Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
Si vous trouvez une note qui vous intéresse, vous pouvez présenter une demande d’accès à l’information afin d’obtenir les documents.
Afin d’appuyer la collaboration intergouvernementale en matière de services dans la langue de la minorité, le gouvernement du Canada conclut des ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Des ententes fédérales-provinciales sur les services 2018-2023 ont été conclues avec la majorité des provinces. Les ententes avec le Québec et l’Alberta sont de plus courte durée et doivent être renouvelées prochainement. Les ententes sur les services qui sont en place avec chacun des territoires viendront à échéance à la fin mars 2020.
En mai 2018, la Cour fédérale du Canada a rendu sa décision sur la cause opposant la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique (FFCB) et Emploi et Développement social Canada (EDSC). La Cour a conclu qu’il n’y avait pas de manquement à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, puisque le ministère fédéral avait pris des mesures positives pour soutenir la communauté francophone de la Colombie-Britannique. Selon la Cour, il était impossible de déterminer si d’autres mesures positives auraient pu être prises, en l’absence d’un Règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles. La décision Gascon est maintenant en appel à la Cour d’appel fédérale.
La Fondation canadienne des Jeux du Commonwealth a lancé sa campagne de financement public à la fin de 2018 avec le slogan dramatique suivant: « Faites que les Jeux du Commonwealth de 2022 ne soient pas nos derniers». Il y aura un intérêt à soumettre une candidature pour accueillir les Jeux du Commonwealth au Canada en 2026 ou en 2030.
État des négociations collectives entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada
Le gouvernement du Canada a dévoilé, le 28 mars 2018, le Plan d’action pour les langues officielles 2018-2023, qui est doté d’un financement de près de 500 millions de dollars en nouveaux fonds sur cinq ans. La mise en œuvre des nouvelles initiatives du Plan d’action est en bonne voie. La majorité des nouvelles initiatives sont en place.
Le Mauril – Programme culturel canadien d’apprentissage du français et de l’anglais langues secondes
En mai 2019, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement d’un peu plus de 16 millions de dollars visant la mise en œuvre d’un programme gratuit d’apprentissage et de maintien du français et de l’anglais langue seconde.
Le 7 février 2017, le gouvernement du Canada a annoncé le rétablissement du Programme de contestation judiciaire modernisé afin de favoriser l’accès à la justice et de renforcer la protection des droits constitutionnels. Deux comités d’experts indépendants sont chargés de rendre les décisions concernant les financements accordés par le Programme. Des réunions de décision de financement des comités sont prévues à la mi-décembre 2019.
Le Règlement modifié sur les langues officielles (communications avec le public et prestation des services) modifié a été enregistré le 25 juin 2019 à la suite de vastes consultations pancanadiennes. Il s’agit de la première révision du Règlement en 25 ans.
Le Canada et l’Ontario ont signé un protocole d’entente le 7 septembre 2019 dans lequel les deux parties conviennent de mener des négociations sur le financement de l’établissement de l’Université de l’Ontario français suite à un processus de diligence raisonnable.
Le 9 mai 2019, le Commissaire aux langues officielles a rendu public son rapport annuel et son document de positionnement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Deux des quatre recommandations de son rapport annuel concernent Patrimoine canadien alors que les deux autres sont adressées au Premier ministre du Canada.