Subventions et contributions gouvernementales
À propos de cette information
En juin 2016, dans le cadre du Plan d’action pour un gouvernement ouvert, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) s’est engagé à accroître la transparence et l’utilité des données sur les subventions et contributions et a par la suite lancé les Lignes directrices sur la divulgation des octrois de subventions et de contributions, en vigueur le 1er avril 2018.
Les règles et principes qui régissent les subventions et les contributions gouvernementales sont décrits dans la Politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert. Les paiements de transfert sont des transferts, imputables sur un crédit, d\'argent, de biens, de services ou d\'actifs à des personnes ou à des organisations ou à d\'autres ordres de gouvernement, sans que le gouvernement fédéral reçoive directement des biens ou des services en échange, mais qui peuvent obliger les bénéficiaires à produire un rapport ou d\'autres renseignements après avoir reçu le paiement de transfert. Ces dépenses sont signalées dans les Comptes publics du Canada. Les principaux types de paiements de transfert sont les subventions, les contributions et « autres paiements de transfert ».
Sont inclus dans cette catégorie, mais non assujettis à la divulgation proactive (1), les transferts à d\'autres ordres de gouvernement, par exemple les paiements de péréquation ainsi que les paiements effectués dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux; (2) les subventions ou les contributions réaffectées ou par ailleurs redistribuées par un bénéficiaire à des tiers; et (3) l\'information qui ne serait normalement pas divulguée en vertu de la Loi sur l\'accès à l\'information de la Loi sur la protection des renseignements personnels ne figure pas sur le site Web.
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7 mars 2025
organisme à but non lucratif ou organisme de bienfaisance
Mise en place de mécanismes procéduraux solides pour l’entraide judiciaire – phase 2
7466539 P015345001
Ce projet appuie la mise en œuvre des recommandations formulées dans les feuilles de route nationales visant à établir des mécanismes procéduraux solides pour l’entraide juridique, en s’appuyant sur les progrès de la phase I (P010782). Il vise à améliorer la manière dont le Kenya et la Somalie traitent les demandes d’entraide juridique et d’extradition et à renforcer les mécanismes d’assistance juridique internationale de ces deux pays, en partenariat avec leurs institutions chargées de ces mécanismes. Le projet vise à poursuivre l’aide à la Somalie afin qu’elle rédige sa première loi sur l’assistance juridique internationale et normalise ses procédures connexes en mettant à jour ou en élaborant des lignes directrices sur l’entraide juridique à l’intention des États étrangers. Le projet prendra également de l’ampleur pour évaluer les besoins et les lacunes de l’assistance juridique internationale en Éthiopie, en Tanzanie, en Ouganda et au Soudan du Sud afin de faire participer ces pays à une réunion régionale visant à renforcer la coopération judiciaire dans la région. L’objectif ultime du projet est d’améliorer l’efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité et de terrorisme transfrontaliers.