Note d'information : Appel d'une décision de la cour fédérale accordant l'accès à un ordinateur et à internet
Titre :
Appel d'une décision de la cour fédérale accordant l'accès à un ordinateur et à internet
Date fournie :
24 sept. 2020
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Directrice exécutive et avocate générale, Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
328049