Portail du gouvernement ouvert
À propos de cette information
Les données ouvertes sont définies comme des données structurées lisibles par machine, librement partagées, utilisées et exploitées sans restriction.
Les éléments clés à retenir concernant les données ouvertes sont les suivants :
- #Disponibilité et accès# : les données doivent être disponibles dans leur ensemble et à un coût de reproduction raisonnable, de préférence par téléchargement sur Internet. Les données doivent également être disponibles sous une forme pratique et modifiable.
- #Réutilisation et redistribution# : les données doivent être fournies dans des conditions qui permettent la réutilisation et la redistribution, y compris le mélange avec d'autres ensembles de données.
- #Participation universelle# : chacun doit pouvoir utiliser, réutiliser et redistribuer. Il ne doit pas y avoir de discrimination entre les domaines d'activité ou entre les personnes ou les groupes. Par exemple, les restrictions "non commerciales" qui empêcheraient une utilisation "commerciale", ou les restrictions d'utilisation à certaines fins (par exemple, uniquement dans l'éducation), ne sont pas autorisées.
L’article 4.2 de la Loi sur le ministère de la Justice exige que le ministre de la Justice prépare un …
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Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la Défense nationale de la Chambre des communes – Projet de loi …
Livret de poche électronique - Cartable de transition ministérielle - Mars 2025
Cahier de transition mai 2025 (en format de poche) – Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Cartable de transition ministérielle - mars 2025
Cahier de transition mai 2025 - Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Matériel de breffage du ministre: Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des …