Note d'information : Amendements au projet de loi C-20

Titre :

Amendements au projet de loi C-20

Date fournie :

12 mars 2024

Organisation :

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Secteur :

Direction des opérations et des politiques stratégiques

Destinataire :

Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)

Mesure requise :

Pour Information

441621