Note d'information : Note de breffage pour le ministre de la Sécurité publique - État d'avancement du processus d'autorisation d'appel de [Caviardé] c. le procureur général du Québec et le procureur général du Canada

Titre :

Note de breffage pour le ministre de la Sécurité publique - État d'avancement du processus d'autorisation d'appel de [Caviardé] c. le procureur général du Québec et le procureur général du Canada

Date fournie :

17 janv. 2023

Organisation :

Sécurité publique Canada

Secteur :

Secrétariat aux affaires autochtones

Destinataire :

Ministre

Mesure requise :

Pour Information

Numéro de référence :

PS-038361