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Cette ressource est une compilation de documents sur le projet de loi C-49, les lois de mise en œuvre des …

Dernière mise à jour : 30 mai 2024
Dossier publié : 28 mai 2024
Éditeur : Agence d'évaluation d'impact du Canada
Formats : HTML
Mots clés : Comité project de loi C-49 Cour Suprême du Canada Constitutionnalité Loi sur l’évaluation d’impact
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Cahier supplémentaire fourni au président de l’Agence d’évaluation d'impact du Canada pour sa comparution devant le Comité permanent de l’environnement …

Dernière mise à jour : 27 juin 2024
Dossier publié : 27 juin 2024
Éditeur : Agence d'évaluation d'impact du Canada
Formats : HTML
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Dernière mise à jour : 12 juil. 2024
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Dernière mise à jour : 7 juil. 2022
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Éditeur : Agence d'évaluation d'impact du Canada
Formats : HTML
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Dernière mise à jour : 9 juil. 2020
Dossier publié : 4 mars 2020
Éditeur : Agence d'évaluation d'impact du Canada
Formats : HTML
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