure devrait aider jusqu'à 26 000 travailleurs, y compris ceux des secteurs fortement touchés par les tarifs douaniers, tels que l'automobile, l'acier et le bois d'œuvre. La Subvention a été lancée le 17 février 2026 et les employeurs peuvent déposer leur demande en ligne.
Au 25 mai 2026, le programme de subventions comptait 33 demandes en cours d'examen ou déjà approuvées, concernant environ 390 travailleurs.
Les mesures temporaires d’assurance-emploi mises en place l’année dernière ont déjà amélioré le soutien offert à des centaines de milliers de travailleurs. Par exemple:
Au 28 février 2026, l’ensemble des 1,8 millions de demandes de prestations régulières, de prestations de pêcheur et de prestations spéciales, déposées depuis le 30 mars 2025, étaient admissible pour une suppression de la période d'attente; ce qui permet à ces demandeurs de bénéficier d'une aide au revenu supplémentaire dès le début de leur demande et d'améliorer la stabilité de leurs revenus;
396 000 prestations ont bénéficié des aides supplémentaires prévues par la mesure temporaire qui a ajusté le taux de chômage;
Depuis le 24 mai 2026, plus de 34 000 prestations émanant de travailleurs de longue date avaient perçu au moins une des 20 semaines supplémentaires de droit aux prestations; et,
2 362 demandes de Travail partagé ont été reçues entre le 1er janvier 2025 et le 23 mai 2026. Environ 76 % de ces demandes étaient liées aux tarifs douaniers. Plus de 1 600 d'entre elles ont été approuvées, ce qui a permis d'éviter plus de 22 000 licenciements concernant près de 59 000 travailleurs.
La mesure temporaire qui a amélioré l'accès à l'assurance-emploi en ajustant les taux de chômage de l'assurance-emploi a pris fin le 11 octobre 2025. Les variations mensuelles des taux de chômage ont été progressives, ce qui a permis au programme d'assurance-emploi de s'adapter et de continuer à refléter les conditions du marché du travail local, y compris dans les régions de l'assurance-emploi où il y a une forte concentration de travailleurs dans les secteurs exposés au commerce. Emploi et Développement social Canada continue de surveiller de près les taux de chômage de l'assurance-emploi et les pertes d'emploi afin d'être à l'affût de tout enjeu d'accès qui pourrait survenir.