Note d'information : Lettre informant le président de la Commission de délimitation des circonscription électorales du Québec (la Commission) des modifications occasionnées par l’adoption de Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
Titre :
Lettre informant le président de la Commission de délimitation des circonscription électorales du Québec (la Commission) des modifications occasionnées par l’adoption de Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale)
Date fournie :
7 juil. 2022
Organisation :
Élections Canada
Secteur :
Scrutins & Innovation
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
2022-104074