Note pour la période des questions : Reportage de la CBC : L’inflation élevée frappe durement les personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité fixes

Que fait le gouvernement pour remédier aux effets de l’inflation sur les personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité fixes?

• Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour améliorer la sécurité financière des personnes en situation de handicap.

• Cela comprend des mesures annoncées dans les budgets 2021 et 2022 pour améliorer l’accès au Crédit d’impôt pour personnes handicapées, une aide financière aux étudiants améliorée pour les personnes en situation de handicap et des investissements importants dans une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap.

• Nous savons également que de nombreux aînés au Canada sont des personnes en situation de handicap. Ces personnes peuvent être particulièrement exposées à l’inflation, car elles dépendent souvent de revenus fixes. Notre gouvernement a donc pris des mesures. Afin de veiller à ce qu’elles conservent leur valeur au fil du temps, la pension de la sécurité de la vieillesse (SV) et les prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) sont révisées quatre fois par an (en janvier, avril, juillet et octobre) conformément aux variations de l’indice des prix à la consommation (IPC). Cette indexation trimestrielle permet d’augmenter les prestations des bénéficiaires lorsque les prix augmentent. De plus, la Loi sur la sécurité de la vieillesse comporte une disposition garantissant que les prestations ne peuvent jamais diminuer, même en cas de baisse de l’IPC.

• Nous continuons également à travailler sur une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, dont l’objectif est d’aider les centaines de milliers de Canadiens et de Canadiennes en situation de handicap qui sont en âge de travailler et qui vivent dans la pauvreté.

• Dans l’esprit du « Rien sans nous », notre gouvernement poursuivra son engagement avec la communauté des personnes en situation de handicap sur la conception de la prestation. Nous également engageons les provinces et les territoires afin de s'assurer que les personnes en situation de handicap soient mieux loties grâce à la prestation proposée.

• Je tiens à assurer à tous les Canadiens et Canadiennes que nous continuerons à collaborer avec les autres partis pour continuer à obtenir l’appui nécessaire pour répondre aux besoins des personnes en situation de handicap au Canada.

Cette carte fait suite à un article de la CBC intitulé, High inflation is hitting people on fixed disability benefits hard (Le taux d’inflation élevé frappe durement les personnes qui reçoivent des prestations d’invalidité fixes). L’article cible les effets de l’inflation croissante sur les personnes en situation de handicap au Canada. Il souligne que l’aide n’est pas à la hauteur de l’inflation pour les personnes en situation de handicap au Canada qui reçoivent un revenu fixe. L’article souligne également que le gouvernement du Canada s’est engagé à présenter la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.

Dans le discours du Trône de 2020, le gouvernement s’est engagé à offrir une nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH). Pierre angulaire du Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du gouvernement canadien, la PCPH a pour objectif de réduire la pauvreté et d’épauler la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.

Le gouvernement du Canada a présenté une loi-cadre pour la PCPH (projet de loi C-35) à la Chambre des communes le 22 juin 2021. Le projet de loi ne mentionnait pas les détails de la prestation (comme les critères d’admissibilité, les processus de présentation de demande ou les violations), mais proposait que ces détails suivent dans un règlement. Le projet de loi C-35 est mort au Feuilleton à la suite de la prorogation du Parlement.

Comme on l’envisage actuellement, la prestation :
• compléterait le soutien du revenu fédéral, provincial et territorial (FPT) déjà en place;
• contribuerait à lutter contre les inégalités en matière d’accès au filet actuel de sécurité sociale FPT;
• réduirait au minimum les effets négatifs sur les mesures d’incitation au travail;
• serait fondée sur le revenu.

Elle ne ferait pas ce qui suit :
• remplacer les prestations de revenu FPT actuelles;
• égaliser ou éliminer les écarts de soutien du revenu entre les administrations;
• fournir tout soutien ou service supplémentaire aux personnes en situation de handicap;
• être sujette à des récupérations PT.

Consultation :

Au cours de l’été 2021, le gouvernement a lancé un processus de consultation pour obtenir les commentaires de la communauté des personnes en situation de handicap, des experts en prestations et des organisations autochtones sur la conception de la PCPH. Ce processus comportait notamment des tables rondes, de la consultation du Groupe consultatif sur la COVID-19 en matière de personnes en situation de handicap et d’un sondage de l’opinion publique.

Toujours au cours de l’été 2021, les ministres FPT responsables des services sociaux et des personnes en situation de handicap se sont réunis pour une première discussion sur la prestation proposée. Les ministres ont convenu de se réunir à nouveau avant la fin de l’année pour discuter d’une collaboration plus poussée. Une déclaration commune à cet effet a été publiée le 21 juillet 2021.

Stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap

Le budget 2022 a annoncé l’octroi de 272,6 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans pour appuyer la mise en œuvre d’une stratégie d’emploi pour les personnes en situation de handicap par l’intermédiaire du Fonds d’intégration. Ce Fonds vise à aider les personnes en situation de handicap à se préparer à l’emploi, à en obtenir un et à le conserver.

Régime de pensions du Canada
L’objectif principal des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) est de remplacer partiellement les gains des cotisants qui sont dans l’incapacité de travailler régulièrement à un emploi quelconque en raison d’une invalidité grave et prolongée.

Les prestations d’invalidité du RPC ne sont pas censées remplacer la totalité du revenu d’une personne; elles représentent plutôt une composante du remplacement du revenu d’une personne. Elles s’ajoutent à d’autres formes d’aide, comme les régimes privés d’assurance invalidité, les prestations provinciales d’aide sociale, les programmes d’indemnisation des travailleurs, et les investissements et épargnes privés.

Le montant de la pension d’invalidité du RPC varie pour chaque bénéficiaire en fonction du montant et de la durée de ses cotisations au RPC. Ce montant est ajusté chaque année en fonction de l’inflation et comprend un volet forfaitaire de 524,64 $ (en 2022) et une composante liée aux revenus représentant 75 % de la pension de retraite du cotisant.

Pour tenir compte de toute augmentation du coût de la vie, le montant des prestations du RPC est augmenté chaque année en janvier pour veiller au maintien du pouvoir d’achat, tel que mesuré par l’indice des prix à la consommation (IPC).

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