Note d'information : Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Titre :
Examen de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Date fournie :
12 juil. 2022
Organisation :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Secteur :
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines – Secteur des personnes et de la culture
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
54788160