Note d'information : Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Titre :
Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage
Date fournie :
27 mai 2022
Organisation :
Santé Canada
Secteur :
DGSCC: Direction générale des substances contrôllées et du cannabis
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
22-106620-129