Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
285 329,00 $
25 nov. 2021
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Base de données de la législation pour la mise en oeuvre des dispositions de criminalisation
7436006 P010596001
Ce projet soutient la mise en œuvre universelle et efficace des dispositions relatives à la criminalisation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) et de son amendement de 2005 (ACPPNM). Les activités de ce projet comprennent : 1) soutenir la création d’une base de données des dispositions législatives rédigées par les États membres pour incorporer les dispositions sur la criminalisation des conventions dans le droit national; 2) promouvoir l’utilisation de la base de données auprès des praticiens de la justice pénale en tant qu’outil de référence technique pour leur processus de mise en œuvre nationale; 3) mettre en évidence les modèles et les pratiques exemplaires pour incorporer efficacement les dispositions. L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime met en œuvre ce projet.
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25 nov. 2021
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Base de données de la législation pour la mise en oeuvre des dispositions de criminalisation
7436006 P010596001
Ce projet soutient la mise en œuvre universelle et efficace des dispositions relatives à la criminalisation de la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires (CPPNM) et de son amendement de 2005 (ACPPNM). Les activités de ce projet comprennent : 1) soutenir la création d’une base de données des dispositions législatives rédigées par les États membres pour incorporer les dispositions sur la criminalisation des conventions dans le droit national; 2) promouvoir l’utilisation de la base de données auprès des praticiens de la justice pénale en tant qu’outil de référence technique pour leur processus de mise en œuvre nationale; 3) mettre en évidence les modèles et les pratiques exemplaires pour incorporer efficacement les dispositions. L’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime met en œuvre ce projet.