Titre :
Faire avancer l'accès à la justice
Numéro de l’entente :
13340592
Valeur d'entente :
150 000,00 $
Date d'entente :
17 déc. 2024 - 31 mars 2025
Description :
Le projet élargira la portée de l'éducation juridique et des documents d'information aux locataires non anglophones et à ceux qui sont confrontés à des obstacles juridiques et systémiques à la stabilité du logement en raison de la violence fondée sur le genre. Les ressources seront traduites en plusieurs langues afin d'aider les locataires à comprendre leurs droits et à se sentir capables de les défendre.
Organisation :
Ministère de la Justice Canada
Résultats prévus :
Les Canadiens sont mieux sensibilisés et mieux renseignés au sujet du système de justice, y compris à l’égard de leurs droits et obligations
Location :
Toronto, Ontario, CA M5J2H7
Numéro de référence :
119-2024-2025-Q3-00021
Type d'entente :
subvention
Type de rapport :
Subventions et des contributions
Numéro d'entreprise du bénéficiaire :
876727819
Recipient Type:
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Informations supplémentaires :
Centres de coûts :
Fonds de protection des locataires
Nom légal du bénéficiaire :
CENTRE ONTARIEN DE DÉFENSE DES DROITS DES LOCATAIRES
Programme :
Programme juridique de partenariats et d'innovation
But du programme :
Le Programme juridique de partenariat et d'innovation (PJPI) soutien la responsabilité principale du ministère d’assurer un appui au système de justice. Le ministère joue un rôle essentiel pour assurer l’existence d’un système de justice canadien qui est équitable, adapté et accessible à tous. Le but à long terme du PJPI est de contribuer à faciliter l’accès au système de justice canadien et à renforcer le cadre juridique canadien. Il soutient les orientations stratégiques du ministère à l’égard d’enjeux liés à la violence familiale, à l’accès à la justice et aux autres émergents liées à la justice.
