Notes pour la période des questions
À propos de cette information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le gouvernement publie de façon proactive les notes pour la période des questions préparées par l’institution et en usage lors du dernier jour de séance de juin et de décembre.
Les notes pour la période des questions peuvent être partiellement ou entièrement caviardées en vertu de la Loi; par exemple, si les titres contiennent des renseignements liés à la sécurité nationale ou des renseignements personnels. (Renseignez-vous sur les exceptions et les exclusions.)
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Le Canada et l’Ontario ont signé un protocole d’entente le 7 septembre 2019 dans lequel les deux parties conviennent de mener des négociations sur le financement de l’établissement de l’Université de l’Ontario français suite à un processus de diligence raisonnable.
Le 9 mai 2019, le Commissaire aux langues officielles a rendu public son rapport annuel et son document de positionnement sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Deux des quatre recommandations de son rapport annuel concernent Patrimoine canadien alors que les deux autres sont adressées au Premier ministre du Canada.
Au cours de la dernière année, le Commissariat aux langues officielles a traité un nombre record de 1 086 plaintes. Le Commissaire se dit cependant apte à poursuivre son mandat avec l’enveloppe budgétaire actuelle.
En juin 2019, la ministre du Tourisme, des Langues officielles et de la Francophonie a annoncé un partenariat entre le gouvernement du Canada et l’Association des communautés francophones d’Ottawa (ACFO) pour favoriser le caractère bilingue de la capitale du Canada.
Le 5 juin 2018, les ministères du Patrimoine canadien et de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ont annoncé le lancement d’un examen de la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la radiocommunication. Le Groupe d’examen du cadre législatif a terminé ses consultations et devrait publier son rapport final d'ici la fin de janvier 2020.
Certains intervenants sont inquiets que CBC/Radio-Canada fasse concurrence au secteur privé pour les recettes publicitaires et recommande au gouvernement d’imposer à CBC/Radio-Canada des balises plus strictes en ce qui concerne leur mandat et objectif.
Le 14 novembre 2019, CBC/Radio-Canada a annoncé des réductions d'effectifs d'environ 30 postes, la plupart dans sa salle de rédaction de Toronto. Le 20 novembre 2019, CBC/Radio-Canada a annoncé qu'elle renversait sa décision de regrouper les bulletins de nouvelles des radios locales au Yukon, dans les Territoires du Nord Ouest et au Nunavut, en raison des réactions défavorables du personnel, des auditeurs et des politiciens, dont le Premier ministre du Yukon et le ministre des Finances.
À la suite d'un récent reportage sur le projet Maison Radio-Canada de TVA et Le Journal de Montréal, la Société Radio-Canada a confirmé qu’elle dévoilera l’ensemble des coûts reliés à la nouvelle Maison une fois le projet dûment complété, que le nouveau bâtiment serait livré comme prévu le 31 décembre 2019, et qu'aucun financement additionnel n'avait été demandé au gouvernement pour le projet MRC.
Dans le Budget 2019, le gouvernement a investi 19,4 millions de dollars sur quatre ans, à partir de l’exercice 2019-20, afin de financer la seconde phase de l’Initiative de citoyenneté numérique du Ministère du Patrimoine canadien.
Changements au Fonds des Médias du Canada dans le cadre d’Un Canada créatif et du Budget de 2018.
L’examen parlementaire de la Loi sur le droit d'auteur a été déclenché en mars 2018 sous la direction du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Pour appuyer cet examen, le Comité permanent du patrimoine canadien a mené une étude sur les modèles de rémunération des artistes et des industries créatives.