Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
EN CAS DE QUESTION SUR LE RENVERSEMENT DES CHANGEMENTS APPORTÉS À AGRI-STABILITÉ
Depuis la fin de 2018, Santé Canada surveille le nombre croissant de rapports et de preuves statistiques qui révèlent une augmentation rapide des taux de vapotage chez les jeunes au Canada et aux États-Unis. Des parents, des éducateurs, des professionnels de la santé et des organisations non gouvernementales ont exprimé de vives préoccupations qui ont fait l’objet d’une vaste couverture médiatique.
Le gouvernement du Canada a mis en œuvre une série complète de mesures pour lutter contre le vapotage chez les jeunes, y compris une campagne nationale de sensibilisation du public visant à informer les jeunes (âgés de 13 à 18 ans) et leurs parents des risques et des méfaits associés au vapotage, ainsi que le financement de projets de prévention et d’abandon du vapotage chez les jeunes.
Santé Canada s’est également engagé à accorder la priorité aux inspections en ligne ainsi qu’aux inspections de magasins spécialisés en produits de vapotage dans le but de procéder aux vérifications de jusqu’à 3 000 boutiques de produits de vapotage et dépanneurs d’ici la fin de 2019.
Santé Canada a annoncé d’autres options réglementaires possibles pour réduire l’adoption de produits de vapotage chez les jeunes. Le 5 février 2019, le Ministère a publié un avis d’intention dans lequel il présente les nouvelles règles relatives à la publicité qu’il envisage de mettre en place pour renforcer le cadre réglementaire déjà établi en vertu de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage. Les règles proposées limiteraient les endroits où les publicités pourraient être affichées afin de réduire leur visibilité auprès des jeunes. Elles exigeraient également que les publicités comportent des mises en garde en plus de restreindre l’étalage de produits de vapotage dans les points de vente.
En avril 2019, Santé Canada a publié un document de consultation publique en ligne intitulé Réduire l’accessibilité et l’attrait des produits de vapotage pour les jeunes : Consultation sur les mesures réglementaires possibles. Des fonctionnaires examinent actuellement les résultats de cette consultation quant aux possibilités de réglementation, notamment pour ce qui est des arômes, de la concentration de nicotine et des éléments de conception des produits de vapotage.
Le Ministère a également commencé à proposer des projets de réglementation afin d’introduire des mesures de contrôle supplémentaires pour les produits de vapotage. Un projet de règlement sur les exigences relatives à l’étiquetage et à l’emballage des produits de vapotage a fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada en juin 2019.
• Que fait le gouvernement pour lutter contre l’utilisation et l’attrait croissants des produits de vapotage chez les jeunes?
Les dispositions du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, sont entrées en vigueur le 30 novembre 2019 et prévoient des changements transformateurs au système correctionnel fédéral.
Ottawa se traine les pieds sur le corridor maritime, clame Québec [TVA nouvelles]
Résumé des investissements et réalisations du gouvernement du Canada à l’appui du français dans la région de l’Atlantique depuis le lancement du Plan d’action pour les langues officielles.
Leadership International en matière de changements climatiques
Comptes publics 2018-2019
Le 31 juillet 2019, le Department of Health and Human Services (HHS) des États-Unis a annoncé que le HHS et la Food and Drug Administration proposeraient un règlement pour autoriser l’importation en vrac de médicaments canadiens dans le cadre de projets pilotes de pharmacies et de grossistes des secteurs public et privé. La Food and Drug Administration devrait publier un avis de proposition de réglementation en janvier. La réglementation définitive est attendue au printemps 2020.
• Que fait le gouvernement pour garantir que l’importation en vrac possible de médicaments par les États Unis ne perturbe pas l’approvisionnement en médicaments des Canadiens?
Un nouveau Guide alimentaire, y compris des nouvelles recommandations en matière de saine alimentation et des nouvelles ressources d’appui pour les Canadiens, a été lancé le 22 janvier 2019.
• Est-ce que les meilleures données probantes disponibles ont été prises en compte lors de l’élaboration du nouveau Guide alimentaire?
La question de la stérilisation forcée de femmes autochtones au Canada a fait l’objet d’une attention médiatique importante depuis l’automne 2015, tant à l’échelle nationale qu’internationale.
Il y a actuellement six cas de litige comprenant des allégations de stérilisation sans consentement adéquat ou éclairé de femmes autochtones de 1948 à aujourd’hui. Le gouvernement du Canada est un défendeur dans quatre de ces affaires, dont deux nomment expressément Santé Canada.
Le 7 décembre 2018, le Comité contre la torture du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a officiellement reconnu que la stérilisation des femmes autochtones sans consentement est une forme de torture, et a demandé au Canada de « veiller à ce que toutes les allégations de stérilisation forcée fassent l’objet d’une enquête impartiale, à ce que les personnes responsables répondent de leurs actes et à ce qu’une réparation adéquate soit accordée aux victimes ». Le Canada a accepté les recommandations du Comité et l’Agence de la santé publique du Canada coordonne la réponse au nom du Canada, des provinces et des territoires pour décembre 2019.
Au cours de la dernière législature, le Comité permanent de la santé de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des droits de la personne ont réuni des groupes d’experts qui se sont penchés sur la stérilisation forcée de femmes au Canada. Le 2 août 2019, avant la dissolution du Parlement, le président du Comité permanent de la santé de la Chambre des Communes a écrit une lettre aux ministres de la Santé, des Services aux Autochtones et de la Sécurité publique soulignant les recommandations du Comité pour régler la question de la stérilisation forcée des femmes Autochtones.
• Que fait le gouvernement pour traiter cette situation?