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À propos de cette information

Les données ouvertes sont définies comme des données structurées lisibles par machine, librement partagées, utilisées et exploitées sans restriction.

Les éléments clés à retenir concernant les données ouvertes sont les suivants :

  • #Disponibilité et accès# : les données doivent être disponibles dans leur ensemble et à un coût de reproduction raisonnable, de préférence par téléchargement sur Internet. Les données doivent également être disponibles sous une forme pratique et modifiable.
  • #Réutilisation et redistribution# : les données doivent être fournies dans des conditions qui permettent la réutilisation et la redistribution, y compris le mélange avec d'autres ensembles de données.
  • #Participation universelle# : chacun doit pouvoir utiliser, réutiliser et redistribuer. Il ne doit pas y avoir de discrimination entre les domaines d'activité ou entre les personnes ou les groupes. Par exemple, les restrictions "non commerciales" qui empêcheraient une utilisation "commerciale", ou les restrictions d'utilisation à certaines fins (par exemple, uniquement dans l'éducation), ne sont pas autorisées.
518 dossiers trouvés

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …

Dossier modifié : 22 avr. 2026
Dossier publié : 22 avr. 2026
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : Énoncé concernant la Charte Charte canadienne des droits et libertés Ministère de la Justice Système de justice du Canada Publications de Justice Canada

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …

Dossier modifié : 22 avr. 2026
Dossier publié : 22 avr. 2026
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : Énoncé concernant la Charte Charte canadienne des droits et libertés Ministère de la Justice Système de justice du Canada Publications de Justice Canada Logement

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …

Dossier modifié : 22 avr. 2026
Dossier publié : 22 avr. 2026
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : Énoncé concernant la Charte Charte canadienne des droits et libertés Ministère de la Justice Système de justice du Canada Publications de Justice Canada Législation

L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …

Dossier modifié : 22 avr. 2026
Dossier publié : 22 avr. 2026
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : Énoncé concernant la Charte Charte canadienne des droits et libertés Ministère de la Justice Système de justice du Canada Publications de Justice Loi de l’impôt sur le revenu

Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la Défense nationale de la Chambre des communes – Projet de loi …

Dossier modifié : 16 avr. 2026
Dossier publié : 10 avr. 2026
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : PDF
Mots clés : Justice Parlement C-11

Livret de poche électronique - Cartable de transition ministérielle - Mars 2025

Dossier modifié : 9 avr. 2026
Dossier publié : 14 juil. 2025
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : PDF
Mots clés : justice ministre transition

Cahier de transition mai 2025 (en format de poche) – Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Dossier modifié : 9 avr. 2026
Dossier publié : 11 sept. 2025
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : Justice Ministre Transition

Cartable de transition ministérielle - mars 2025

Dossier modifié : 9 avr. 2026
Dossier publié : 14 juil. 2025
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : PDF
Mots clés : justice ministre transition

Cahier de transition mai 2025 - Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Dossier modifié : 9 avr. 2026
Dossier publié : 11 sept. 2025
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : HTML
Mots clés : Justice Ministre Transition

Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …

Dossier modifié : 9 avr. 2026
Dossier publié : 9 févr. 2026
Éditeur : Ministère de la Justice Canada
Formats : PDF
Mots clés : justice parlement C-9