Rechercher l'outil de suivi pour le Plan d'action national pour un gouvernement ouvert

426 dossiers trouvés

C03.3.1 - Tous les éléments de l’Entente sont mis en œuvre par le gouvernement fédéral. (Août 2020)  

2019-12

Jalon: Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE) - Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

- Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, et d’autres ministres responsables de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité se sont réunis le 13 juin 2019 afin de confirmer leur engagement et afin de discuter des progrès et des prochaines étapes pour mettre en œuvre l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. La Colombie-Britannique, le Manitoba et l’Île-du-Prince-Édouard ont adopté des modifications législatives qui ont pour effet d’améliorer la transparence quant à la propriété effective, conformément à l’entente des ministres des Finances, et la Saskatchewan et la Nouvelle Écosse ont présenté des projets de loi similaires. -Tel que noté, des modifications à la LCSA visant à exiger que les sociétés privées constituées par une loi fédérale tiennent des registres des propriétaires effectifs qui sont mis à la disposition des organismes d’application de la loi et des administrations fiscales et à interdire l’émission d’options et de droits au porteur sont maintenant en vigueur. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de coopérer dans le cadre de l'évaluation d’autres mécanismes potentiels afin d’améliorer l’accès en temps opportun par les autorités compétentes à des renseignements sur la propriété effective.
Voir ci-dessus.

C03.1.1 - Modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Juillet 2019)  

2020-03

Jalon: Mettre en œuvre des modifications législatives (FIN/ISDE) - Mettre en œuvre des modifications législatives visant à exiger des sociétés fédérales qu’elles détiennent des renseignements exacts et à jour sur la propriété effective, et à éliminer l’utilisation des actions au porteur. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

- Le 13 juin 2019, des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), lesquelles exigent que les sociétés privées constituées par une loi fédérale créent et maintiennent dans leurs livres comptables un registre des particuliers ayant un contrôle important sur la société (projet de loi C-86), sont entrées en vigueur. Des modifications subséquentes concernant l’exigence de rendre ses registres plus facilement accessibles aux organismes d’enquête sont entrées en vigueur le 21 juin 2019 (projet de loi C-97). - La LCSA exige que les actions soient enregistrées depuis 1975. Des modifications à la LCSA qui interdisent l’émission d’options et de droits au porteur sont entrées en vigueur le 1er mai 2018.
1. Projet de loi C-86 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal#frH6743; 2. Projet de loi C-97 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-97/sanction-royal; 3. Projet de loi C-25 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-25/sanction-royal#frH103

C03.2.1 - Des consultations, encadrées par un document de discussion, avec les intervenants de la société civile, le secteur privé, le milieu universitaire et les autres secteurs ont lieu pour discuter de questions relatives aux renseignements sur la propriété bénéficiaire, y compris les nouvelles pratiques exemplaires dans d’autres administrations. (Juillet 2019)  

2020-03

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

- Conformément à une entente conclue en décembre 2017 avec les provinces et les territoires, la priorité initiale portait sur certaines modifications législatives dans le cadre de la première phase du travail visant à améliorer la transparence des sociétés. La deuxième phase du travail implique une évaluation plus détaillée des mécanismes potentiels pour améliorer l’accès en temps opportun par les autorités compétentes aux renseignements sur la propriété effective, p. ex., l’évaluation des options du registre. - Le 13 juin 2019, le gouvernement fédéral a convoqué une réunion conjointe des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, et d’autres ministres responsables de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et de la transparence de la propriété effective. Les administrations participantes ont convenu de collaborer au lancement de consultations visant à rendre les renseignements sur la propriété effective plus transparents au moyen de différentes initiatives, notamment en facilitant l’accès à des registres publics, tout en respectant les responsabilités de chaque administration en ce qui a trait aux sociétés. -En février 2020, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations publiques sur la proposition de création d’un registre central (ou registres) des renseignements sur la propriété effective, accessible(s) au public. Ces consultations se sont terminées le 30 avril, et nous examinons maintenant la rétroaction obtenue des intervenants afin de guider nos prochaines étapes pour renforcer la transparence des entreprises, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. -Des consultations similaires entamées par le gouvernement de la Colombie-Britannique sur un registre de la propriété effective des sociétés en janvier 2020 se sont terminées le 30 avril 2020. De plus, en mars 2020, le gouvernement du Québec a déclaré son intention d’exiger que les entreprises fournissent des renseignements sur les propriétaires effectifs au Registraire des entreprises du Québec (REQ), et qu’elles rendent possible la recherche du registre par le nom d’une personne physique.
1. Déclaration commune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur la lutte contre le blanchiment d’argent : https://www.fin.gc.ca/n19/19-065-fra.asp
À l’échelle mondiale, la plupart des pays ont contesté la mise en œuvre de systèmes efficaces en matière de transparence de la propriété effective. L’expérience des registres centraux (publics) est précoce et des preuves limitées sont disponibles sur les pratiques exemplaires. Un travail est en cours dans ce domaine, notamment au sein du Groupe d’action financière et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce que nous continuerons de surveiller. La coopération et l’harmonisation continues entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur cette question sont importantes, étant donné la compétence et les responsabilités partagées en matière de registres des sociétés.

C03.2.2 - Des recommandations fédérales sont offertes aux gouvernements provinciaux et territoriaux sur l’amélioration de l’accès rapide aux renseignements sur la propriété bénéficiaire. (Août 2019)  

2020-03

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès limité      Commentaire
Résumé des progrès

- Les recommandations relatives à la transparence des sociétés et de la propriété effective présentées dans le rapport d’examen du Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au Canada ont été partagées avec le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la transparence de la propriété effective. Le FINA a recommandé la création d’un registre (public) pancanadien de l’information sur la propriété effective pour les sociétés, les fiducies et d’autres entités. Le gouvernement fédéral continue de travailler avec les provinces et les territoires afin d’évaluer cette option et d’autres en vue d’améliorer l’accès en temps opportun aux renseignements sur la propriété effective. - Tel que susmentionné, en février 2020, le gouvernement a entrepris des consultations publiques sur la création d’un registre central (ou registres), accessible(s) au public, des propriétaires effectifs qui possèdent et qui contrôlent les entreprises. Ces consultations se sont terminées le 30 avril, et nous examinons maintenant la rétroaction obtenue des intervenants afin de guider nos prochaines étapes pour renforcer la transparence des entreprises, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
1. Rapport du FINA – Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada (novembre 2018) (recommandation 1) – https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/rapport-24/page-18
Niveau de sensibilisation du public concernant la question de savoir pourquoi la transparence des sociétés et de la propriété effective est importante, et pourquoi les facteurs pertinents peuvent varier parmi les administrations canadiennes et les groupes d’intervenants. La société civile et d’autres groupes peuvent jouer un rôle important dans l’amélioration de cette compréhension pour un plus large éventail de Canadiens dans l’ensemble du pays.

C03.3.1 - Tous les éléments de l’Entente sont mis en œuvre par le gouvernement fédéral. (Août 2020)  

2020-03

Jalon: Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE) - Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

- La Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse ont adopté des modifications législatives qui ont pour effet d’améliorer la transparence quant à la propriété effective, conformément à l’entente des ministres des Finances en 2017 en vue de renforcer la transparence de la propriété effective, et la Saskatchewan a présenté un projet de loi similaire. -Tel que noté, des modifications à la LCSA visant à exiger que les sociétés privées constituées par une loi fédérale tiennent des registres des propriétaires effectifs qui sont mis à la disposition des organismes d’application de la loi et des administrations fiscales et à interdire l’émission d’options et de droits au porteur sont maintenant en vigueur. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de coopérer dans le cadre de l'évaluation d’autres mécanismes potentiels afin d’améliorer l’accès en temps opportun par les autorités compétentes à des renseignements sur la propriété effective, y compris par les consultations publiques mentionnées ci-dessus.
Voir ci-dessus.

C04.3.1 - Les Canadiens sont informés et mobilisés, offrant des idées audacieuses grâce à des forums en ligne et au moins 25 activités en personne. (Décembre 2018)  

2019-03

Jalon: Engager avec les Canadiens sur ce que signifie la transformation numérique et de données pour les entreprises, la société civile et les Canadiens. (ISDE) - Engager avec les Canadiens sur ce que signifie la transformation numérique et de données pour les entreprises, la société civile et les Canadiens. (ISDE)
Engagement: C04 - Gouvernement numérique et services
Ministrère responsable: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

L'ISDE a organisé des Design Jams pour rencontrer des entreprises et des entrepreneurs canadiens afin de discuter des services gouvernementaux numériques.

C03.1.1 - Modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Juillet 2019)  

2019-09

Jalon: Mettre en œuvre des modifications législatives (FIN/ISDE) - Mettre en œuvre des modifications législatives visant à exiger des sociétés fédérales qu’elles détiennent des renseignements exacts et à jour sur la propriété effective, et à éliminer l’utilisation des actions au porteur. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

Modifications à la LCSA sur les particuliers ayant un contrôle important en vigueur dès juin 2019
https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=10127729
Le droit des sociétés est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et des mesures substantiellement similaires doivent être mises en œuvre dans toutes les juridictions afin d'empêcher l'arbitrage réglementaire.

C03.2.1 - Des consultations, encadrées par un document de discussion, avec les intervenants de la société civile, le secteur privé, le milieu universitaire et les autres secteurs ont lieu pour discuter de questions relatives aux renseignements sur la propriété bénéficiaire, y compris les nouvelles pratiques exemplaires dans d’autres administrations. (Juillet 2019)  

2019-06

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

Deux séries de consultations ont eu lieu dans des trimestres précédents, et d'autres consultations sont prévues.
N/A
Le droit des sociétés est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et des mesures substantiellement similaires doivent être mises en œuvre dans toutes les juridictions afin d'empêcher l'arbitrage réglementaire.

C03.2.2 - Des recommandations fédérales sont offertes aux gouvernements provinciaux et territoriaux sur l’amélioration de l’accès rapide aux renseignements sur la propriété bénéficiaire. (Août 2019)  

2019-06

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

Des mesures adoptées en juin 2019 par le projet de loi fédéral C-97 ont été présentées aux provinces et aux territoires comme un modèle possible pour augmenter l'accès. Les discussions continuent au sujet des mesures supplémentaires.
https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?billId=10404016&View=6&Language=F
Le droit des sociétés est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et des mesures substantiellement similaires doivent être mises en œuvre dans toutes les juridictions afin d'empêcher l'arbitrage réglementaire.

C03.3.1 - Tous les éléments de l’Entente sont mis en œuvre par le gouvernement fédéral. (Août 2020)  

2019-06

Jalon: Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE) - Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Innovation, Sciences et Développement économique Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

Les engagements au plan fédéral de décembre 2017 sur la propriété effective ont été adoptés par le Parlement en décembre 2018 et ils sont entrés en vigueur en juin 2019. La LCSA était déjà conforme aux engagements liés aux actions au porteur. Du travail entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continue en ce qui concerne d'autres mesures d'accès.
https://www.parl.ca/LegisInfo/BillDetails.aspx?Language=F&billId=10127729
Le droit des sociétés est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, et des mesures substantiellement similaires doivent être mises en œuvre dans toutes les juridictions afin d'empêcher l'arbitrage réglementaire.

C01.2.5 - Le gouvernement du Canada établit l’Académie numérique et au moins 40 participants complètent son programme de cours principal (Août 2019)  

2019-06

Jalon: Aider les Canadiens à en apprendre davantage au sujet du travail du Canada sur le gouvernement ouvert (ÉFPC/SCT) - Aier les Canadiens à en apprendre davantage au sujet du travail du Canada sur le gouvernement ouvert à partir de documents d’apprentissage, de séances d’information et de la formation avancée pour les fonctionnaires. (ÉFPC/SCT)
Engagement: C01 - Gouvernement ouvert facile à comprendre
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

Le 11 juin, qui correspondait à la « Journée de démonstration pratique », 59 apprenants ont terminé le parcours d’apprentissage pratique dans tous les volets. Quarante sept (47) apprenants ont participé au volet Excellence, et douze (12) au volet Leadership en matière de solutions.
Nous avons des images vidéo des présentations finales sur la chaîne Youtube de l’Académie. Le studio de l’EFPC travaille actuellement à la réalisation d’une courte vidéo sur les stages pour trajetsenbus.ca, qui devrait être diffusée publiquement à l'automne.
Le processus d’inscription de la première cohorte d’apprenants devra être considérablement amélioré, car les apprenants disposaient de niveaux d’expertise très différents pour chacun des volets. En ce qui concerne la prochaine cohorte en septembre 2019, l’Académie mettra en œuvre un modèle d’inscription différent.

C01.2.6 - 3 ateliers ont lieu pour former les fonctionnaires fédéraux sur l’emploi des données administratives dans la prise de décisions. (Juin 2020)  

2019-06

Jalon: Aider les Canadiens à en apprendre davantage au sujet du travail du Canada sur le gouvernement ouvert (ÉFPC/SCT) - Aier les Canadiens à en apprendre davantage au sujet du travail du Canada sur le gouvernement ouvert à partir de documents d’apprentissage, de séances d’information et de la formation avancée pour les fonctionnaires. (ÉFPC/SCT)
Engagement: C01 - Gouvernement ouvert facile à comprendre
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

La première activité d’apprentissage axée sur les données s’est tenue le 26 mars sous le thème des droits et de l’éthique des données dans la prise de décisions; 70 personnes étaient présentes, et 270 autres étaient connectées en ligne. Nous avons également organisé une activité intitulée « Tirer le meilleur parti de l’intelligence artificielle : façonner la fonction publique de demain », afin d’approfondir la discussion sur la façon dont l’intelligence artificielle (IA) pourrait contribuer à la réalisation de tâches gouvernementales comme le traitement des données. Cent (100) personnes ont participé à l’activité en personne, et 150 autres y ont participé en ligne. Parmi les prochaines activités, nous allons organiser le 26 septembre un forum sur le gouvernement ouvert, auquel participeront des conférenciers du gouvernement et du monde entier, sous le thème Perturbations numériques : la désorganisation au service de l’innovation? (Digital disruption: disrupt to innovate?). Il y sera entre autres question de l’accroissement des compétences numériques au sein de la fonction publique ainsi que des réussites liées à l’innovation numérique au gouvernement. Tout au long de l’année, nous organiserons des activités dont le domaine clé d’intérêt sera les données.
Site Web de l'activité : https://www.csps-efpc.gc.ca/events/dredm/index-fra.aspx Vidéo sur l’IA dans un événement du gouvernement : EN (https://www.youtube.com/watch?v=Zi4X-5SFmaY) FR (https://www.youtube.com/watch?v=HMpiyB89T8s&t=129s)
Dans un environnement axé sur les données et où il y en a en abondance, les besoins liés à la responsabilité et à l'apprentissage relatifs aux données accroissent pour tous les fonctionnaires. Les activités de formation et d'apprentissage doivent toutes deux être viables sur le plan technique et s'appliquer sur une grande échelle.

C04.7.5 - Par l’entremise de l’Académie numérique de SPAC, un programme d’études de l’IA est établi à l’École de la fonction publique du Canada pour aider à construire l’alphabétisation sur l’IA chez les fonctionnaires fédéraux. Le programme appuiera la collectivité des analystes des données, accroîtra la sensibilisation par rapport aux services publics appuyés par l’IA à l’échelle du gouvernement, et permettra d’instaurer une nomenclature commune en harmonie avec les pratiques exemplaires. (Janvier 2019)  

2019-06

Jalon: Améliorer la transparence et la sensibilisation à l’IA appuyant les services publics (SPAC/ISDE/SCT) - Améliorer la transparence et la sensibilisation à l’intelligence artificielle (IA) appuyant les services publics. (SPAC/ISDE/SCT)
Engagement: C04 - Gouvernement numérique et services
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

En janvier 2019, l'Académie du numérique a lancé un programme d'apprentissage sur l'IA en collaboration avec un professeur d'université et d'experts en la matière à l'échelle du gouvernement du Canada.
Emplacement sur GitHub avec le matériel de cours : https://github.com/CSPS-EFPC-DAAN/Data-AI-ML
Les fonctionnaires qui travaillent ou qui sont intéressés à travailler avec l'IA proviennent de nombreux et divers milieux scolaires et professionnels. Le défi consiste à trouver un terrain commun pour les étudiants qui s'appuie sur les bases existantes tout en perfectionnant la compréhension et la pratique des apprenants. Un exemple serait la différence importante des connaissances sur R et Python en tant qu'outils servant à appuyer le travail avec l'IA.

C08.2.1 - Les compétences pour appuyer le dialogue ouvert et inclusif font partie d’un cadre stratégique de compétences pour les fonctionnaires. (Mars 2019)  

2019-06

Jalon: Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques (SPAC/SCT) - Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques, avec les documents à l’appui et les activités de renforcement de la capacité. (SPAC/SCT)
Engagement: C08 - Dialogue féministe et inclusif
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

Des cours pilotes de la série Excellence de l’EFPC sur l’ACS+ ont été offerts d’octobre 2018 à février 2019 à des fonctionnaires qui avaient été nommés par leurs administrateurs généraux.
Dix cours pilotes ont été offerts à 115 participants provenant de 38 ministères et organismes fédéraux.
— la compréhension des politiques n’est pas la même partout au gouvernement; par conséquent, il en va de même pour l’interprétation de ce qu’est un « dialogue ouvert et inclusif » lorsqu’il est question d’un cadre de compétences stratégiques pour les fonctionnaires. Il a été difficile d’en arriver à une compréhension commune des politiques elles-mêmes, avant même que l’aspect ouvert et inclusif ne soit abordé.

C08.2.2 - Les activités de renforcement des capacités sont élaborées et offertes aux fonctionnaires (Septembre 2019)  

2019-06

Jalon: Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques (SPAC/SCT) - Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques, avec les documents à l’appui et les activités de renforcement de la capacité. (SPAC/SCT)
Engagement: C08 - Dialogue féministe et inclusif
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

Le cours en ligne Introduction à l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) est offert aux fonctionnaires par l’entremise de GCcampus et aussi par l’entremise du site Web du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, anciennement Condition féminine Canada. L'EFPC a officiellement lancé le cours ACS+ excellence en mai 2019 suivant une phase pilote réussie. Ce cours Excellence sera offert mensuellement à compter du mois de septembre 2019.
Lien vers l’introduction à l’analyse comparative entre les sexes plus: https://learn-apprendre.csps-efpc.gc.ca/application/fr
— l’expression « dialogue ouvert et inclusif » peut signifier différentes choses pour différentes personnes. Par conséquent, il a été difficile de créer des activités universelles de renforcement des capacités.

C08.2.3 - Publication et communication d’études de cas et documents à l’appui de dialogue ouvert et inclusif. (Septembre 2019)  

2019-06

Jalon: Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques (SPAC/SCT) - Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques, avec les documents à l’appui et les activités de renforcement de la capacité. (SPAC/SCT)
Engagement: C08 - Dialogue féministe et inclusif
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

Des études de cas sur l’ACS+ sont en cours d’élaboration.
Lien vers le site Web et la vidéo de l’EFPC: https://www.csps-efpc.gc.ca/gbap-acsp-fra.aspx
— il a été difficile de créer des études de cas sur l’élaboration de politiques qui permettraient au grand public de facilement assimiler et comprendre le concept. Le public doit d’abord se doter d’une compréhension commune de ce que sont les politiques (le concept n’est pas bien compris à l’extérieur du gouvernement, et parfois même à l’intérieur), avant de pouvoir examiner en profondeur une étude de cas. À certains égards, les bonnes études de cas reposent souvent sur des documents confidentiels du Cabinet : il faut beaucoup de travail pour les « épurer » ou les transformer suffisamment avant de pouvoir les rendre publiques.

C08.2.1 - Les compétences pour appuyer le dialogue ouvert et inclusif font partie d’un cadre stratégique de compétences pour les fonctionnaires. (Mars 2019)  

2019-03

Jalon: Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques (SPAC/SCT) - Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques, avec les documents à l’appui et les activités de renforcement de la capacité. (SPAC/SCT)
Engagement: C08 - Dialogue féministe et inclusif
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

• Le cours ACS+ excellence (P004) a été lancé officiellement en mai 2019. Cinq offres ont été livrées entre mai 2019 et janvier 2020, et 102 participants ont suivi le cours avec succès: sept cours ont été livrés dans la région de la capitale nationale, ainsi qu’une à Halifax et une à Winnipeg. Quatre cours supplémentaires sont planifiés de février 2020 à mars 2020.

- la compréhension des politiques n’est pas la même partout au gouvernement; par conséquent, il en va de même pour l’interprétation de ce qu’est un « dialogue ouvert et inclusif » lorsqu’il est question d’un cadre de compétences stratégiques pour les fonctionnaires. Il a été difficile d’en arriver à une compréhension commune des politiques elles-mêmes, avant même que l’aspect ouvert et inclusif ne soit abordé.

C08.2.2 - Les activités de renforcement des capacités sont élaborées et offertes aux fonctionnaires (Septembre 2019)  

2019-03

Jalon: Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques (SPAC/SCT) - Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques, avec les documents à l’appui et les activités de renforcement de la capacité. (SPAC/SCT)
Engagement: C08 - Dialogue féministe et inclusif
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

• L’EFPC a également continué à offrir son atelier d’une journée sur l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) : appliquez vos connaissances (T731). Trois offres ont été présentées dans la région de la capitale nationale entre septembre 2019 et décembre 2019 avec un total de 55 participants. Sept cours seront offerts au Canada en février et mars 2020. • L’EFPC a officiellement lancé son cours EFPC Excellence : ACS+ en mai 2019 après une phase pilote réussie. Neuf offres ont été livrées depuis le lancement officiel et le cours sera livrée mensuellement pour le reste de l’année fiscale 2019/2020, et à partir de mai 2020.
Lien vers Introduction à l'analyse comparative entre les sexes plus: https://learn-apprendre.csps-efpc.gc.ca/application/fr
- l’expression « dialogue ouvert et inclusif » peut signifier différentes choses pour différentes personnes. Par conséquent, il a été difficile de créer des activités universelles de renforcement des capacités.

C08.2.3 - Publication et communication d’études de cas et documents à l’appui de dialogue ouvert et inclusif. (Septembre 2019)  

2019-03

Jalon: Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques (SPAC/SCT) - Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques, avec les documents à l’appui et les activités de renforcement de la capacité. (SPAC/SCT)
Engagement: C08 - Dialogue féministe et inclusif
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

• Des études de cas sur l’ACS+ sont en cours d’élaboration. • L’EFPC travail à la publication d’autres vidéos supplémentaires de micro-apprentissage mettant en vedette des dirigeants de la fonction publique qui répondent aux besoins de l’ACS+.
Lien vers le site Web de l'EFPC : https://www.csps-efpc.gc.ca/gbap-acsp-fra.aspx

C08.2.2 - Les activités de renforcement des capacités sont élaborées et offertes aux fonctionnaires (Septembre 2019)  

2020-03

Jalon: Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques (SPAC/SCT) - Promouvoir le perfectionnement des habiletés et des compétences nécessaires pour concevoir, faciliter et appuyer le dialogue ouvert et inclusif dans l’élaboration des politiques, avec les documents à l’appui et les activités de renforcement de la capacité. (SPAC/SCT)
Engagement: C08 - Dialogue féministe et inclusif
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

Lien vers l’introduction à l’analyse comparative entre les sexes plus: https://learn-apprendre.csps-efpc.gc.ca/application/fr
Introduction à l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (B001) un cours en ligne à votre rythme est offert aux fonctionnaires par le biais du GCcampus et également par le site Web du ministère des Femmes et Égalité des genres Canada, anciennement Condition féminine Canada. L'EFPC a également continué d'offrir son atelier d'une journée Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) : appliquez vos connaissances (T731) depuis mars 2019. Dix offres de cours ont été offertes entre mars 2019 et mars 2020 à un total de 191 participants à divers endroits. Le CSPS a officiellement lancé son cours EFPC Excellence : l’ACS+ dans le cycle de politiques fédéral (P004) en mai 2019 après une phase pilote réussie, et ce cours Excellence a été livré 12 fois à divers endroits depuis le lancement officiel en mai 2019.
 l’expression « dialogue ouvert et inclusif » peut signifier différentes choses pour différentes personnes. Par conséquent, il a été difficile de créer des activités universelles de renforcement des capacités.

C03.2.1 - Des consultations, encadrées par un document de discussion, avec les intervenants de la société civile, le secteur privé, le milieu universitaire et les autres secteurs ont lieu pour discuter de questions relatives aux renseignements sur la propriété bénéficiaire, y compris les nouvelles pratiques exemplaires dans d’autres administrations. (Juillet 2019)  

2019-03

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès limité      Commentaire
Résumé des progrès

1. Conformément à l'accord conclu en décembre 2017 avec les provinces et les territoires, la priorité initiale avait été accordée à certaines modifications législatives en tant que première phase de travail visant à améliorer la transparence des entreprises. La deuxième phase des travaux impliquera une évaluation plus approfondie des mécanismes potentiels pour améliorer l’accès opportun des autorités compétentes aux informations sur les bénéficiaires effectifs, par exemple. évaluation des options possibles pour un registre. 2. Au cours du trimestre précédent, des consultations ciblées avec les parties prenantes ont été menées sur une proposition visant à obliger les sociétés à fournir, sur demande, les registres des bénéficiaires véritables aux autorités répressives et fiscales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que les informations fournies sont pertinentes pour une enquête. 3. Les responsables poursuivent les travaux sur ce point, notamment en examinant et en s'appuyant sur les commentaires reçus sur les questions de transparence en matière de propriété effective incluses dans un document de discussion publié par le Canadien des finances en février 2018 en vue de soutenir un examen parlementaire des politiques canadiennes anti-blanchiment cadre de financement anti-terroriste
1. Document de travail de Finances Canada: Examen du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes https://www.fin.gc.ca/activty/consult/amlatfr-rpcfat-fra.asp 2. Liste des réponses: https://www.fin.gc.ca/consultresp/amlatfr-rpcfat-fra.asp
Au niveau mondial, la plupart des pays ont été mis au défi de mettre en place des systèmes efficaces de transparence des bénéficiaires effectifs. L’expérience avec les registres centraux (publics) est précoce et il existe peu de preuves des meilleures pratiques. Des travaux sont en cours dans ce domaine, par exemple au Groupe d’action financière et à l’OCDE, que nous continuerons de surveiller.

C03.2.2 - Des recommandations fédérales sont offertes aux gouvernements provinciaux et territoriaux sur l’amélioration de l’accès rapide aux renseignements sur la propriété bénéficiaire. (Août 2019)  

2019-03

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès limité      Commentaire
Résumé des progrès

1. Comme indiqué ci-dessus, des consultations ciblées avec les parties prenantes ont été menées sur une proposition visant à obliger les sociétés à fournir, sur demande, les registres des bénéficiaires véritables aux autorités répressives et fiscales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que les informations fournies sont pertinentes pour une enquête. 2. Les recommandations sur la transparence des entreprises et des bénéficiaires effectifs dans le cadre de l'examen par le Comité des finances de la Chambre des communes du cadre canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ont été partagées avec les groupes de travail fédéral, provinciaux et territoriaux sur la transparence des propriétaires véritables. Le Comité a recommandé la création d'un registre pancanadien (non public) d'informations sur les bénéficiaires effectifs pour les sociétés, les fiducies et d'autres entités; 3. Le gouvernement fédéral continue de travailler avec les provinces et les territoires pour évaluer cette option et d'autres options pour améliorer l'accès temporaire aux informations concernant les propriétaires réels.
Rapport du comité: Faire face au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme: faire progresser le Canada (novemb43 2018) (Recommandation 1) : https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/rapport-24/page-18
Le niveau de sensibilisation sur l'importance de la transparence des sociétés et des propriétaires réels est important et les considérations pertinentes peuvent varier selon les juridictions canadiennes et les groupes d'intervenants. Les sociétés civiles et d'autres groupes peuvent jouer un rôle important pour améliorer cette compréhension pour un éventail plus large de Canadiens à travers le pays.

C03.3.1 - Tous les éléments de l’Entente sont mis en œuvre par le gouvernement fédéral. (Août 2020)  

2019-03

Jalon: Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE) - Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

1.       Les ministres des Finances du Canada se sont réunis le 10 décembre 2018 pour confirmer leur engagement et discuter des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'Accord visant à renforcer la transparence de la propriété effective. 2. Comme indiqué, des modifications à la LCSA visant à obliger les sociétés privées constituées en vertu d'une loi fédérale à tenir des registres des propriétaires véritables et à éliminer l'utilisation d'actions au porteur et de bons de souscription au porteur ont été adoptées, ainsi que des consultations ciblées sur une autre mesure visant à améliorer l'accès en temps voulu aux informations sur propriétaires véritables pour les autorités chargées de l'application des lois et les autorités fiscales.
Communiqué de presse sur la réunion des ministres des Finances de décembre 2018: https://www.fin.gc.ca/n18/18-118-fra.asp

C03.1.1 - Modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Juillet 2019)  

2019-06

Jalon: Mettre en œuvre des modifications législatives (FIN/ISDE) - Mettre en œuvre des modifications législatives visant à exiger des sociétés fédérales qu’elles détiennent des renseignements exacts et à jour sur la propriété effective, et à éliminer l’utilisation des actions au porteur. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

1. Le 13 juin 2019, des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) sont entrées en vigueur, lesquelles exigent que les sociétés privées constituées par une loi fédérale créent et maintiennent dans leurs livres comptables un registre des particuliers ayant un contrôle important sur la société (projet de loi C-86). Des modifications subséquentes concernant l’exigence de rendre ses registres plus facilement accessibles aux organismes d’enquête sont entrées en vigueur le 21 juin 2019 (projet de loi C-97). 2. La LCSA exige que les actions soient enregistrées depuis 1975. Des modifications à la LCSA qui interdisent l’émission d’options et de droits au porteur sont entrées en vigueur le 1er mai 2018.
1. Projet de loi C-86 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal#frH6743; 2. Projet de loi C-97 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-97/sanction-royal; 3. Projet de loi C-25 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-25/sanction-royal#frH103

C03.1.1 - Modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Juillet 2019)  

2019-12

Jalon: Mettre en œuvre des modifications législatives (FIN/ISDE) - Mettre en œuvre des modifications législatives visant à exiger des sociétés fédérales qu’elles détiennent des renseignements exacts et à jour sur la propriété effective, et à éliminer l’utilisation des actions au porteur. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

- Le 13 juin 2019, des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), lesquelles exigent que les sociétés privées constituées par une loi fédérale créent et maintiennent dans leurs livres comptables un registre des particuliers ayant un contrôle important sur la société (projet de loi C-86), sont entrées en vigueur. Des modifications subséquentes concernant l’exigence de rendre ses registres plus facilement accessibles aux organismes d’enquête sont entrées en vigueur le 21 juin 2019 (projet de loi C-97). - La LCSA exige que les actions soient enregistrées depuis 1975. Des modifications à la LCSA qui interdisent l’émission d’options et de droits au porteur sont entrées en vigueur le 1er mai 2018.
1. Projet de loi C-86 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal#frH6743; 2. Projet de loi C-97 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-97/sanction-royal; 3. Projet de loi C-25 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-25/sanction-royal#frH103

Date de modification :