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Mise à jour sur le Plan d'action national pour un gouvernement ouvert 2018-2020

Reconnaissant l'impact de la COVID-19 sur les gouvernements du monde entier, le Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) donne la possibilité aux pays membres de prolonger le délai de mise en ¿uvre de leurs plans d'action nationaux, qui devaient être achevés le 30 juin 2020. Le gouvernement du Canada a choisi de profiter de cette offre pour s'assurer d'avoir le temps de mettre en œuvre les engagements de son plan actuel. Selon ce calendrier modifié, la date d'achèvement du Plan d'action national pour un gouvernement ouvert 2018-2020 sera juin 2021.

661 dossiers trouvés

C08.4.1 - "Organisation de séances de mobilisation en personne ou en ligne : Table ronde : ciblant près de 250 intervenants joints en personne. Mobilisation des hommes et des garçons : ciblant près de 90 organisations participant à l’élaboration d’une stratégie (Juin 2020)"  

2021-06

Jalon: Sensibiliser les Canadiens sur l’égalité des sexes en tenant une table ronde nationale sur l’ACS+ (CFC) - Sensibiliser les Canadiens sur l’égalité des sexes en tenant une table ronde nationale sur l’ACS+, en dirigeant une conversation nationale sur l’égalité des sexes avec les jeunes Canadiens, et en créant une stratégie qui sensibilise les hommes et les garçons à titre de partenaires pour faire avancer l’égalité des sexes. (CFC)
Engagement: C08 - Dialogue féministe et inclusif
Ministrère responsable: Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

Plus de 200 participantes et participants de partout au pays se sont réunis avec le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres dans le cadre d’une série de tables rondes pour partager leurs idées et leur expertise sur la mobilisation des hommes et des garçons en faveur de l’égalité des genres. Les personnes participantes représentaient une grande diversité de perspectives et d’expérience de vie, de secteurs et de professions, ainsi que l’étendue géographique de notre pays.
https://cfc-swc.gc.ca/abu-ans/wwad-cqnf/men-boys-hommes-garcons/index-fr.html

C08.4.2 - Les séances de mobilisation comprennent la participation des jeunes, des Autochtones, des fonctionnaires de différents ordres de gouvernements, des universitaires, des représentants de la société civile, et des représentants de l’industrie. (Juin 2020)  

2021-06

Jalon: Sensibiliser les Canadiens sur l’égalité des sexes en tenant une table ronde nationale sur l’ACS+ (CFC) - Sensibiliser les Canadiens sur l’égalité des sexes en tenant une table ronde nationale sur l’ACS+, en dirigeant une conversation nationale sur l’égalité des sexes avec les jeunes Canadiens, et en créant une stratégie qui sensibilise les hommes et les garçons à titre de partenaires pour faire avancer l’égalité des sexes. (CFC)
Engagement: C08 - Dialogue féministe et inclusif
Ministrère responsable: Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

En mai 2019, le Ministère a convoqué un groupe de travail sur la jeunesse (GTJ), provenant de divers milieux de partout au pays, afin d'élaborer une approche visant à faire participer les jeunes de différents milieux au dialogue et à l'action pour faire progresser l'égalité entre les sexes. En mars 2021, le GTJ a conclu ses discussions et ses consultations avec d'autres jeunes sur l'avancement de l'égalité entre les sexes et a appuyé l'élaboration du tout premier Rapport sur la situation des jeunes au Canada : Pour les jeunes, avec les jeunes, par les jeunes. FEGC finance également cinq organisations indigènes pour qu'elles s'engagent dans le domaine de l'égalité des sexes auprès des jeunes indigènes, notamment en élaborant des trousses d'outils et des guides de ressources. Le travail est en cours puisque FEGC a ces accords en place avec les organisations sur 5 ans (2019-2024) pour continuer à faire avancer ce travail. En août 2019, FEGC a également financé quatre projets pilotes pour tester les pratiques prometteuses identifiées lors des consultations avec les parties prenantes sur le développement d'une stratégie visant à impliquer les hommes et les garçons. Trois des quatre projets ont été achevés au cours du printemps 2021, et les résultats sont en cours d'examen. Le dernier projet sera achevé d'ici mars 2022.
https://femmes-egalite-genres.canada.ca/fr/groupe-travail-jeunesse.html https://www.canada.ca/fr/femmes-egalite-genres/nouvelles/2019/08/le-gouvernement-du-canada-investit-dans-des-solutions-menees-par-les-communautes-autochtones-pour-promouvoir-legalite-des-genres-chez-les-jeunes.html

C08.6.5 - Publication de données et de recherches dans des domaines prioritaires liés à la violence fondée sur le sexe. (Juin 2020  

2021-06

Jalon: Accroître l’accès aux renseignements pertinents et en temps opportun sur les sexes et l’inclusion (StatCan/CFC) - Accroître l’accès aux renseignements pertinents et en temps opportun sur les sexes et l’inclusion. (StatCan/CFC)
Engagement: C08 - Dialogue féministe et inclusif
Ministrère responsable: Ministère des Femmes et de l’Égalité des genres
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

Grâce à un financement fourni par FEGC, Statistique Canada a mené Enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés (ESEPP) en 2018. L'Enquête fournit des informations essentielles qui ont permis d'acquérir des connaissances et des aperçus sur la violence fondée sur le sexe (VFS). Plus précisément, des informations ont été recueillies sur les expériences et les caractéristiques de la victimisation violente ainsi que sur le continuum d'autres expériences non désirées lorsqu'elles sont en public, en ligne ou au travail. FEGC continue de travailler en étroite collaboration avec Statistique Canada et d'autres partenaires pour analyser les résultats de cette enquête et d'autres enquêtes afin de soutenir l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et d'autres initiatives visant à lutter contre la VFS. En avril 2021, quatre rapports sur les résultats de la ESEPP ont été publiés, concernant la violence entre partenaires intimes dans la population générale, chez les femmes vivant avec un handicap, et chez les femmes et les hommes qui sont lesbiennes, gays, bisexuels ou d'une orientation sexuelle qui n'est pas hétérosexuelle. En mai 2021, trois autres rapports sur les résultats du ESEPP concernant la violence entre partenaires intimes chez les femmes autochtones, les femmes racialisées et les jeunes femmes ont été publiés. En outre, la collaboration entre FEGC et Statistique Canada par le biais d'une lettre d'entente a conduit à la publication de deux rapports et de trois tableaux de données en avril 2021 sur l'égalité des sexes. Les rapports comprennent : Les perceptions des couples sur la répartition des tâches ménagères et des soins aux enfants : Y a-t-il des différences entre les groupes sociodémographiques ? (rapport) ; La surqualification de la main-d'œuvre : Les femmes et les hommes indigènes bénéficient-ils de manière égale d'un haut niveau d'éducation ? (publié dans une revue universitaire) ; Représentation des hommes et des femmes dans les conseils de bande et les chefs des communautés des Premières nations au Canada (tableau de données) ; Juges canadiens selon certaines caractéristiques démographiques et le sexe (tableau de données) ; et Législateurs canadiens selon certaines caractéristiques démographiques et le sexe (tableau de données). En mai 2021, trois rapports ont été publiés grâce à une lettre d'entente entre FEGC et Statistique Canada : L'évolution des avoirs patrimoniaux des hommes et des femmes célibataires de 50 ans et plus, 1999 à 2016 ; Étude : La diversité pour les administrateurs et dirigeants de conseils d'administration : estimations exploratoires sur la famille, le travail et le revenu ; et Impacts sexués de la pandémie de COVID-19 sur la proportion de jeunes ni en emploi ni en études au début de l'année scolaire. Pour accroître l'accès à l'information et aux données, FEGC sert de point central pour le partage de l'expertise à travers le Canada et avec des partenaires internationaux et utilise ces connaissances pour informer et soutenir les priorités du Canada en matière d'égalité entre les sexes. Pour diffuser des informations et mobiliser les connaissances liées à la violence fondée sur le genre (VFS), FEGC a lancé la plateforme en ligne du Centre du savoir sur la VFS en décembre 2018. Grâce à cette plateforme, FEGC organise des webinaires mensuels, et ce depuis juin 2019. Grâce à la plateforme et aux webinaires, ainsi qu'à l'engagement avec des chercheurs, des gouvernements, des prestataires de services directs et des parties prenantes, Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe obtient des résultats en matière de renforcement des connaissances et des capacités. Au cours des derniers mois, de nouveaux éléments ont été ajoutés à la plateforme en ligne, notamment l'identification des services disponibles pour les survivants racialisés d'agressions sexuelles, et une infographie sur le COVID-19 et la VFS. En août 2021, la plateforme en ligne du GBV KC avait reçu plus de 125 000 visites depuis son lancement en 2018. En outre, le Comité de coordination sur la VFS a organisé plusieurs webinaires. Par exemple, " Mutilation génitale féminine/excision au Canada : Recherche participative vers une guérison collective " et " Centre du savoir sur la VFS - La violence fondée sur le sexe dans les territoires du Canada: les données sous le microscope ", ce dernier étant basé sur l'enquête sur la sécurité dans les espaces publics et privés - Territoires. Dans les mois à venir, d'autres produits de connaissances en ligne mettant en évidence les statistiques et les données clés actuelles sur les sujets liés à la VBG seront également publiés.
*https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2019001/article/00017-fra.htm *https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-005-x/2019001/article/00001-fra.htm *https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2020001/article/00007-fra.htm *https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2020001/article/00008-fra.htm *https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2020001/article/00009-fra.htm *https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2020001/article/00005-fra.htm *https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-005-x/2020001/article/00001-fra.htm *https://www.bac-lac.gc.ca/fra/rrop/Pages/liste.aspx?department=women *https://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pwgsc-tpsgc/por-ef/women_gender_equality_Canada/2020/070-18-f/index.html https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2020001/article/00012-fra.htm https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2021001/article/00003-fra.htm https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2021001/article/00006-fra.htm https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2021001/article/00005-fra.htm https://www150.statcan.gc.ca/n1/pub/85-002-x/2021001/article/00004-fra.htm

C02.2.1 - Les Canadiens et les parlementaires ont accès à de l’information sur les impacts des mesures budgétaires liées au sexe et à la diversité. (Du février au mars 2019)  

2019-03

Jalon: Publier l’ACS+ pour toutes les nouvelles dépenses annoncées dans le Budget et les mesures fiscales dans les budgets à venir (FIN) - Publier l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) pour toutes les nouvelles dépenses annoncées dans le Budget et les mesures fiscales dans les budgets à venir. (FIN)
Engagement: C02 - Transparence financière et reddition de comptes
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

Le budget 2019 a été déposé le 19 mars 2019 en même temps que l'ACS + pour toutes les nouvelles mesures budgétaires annoncées (conformément à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes). Le budget 2019 comprend également une déclaration sur l’égalité des sexes, qui actualise les progrès réalisés par le gouvernement concernant son cadre de résultats en matière d’égalité des sexes et les mesures prises pour renforcer le processus d’ACS +.
Rapport sur l’égalité entre les sexes: https://budget.gc.ca/2019/docs/gba-acs/gbs-acs-fr.pdf Énoncé sur l'égalité des sexes: https://budget.gc.ca/2019/docs/plan/chap-05-en.html#Gender-Statement-Equality
La rareté de données ventilées par sexe a imposé des contraintes sur la profondeur de l'analyse pour certaines ACS +

C03.1.1 - Modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Juillet 2019)  

2019-03

Jalon: Mettre en œuvre des modifications législatives (FIN/ISDE) - Mettre en œuvre des modifications législatives visant à exiger des sociétés fédérales qu’elles détiennent des renseignements exacts et à jour sur la propriété effective, et à éliminer l’utilisation des actions au porteur. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

1. Le 13 décembre 2018, des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) ont été adoptées (projet de loi C-86) en vue d'obliger les sociétés privées constituées en vertu d'une loi fédérale à créer et à tenir un registre des personnes exerçant un contrôle important sur la société. (entrée en vigueur en juin 2019). 2. La LCSA exige que les actions soient nominatives depuis 1975. Des modifications à la LCSA interdisant l'émission d'options et de droits au porteur sont entrées en vigueur le 1er mai 2018.
Projet de loi C-86: http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal et projet de loi C-85 http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-25/sanction-royal

C03.2.1 - Des consultations, encadrées par un document de discussion, avec les intervenants de la société civile, le secteur privé, le milieu universitaire et les autres secteurs ont lieu pour discuter de questions relatives aux renseignements sur la propriété bénéficiaire, y compris les nouvelles pratiques exemplaires dans d’autres administrations. (Juillet 2019)  

2019-03

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès limité      Commentaire
Résumé des progrès

1. Conformément à l'accord conclu en décembre 2017 avec les provinces et les territoires, la priorité initiale avait été accordée à certaines modifications législatives en tant que première phase de travail visant à améliorer la transparence des entreprises. La deuxième phase des travaux impliquera une évaluation plus approfondie des mécanismes potentiels pour améliorer l’accès opportun des autorités compétentes aux informations sur les bénéficiaires effectifs, par exemple. évaluation des options possibles pour un registre. 2. Au cours du trimestre précédent, des consultations ciblées avec les parties prenantes ont été menées sur une proposition visant à obliger les sociétés à fournir, sur demande, les registres des bénéficiaires véritables aux autorités répressives et fiscales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que les informations fournies sont pertinentes pour une enquête. 3. Les responsables poursuivent les travaux sur ce point, notamment en examinant et en s'appuyant sur les commentaires reçus sur les questions de transparence en matière de propriété effective incluses dans un document de discussion publié par le Canadien des finances en février 2018 en vue de soutenir un examen parlementaire des politiques canadiennes anti-blanchiment cadre de financement anti-terroriste
1. Document de travail de Finances Canada: Examen du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes https://www.fin.gc.ca/activty/consult/amlatfr-rpcfat-fra.asp 2. Liste des réponses: https://www.fin.gc.ca/consultresp/amlatfr-rpcfat-fra.asp
Au niveau mondial, la plupart des pays ont été mis au défi de mettre en place des systèmes efficaces de transparence des bénéficiaires effectifs. L’expérience avec les registres centraux (publics) est précoce et il existe peu de preuves des meilleures pratiques. Des travaux sont en cours dans ce domaine, par exemple au Groupe d’action financière et à l’OCDE, que nous continuerons de surveiller.

C03.2.2 - Des recommandations fédérales sont offertes aux gouvernements provinciaux et territoriaux sur l’amélioration de l’accès rapide aux renseignements sur la propriété bénéficiaire. (Août 2019)  

2019-03

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès limité      Commentaire
Résumé des progrès

1. Comme indiqué ci-dessus, des consultations ciblées avec les parties prenantes ont été menées sur une proposition visant à obliger les sociétés à fournir, sur demande, les registres des bénéficiaires véritables aux autorités répressives et fiscales, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que les informations fournies sont pertinentes pour une enquête. 2. Les recommandations sur la transparence des entreprises et des bénéficiaires effectifs dans le cadre de l'examen par le Comité des finances de la Chambre des communes du cadre canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ont été partagées avec les groupes de travail fédéral, provinciaux et territoriaux sur la transparence des propriétaires véritables. Le Comité a recommandé la création d'un registre pancanadien (non public) d'informations sur les bénéficiaires effectifs pour les sociétés, les fiducies et d'autres entités; 3. Le gouvernement fédéral continue de travailler avec les provinces et les territoires pour évaluer cette option et d'autres options pour améliorer l'accès temporaire aux informations concernant les propriétaires réels.
Rapport du comité: Faire face au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme: faire progresser le Canada (novemb43 2018) (Recommandation 1) : https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/rapport-24/page-18
Le niveau de sensibilisation sur l'importance de la transparence des sociétés et des propriétaires réels est important et les considérations pertinentes peuvent varier selon les juridictions canadiennes et les groupes d'intervenants. Les sociétés civiles et d'autres groupes peuvent jouer un rôle important pour améliorer cette compréhension pour un éventail plus large de Canadiens à travers le pays.

C03.3.1 - Tous les éléments de l’Entente sont mis en œuvre par le gouvernement fédéral. (Août 2020)  

2019-03

Jalon: Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE) - Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

1.       Les ministres des Finances du Canada se sont réunis le 10 décembre 2018 pour confirmer leur engagement et discuter des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'Accord visant à renforcer la transparence de la propriété effective. 2. Comme indiqué, des modifications à la LCSA visant à obliger les sociétés privées constituées en vertu d'une loi fédérale à tenir des registres des propriétaires véritables et à éliminer l'utilisation d'actions au porteur et de bons de souscription au porteur ont été adoptées, ainsi que des consultations ciblées sur une autre mesure visant à améliorer l'accès en temps voulu aux informations sur propriétaires véritables pour les autorités chargées de l'application des lois et les autorités fiscales.
Communiqué de presse sur la réunion des ministres des Finances de décembre 2018: https://www.fin.gc.ca/n18/18-118-fra.asp

C03.1.1 - Modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Juillet 2019)  

2019-06

Jalon: Mettre en œuvre des modifications législatives (FIN/ISDE) - Mettre en œuvre des modifications législatives visant à exiger des sociétés fédérales qu’elles détiennent des renseignements exacts et à jour sur la propriété effective, et à éliminer l’utilisation des actions au porteur. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

1. Le 13 juin 2019, des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) sont entrées en vigueur, lesquelles exigent que les sociétés privées constituées par une loi fédérale créent et maintiennent dans leurs livres comptables un registre des particuliers ayant un contrôle important sur la société (projet de loi C-86). Des modifications subséquentes concernant l’exigence de rendre ses registres plus facilement accessibles aux organismes d’enquête sont entrées en vigueur le 21 juin 2019 (projet de loi C-97). 2. La LCSA exige que les actions soient enregistrées depuis 1975. Des modifications à la LCSA qui interdisent l’émission d’options et de droits au porteur sont entrées en vigueur le 1er mai 2018.
1. Projet de loi C-86 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal#frH6743; 2. Projet de loi C-97 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-97/sanction-royal; 3. Projet de loi C-25 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-25/sanction-royal#frH103

C03.2.2 - Des recommandations fédérales sont offertes aux gouvernements provinciaux et territoriaux sur l’amélioration de l’accès rapide aux renseignements sur la propriété bénéficiaire. (Août 2019)  

2020-09

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès limité      Commentaire
Résumé des progrès

- Les recommandations relatives à la transparence des sociétés et de la propriété effective présentées dans le rapport d’examen du Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au Canada ont été partagées avec le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la transparence de la propriété effective. Le FINA a recommandé la création d’un registre (public) pancanadien de l’information sur la propriété effective pour les sociétés, les fiducies et d’autres entités. Le gouvernement fédéral continue de travailler avec les provinces et les territoires afin d’évaluer cette option et d’autres en vue d’améliorer l’accès en temps opportun aux renseignements sur la propriété effective. - Tel que susmentionné, en février 2020, le gouvernement a entrepris des consultations publiques sur la création d’un registre central (ou registres), accessible(s) au public, des propriétaires effectifs qui possèdent et qui contrôlent les entreprises. Ces consultations se sont terminées le 30 avril, et nous examinons maintenant la rétroaction obtenue des intervenants afin de guider nos prochaines étapes pour renforcer la transparence des entreprises, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
1. Rapport du FINA – Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada (novembre 2018) (recommandation 1) – https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/rapport-24/page-18
Niveau de sensibilisation du public concernant la question de savoir pourquoi la transparence des sociétés et de la propriété effective est importante, et pourquoi les facteurs pertinents peuvent varier parmi les administrations canadiennes et les groupes d’intervenants. La société civile et d’autres groupes peuvent jouer un rôle important dans l’amélioration de cette compréhension pour un plus large éventail de Canadiens dans l’ensemble du pays.

C03.2.1 - Des consultations, encadrées par un document de discussion, avec les intervenants de la société civile, le secteur privé, le milieu universitaire et les autres secteurs ont lieu pour discuter de questions relatives aux renseignements sur la propriété bénéficiaire, y compris les nouvelles pratiques exemplaires dans d’autres administrations. (Juillet 2019)  

2020-09

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

- Conformément à une entente conclue en décembre 2017 avec les provinces et les territoires, la priorité initiale portait sur certaines modifications législatives dans le cadre de la première phase du travail visant à améliorer la transparence des sociétés. La deuxième phase du travail implique une évaluation plus détaillée des mécanismes potentiels pour améliorer l’accès en temps opportun par les autorités compétentes aux renseignements sur la propriété effective, p. ex., l’évaluation des options du registre. - Le 13 juin 2019, le gouvernement fédéral a convoqué une réunion conjointe des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, et d’autres ministres responsables de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et de la transparence de la propriété effective. Les administrations participantes ont convenu de collaborer au lancement de consultations visant à rendre les renseignements sur la propriété effective plus transparents au moyen de différentes initiatives, notamment en facilitant l’accès à des registres publics, tout en respectant les responsabilités de chaque administration en ce qui a trait aux sociétés. -En février 2020, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations publiques sur la proposition de création d’un registre central (ou registres) des renseignements sur la propriété effective, accessible(s) au public. Ces consultations se sont terminées le 30 avril, et nous examinons maintenant la rétroaction obtenue des intervenants afin de guider nos prochaines étapes pour renforcer la transparence des entreprises, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. -Des consultations similaires entamées par le gouvernement de la Colombie-Britannique sur un registre de la propriété effective des sociétés en janvier 2020 se sont terminées le 30 avril 2020. De plus, en decembre 2020, le gouvernement du Québec a présenté un projet de loi similaire d’exiger que les entreprises fournissent des renseignements sur les propriétaires effectifs au Registraire des entreprises du Québec (REQ), et qu’elles rendent possible la recherche du registre par le nom d’une personne physique.
1. Déclaration commune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur la lutte contre le blanchiment d’argent : https://www.fin.gc.ca/n19/19-065-fra.asp
À l’échelle mondiale, la plupart des pays ont contesté la mise en œuvre de systèmes efficaces en matière de transparence de la propriété effective. L’expérience des registres centraux (publics) est précoce et des preuves limitées sont disponibles sur les pratiques exemplaires. Un travail est en cours dans ce domaine, notamment au sein du Groupe d’action financière et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce que nous continuerons de surveiller. La coopération et l’harmonisation continues entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur cette question sont importantes, étant donné la compétence et les responsabilités partagées en matière de registres des sociétés.

C01.7.1 - Des modèles de microsimulation, y compris des jeux de données sous-jacents, des résultats et des documents à l’appui, sont rendus publics pour aider à expliquer comment le gouvernement utilise ces modèles pour concevoir des programmes et estimer leurs impacts. (Décembre 2019 et en continu)  

2019-03

Jalon: Aider les Canadiens à mieux comprendre les données et les modèles utilisés pour la conception et l’étude des programmes gouvernementaux (ESDC) - Aider les Canadiens à mieux comprendre les données et les modèles utilisés pour la conception et l'étude des programmes gouvernementaux (ESDC)
Engagement: C01 - Gouvernement ouvert facile à comprendre
Ministrère responsable: Emploi et Développement social Canada
État: Progrès limité      Commentaire
Résumé des progrès

Une demande d’appel de propositions a été affichée sur « Achats et Ventes » pour le développement  d’un modèle de microsimulation dynamique de « source ouverte ».  Les soumissions sont prévues d’ici la fin de mars 2019.  Statistique Canada travaille actuellement sur un rapport qui présentera des options techniques pour l’élaboration du modèle.
 https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/appels-d-offres/PW-19-00863488

C04.5.1 - Dans une première phase, les analyses sont compréhensibles et disponibles et pour examen public pour les pages principales du site canada.ca et les portails de services clés. (Juin 2019)  

2019-03

Jalon: Publier des analyses sur l’achalandage du site canada.ca en temps opportun (EDSC) - Publier des analyses sur l’achalandage du site canada.ca en temps opportun, dans l’esprit de sites comme http://analytics.usa.gov. (EDSC)
Engagement: C04 - Gouvernement numérique et services
Ministrère responsable: Emploi et Développement social Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

Canada.ca/analytics et Canada.ca/analytique sont disponibles pour l’ensemble des Canadiens en version bêta. Ces pages fournissent aux Canadiens un aperçu de la façon dont Canada.ca est utilisé, notamment les informations / pages d'accueil les plus en demandes et les principaux portails de services. Il est mis à jour en temps réel. Les ensembles de données de Canada.ca sont publiés sur open.canada.ca tous les mois depuis le mois de juin 2018.
http://Canada.ca/analytique
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C03.1.1 - Modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Juillet 2019)  

2019-12

Jalon: Mettre en œuvre des modifications législatives (FIN/ISDE) - Mettre en œuvre des modifications législatives visant à exiger des sociétés fédérales qu’elles détiennent des renseignements exacts et à jour sur la propriété effective, et à éliminer l’utilisation des actions au porteur. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

- Le 13 juin 2019, des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), lesquelles exigent que les sociétés privées constituées par une loi fédérale créent et maintiennent dans leurs livres comptables un registre des particuliers ayant un contrôle important sur la société (projet de loi C-86), sont entrées en vigueur. Des modifications subséquentes concernant l’exigence de rendre ses registres plus facilement accessibles aux organismes d’enquête sont entrées en vigueur le 21 juin 2019 (projet de loi C-97). - La LCSA exige que les actions soient enregistrées depuis 1975. Des modifications à la LCSA qui interdisent l’émission d’options et de droits au porteur sont entrées en vigueur le 1er mai 2018.
1. Projet de loi C-86 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal#frH6743; 2. Projet de loi C-97 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-97/sanction-royal; 3. Projet de loi C-25 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-25/sanction-royal#frH103

C03.2.1 - Des consultations, encadrées par un document de discussion, avec les intervenants de la société civile, le secteur privé, le milieu universitaire et les autres secteurs ont lieu pour discuter de questions relatives aux renseignements sur la propriété bénéficiaire, y compris les nouvelles pratiques exemplaires dans d’autres administrations. (Juillet 2019)  

2019-12

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

- Conformément à une entente conclue en décembre 2017 avec les provinces et les territoires, la priorité initiale portait sur certaines modifications législatives dans le cadre de la première phase du travail visant à améliorer la transparence des sociétés. La deuxième phase du travail impliquera une évaluation plus détaillée des mécanismes potentiels pour améliorer l’accès en temps opportun par les autorités compétentes aux renseignements sur la propriété effective, p. ex., l’évaluation des options du registre. - Le 13 juin 2019, le gouvernement fédéral a convoqué une réunion conjointe des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, et d’autres ministres responsables de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et de la transparence de la propriété effective. Les administrations participantes ont convenu de collaborer au lancement de consultations visant à rendre les renseignements sur la propriété effective plus transparents au moyen de différentes initiatives, notamment en facilitant l’accès à des registres publics, tout en respectant les responsabilités de chaque administration en ce qui a trait aux sociétés. Lors de leur réunion du 17 décembre 2019, les ministres des Finances des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont discuté davantage du lancement de consultations. Les consultations devraient être lancées par le gouvernement fédéral en février 2020. Le Québec et la Colombie-Britannique ont publié des documents de consultation sur la communication des informations relatives à la propriété effective dans leur registre d’entreprise.
1. Déclaration commune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur la lutte contre le blanchiment d’argent : https://www.fin.gc.ca/n19/19-065-fra.asp
À l’échelle mondiale, la plupart des pays ont contesté la mise en œuvre de systèmes efficaces en matière de transparence de la propriété effective. L’expérience des registres centraux (publics) est précoce et des preuves limitées sont disponibles sur les pratiques exemplaires. Un travail est en cours dans ce domaine, notamment au sein du Groupe d’action financière et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce que nous continuerons de surveiller. La coopération et l’harmonisation continues entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur cette question sont importantes, étant donné la compétence et les responsabilités partagées en matière de registres des sociétés.

C03.2.2 - Des recommandations fédérales sont offertes aux gouvernements provinciaux et territoriaux sur l’amélioration de l’accès rapide aux renseignements sur la propriété bénéficiaire. (Août 2019)  

2019-12

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès limité      Commentaire
Résumé des progrès

- Tel que susmentionné, des efforts continus pour améliorer la transparence de la propriété effective ont été abordés lors d’une réunion conjointe spéciale des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, et d’autres ministres responsables de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et la transparence de la propriété effective, qui a été tenue le 13 juin 2019, y compris une entente d’aller de l’avant avec la coopération en matière d’initiation de consultation sur les options de registres publics. - Les recommandations relatives à la transparence des sociétés et de la propriété effective présentées dans le rapport d’examen du Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au Canada ont été partagées avec le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la transparence de la propriété effective. Le FINA a recommandé la création d’un registre (public) pancanadien de l’information sur la propriété effective pour les sociétés, les fiducies et d’autres entités. - Le gouvernement fédéral continue de travailler avec les provinces et les territoires afin d’évaluer cette option et d’autres en vue d’améliorer l’accès en temps opportun aux renseignements sur la propriété effective. Les commentaires reçus des intervenants dans le cadre des consultations serviront de base aux discussions entre le gouvernement du Canada et ses partenaires pour définir la voie à suivre pour renforcer la transparence des entreprises au Canada.
1. Rapport du FINA – Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada (novembre 2018) (recommandation 1) – https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/rapport-24/page-18
Niveau de sensibilisation du public concernant la question de savoir pourquoi la transparence des sociétés et de la propriété effective est importante, et pourquoi les facteurs pertinents peuvent varier parmi les administrations canadiennes et les groupes d’intervenants. La société civile et d’autres groupes peuvent jouer un rôle important dans l’amélioration de cette compréhension pour un plus large éventail de Canadiens dans l’ensemble du pays.

C03.3.1 - Tous les éléments de l’Entente sont mis en œuvre par le gouvernement fédéral. (Août 2020)  

2019-12

Jalon: Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE) - Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

- Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, et d’autres ministres responsables de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité se sont réunis le 13 juin 2019 afin de confirmer leur engagement et afin de discuter des progrès et des prochaines étapes pour mettre en œuvre l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. La Colombie-Britannique, le Manitoba et l’Île-du-Prince-Édouard ont adopté des modifications législatives qui ont pour effet d’améliorer la transparence quant à la propriété effective, conformément à l’entente des ministres des Finances, et la Saskatchewan et la Nouvelle Écosse ont présenté des projets de loi similaires. -Tel que noté, des modifications à la LCSA visant à exiger que les sociétés privées constituées par une loi fédérale tiennent des registres des propriétaires effectifs qui sont mis à la disposition des organismes d’application de la loi et des administrations fiscales et à interdire l’émission d’options et de droits au porteur sont maintenant en vigueur. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de coopérer dans le cadre de l'évaluation d’autres mécanismes potentiels afin d’améliorer l’accès en temps opportun par les autorités compétentes à des renseignements sur la propriété effective.
Voir ci-dessus.

C03.1.1 - Modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. (Juillet 2019)  

2020-03

Jalon: Mettre en œuvre des modifications législatives (FIN/ISDE) - Mettre en œuvre des modifications législatives visant à exiger des sociétés fédérales qu’elles détiennent des renseignements exacts et à jour sur la propriété effective, et à éliminer l’utilisation des actions au porteur. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

- Le 13 juin 2019, des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA), lesquelles exigent que les sociétés privées constituées par une loi fédérale créent et maintiennent dans leurs livres comptables un registre des particuliers ayant un contrôle important sur la société (projet de loi C-86), sont entrées en vigueur. Des modifications subséquentes concernant l’exigence de rendre ses registres plus facilement accessibles aux organismes d’enquête sont entrées en vigueur le 21 juin 2019 (projet de loi C-97). - La LCSA exige que les actions soient enregistrées depuis 1975. Des modifications à la LCSA qui interdisent l’émission d’options et de droits au porteur sont entrées en vigueur le 1er mai 2018.
1. Projet de loi C-86 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-86/sanction-royal#frH6743; 2. Projet de loi C-97 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-97/sanction-royal; 3. Projet de loi C-25 : https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42-1/projet-loi/C-25/sanction-royal#frH103

C03.2.1 - Des consultations, encadrées par un document de discussion, avec les intervenants de la société civile, le secteur privé, le milieu universitaire et les autres secteurs ont lieu pour discuter de questions relatives aux renseignements sur la propriété bénéficiaire, y compris les nouvelles pratiques exemplaires dans d’autres administrations. (Juillet 2019)  

2020-03

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

- Conformément à une entente conclue en décembre 2017 avec les provinces et les territoires, la priorité initiale portait sur certaines modifications législatives dans le cadre de la première phase du travail visant à améliorer la transparence des sociétés. La deuxième phase du travail implique une évaluation plus détaillée des mécanismes potentiels pour améliorer l’accès en temps opportun par les autorités compétentes aux renseignements sur la propriété effective, p. ex., l’évaluation des options du registre. - Le 13 juin 2019, le gouvernement fédéral a convoqué une réunion conjointe des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, et d’autres ministres responsables de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et de la transparence de la propriété effective. Les administrations participantes ont convenu de collaborer au lancement de consultations visant à rendre les renseignements sur la propriété effective plus transparents au moyen de différentes initiatives, notamment en facilitant l’accès à des registres publics, tout en respectant les responsabilités de chaque administration en ce qui a trait aux sociétés. -En février 2020, le gouvernement du Canada a entrepris des consultations publiques sur la proposition de création d’un registre central (ou registres) des renseignements sur la propriété effective, accessible(s) au public. Ces consultations se sont terminées le 30 avril, et nous examinons maintenant la rétroaction obtenue des intervenants afin de guider nos prochaines étapes pour renforcer la transparence des entreprises, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. -Des consultations similaires entamées par le gouvernement de la Colombie-Britannique sur un registre de la propriété effective des sociétés en janvier 2020 se sont terminées le 30 avril 2020. De plus, en mars 2020, le gouvernement du Québec a déclaré son intention d’exiger que les entreprises fournissent des renseignements sur les propriétaires effectifs au Registraire des entreprises du Québec (REQ), et qu’elles rendent possible la recherche du registre par le nom d’une personne physique.
1. Déclaration commune des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur la lutte contre le blanchiment d’argent : https://www.fin.gc.ca/n19/19-065-fra.asp
À l’échelle mondiale, la plupart des pays ont contesté la mise en œuvre de systèmes efficaces en matière de transparence de la propriété effective. L’expérience des registres centraux (publics) est précoce et des preuves limitées sont disponibles sur les pratiques exemplaires. Un travail est en cours dans ce domaine, notamment au sein du Groupe d’action financière et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ce que nous continuerons de surveiller. La coopération et l’harmonisation continues entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sur cette question sont importantes, étant donné la compétence et les responsabilités partagées en matière de registres des sociétés.

C03.2.2 - Des recommandations fédérales sont offertes aux gouvernements provinciaux et territoriaux sur l’amélioration de l’accès rapide aux renseignements sur la propriété bénéficiaire. (Août 2019)  

2020-03

Jalon: Travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective (FIN/ISDE) - Traviller avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les principaux intervenants représentant divers points de vue sur les options possibles afin d’améliorer l’accès rapide aux renseignements sur la propriété effective. Cela comprend des obligations relatives à la conservation et à la divulgation de ces renseignements, et l’étude de l’option d’un registre public. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Progrès limité      Commentaire
Résumé des progrès

- Les recommandations relatives à la transparence des sociétés et de la propriété effective présentées dans le rapport d’examen du Comité permanent des finances (FINA) de la Chambre des communes sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes au Canada ont été partagées avec le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la transparence de la propriété effective. Le FINA a recommandé la création d’un registre (public) pancanadien de l’information sur la propriété effective pour les sociétés, les fiducies et d’autres entités. Le gouvernement fédéral continue de travailler avec les provinces et les territoires afin d’évaluer cette option et d’autres en vue d’améliorer l’accès en temps opportun aux renseignements sur la propriété effective. - Tel que susmentionné, en février 2020, le gouvernement a entrepris des consultations publiques sur la création d’un registre central (ou registres), accessible(s) au public, des propriétaires effectifs qui possèdent et qui contrôlent les entreprises. Ces consultations se sont terminées le 30 avril, et nous examinons maintenant la rétroaction obtenue des intervenants afin de guider nos prochaines étapes pour renforcer la transparence des entreprises, en consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
1. Rapport du FINA – Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes : faire progresser le Canada (novembre 2018) (recommandation 1) – https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/rapport-24/page-18
Niveau de sensibilisation du public concernant la question de savoir pourquoi la transparence des sociétés et de la propriété effective est importante, et pourquoi les facteurs pertinents peuvent varier parmi les administrations canadiennes et les groupes d’intervenants. La société civile et d’autres groupes peuvent jouer un rôle important dans l’amélioration de cette compréhension pour un plus large éventail de Canadiens dans l’ensemble du pays.

C03.3.1 - Tous les éléments de l’Entente sont mis en œuvre par le gouvernement fédéral. (Août 2020)  

2020-03

Jalon: Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE) - Continuer à travailler avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour appuyer la mise en œuvre coordonnée de l’Entente en vue de renforcer la transparence de la propriété effective. (FIN/ISDE)
Engagement: C03 - Transparence des entreprises
Ministrère responsable: Ministère des Finances Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

- La Colombie-Britannique, l’Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et la Nouvelle-Écosse ont adopté des modifications législatives qui ont pour effet d’améliorer la transparence quant à la propriété effective, conformément à l’entente des ministres des Finances en 2017 en vue de renforcer la transparence de la propriété effective, et la Saskatchewan a présenté un projet de loi similaire. -Tel que noté, des modifications à la LCSA visant à exiger que les sociétés privées constituées par une loi fédérale tiennent des registres des propriétaires effectifs qui sont mis à la disposition des organismes d’application de la loi et des administrations fiscales et à interdire l’émission d’options et de droits au porteur sont maintenant en vigueur. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux continuent de coopérer dans le cadre de l'évaluation d’autres mécanismes potentiels afin d’améliorer l’accès en temps opportun par les autorités compétentes à des renseignements sur la propriété effective, y compris par les consultations publiques mentionnées ci-dessus.
Voir ci-dessus.

C10.7.2 - 10 activités d’alphabétisation sur les données sont organisées pour promouvoir les compétences des employés en données ouvertes. (Mai 2020)  

2020-03

Jalon: Promouvoir l’alphabétisation liée aux données et la gestion des données pour les fonctionnaires de tous les ordres de gouvernements (SPAC/SCT) - Promouvoir l’alphabétisation liée aux données et la gestion des données pour les fonctionnaires de tous les ordres de gouvernements. (SPAC/SCT)
Engagement: C10 - Collectivité du gouvernement ouvert
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Progrès important      Commentaire
Résumé des progrès

N/A
Sur le 26 novembre 2019, nous avons eu notre forum sur le gouvernement ouvert annuel, auquel ont participé des conférenciers du gouvernement et hors du gouvernement, sous le thème Perturbations numériques : la désorganisation au service de l’innovation? Avant cet événement, nous avons organisé trois événements sur le gouvernement ouvert (un forum sur le gouvernement ouvert en 2018, un événement sur le gouvernement ouvert en collaboration avec le SCT et le sommet du partenariat pour le gouvernement ouvert). En novembre 2020, nous organiserons une autre itération de notre forum annuel sur le gouvernement ouvert.
Nous avons un programme chargé d'événements, mais le «numérique» englobe une grande variété de sujets, notamment l'éthique des données, les données ouvertes, la cybersécurité, etc. Il est difficile de consacrer 10 événements à des données ouvertes spécifiquement dans un laps de temps limité.

C01.2.5 - Le gouvernement du Canada établit l’Académie numérique et au moins 40 participants complètent son programme de cours principal (Août 2019)  

2020-03

Jalon: Aider les Canadiens à en apprendre davantage au sujet du travail du Canada sur le gouvernement ouvert (ÉFPC/SCT) - Aier les Canadiens à en apprendre davantage au sujet du travail du Canada sur le gouvernement ouvert à partir de documents d’apprentissage, de séances d’information et de la formation avancée pour les fonctionnaires. (ÉFPC/SCT)
Engagement: C01 - Gouvernement ouvert facile à comprendre
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

Le 11 juin, qui correspondait à la « Journée de démonstration pratique », 59 apprenants ont terminé le parcours d’apprentissage pratique dans tous les volets. Quarante sept (47) apprenants ont participé au volet Excellence, et douze (12) au volet Leadership en matière de solutions.
Nous avons des images vidéo des présentations finales sur la chaîne Youtube de l’Académie. Le studio de l’EFPC travaille actuellement à la réalisation d’une courte vidéo sur les stages pour trajetsenbus.ca, qui devrait être diffusée publiquement à l'automne.
Le processus d’inscription de la première cohorte d’apprenants devra être considérablement amélioré, car les apprenants disposaient de niveaux d’expertise très différents pour chacun des volets. En ce qui concerne la prochaine cohorte en septembre 2019, l’Académie mettra en œuvre un modèle d’inscription différent.

C01.2.6 - 3 ateliers ont lieu pour former les fonctionnaires fédéraux sur l’emploi des données administratives dans la prise de décisions. (Juin 2020)  

2020-03

Jalon: Aider les Canadiens à en apprendre davantage au sujet du travail du Canada sur le gouvernement ouvert (ÉFPC/SCT) - Aier les Canadiens à en apprendre davantage au sujet du travail du Canada sur le gouvernement ouvert à partir de documents d’apprentissage, de séances d’information et de la formation avancée pour les fonctionnaires. (ÉFPC/SCT)
Engagement: C01 - Gouvernement ouvert facile à comprendre
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

La première activité d’apprentissage axée sur les données s’est tenue le 26 mars sous le thème des droits et de l’éthique des données dans la prise de décisions; 70 personnes étaient présentes, et 270 autres étaient connectées en ligne. Nous avons également organisé une activité intitulée « Tirer le meilleur parti de l’intelligence artificielle : façonner la fonction publique de demain », afin d’approfondir la discussion sur la façon dont l’intelligence artificielle (IA) pourrait contribuer à la réalisation de tâches gouvernementales comme le traitement des données. Cent (100) personnes ont participé à l’activité en personne, et 150 autres y ont participé en ligne. Parmi les prochaines activités, nous allons organiser le 26 septembre un forum sur le gouvernement ouvert, auquel participeront des conférenciers du gouvernement et du monde entier, sous le thème Perturbations numériques : la désorganisation au service de l’innovation? (Digital disruption: disrupt to innovate?). Il y sera entre autres question de l’accroissement des compétences numériques au sein de la fonction publique ainsi que des réussites liées à l’innovation numérique au gouvernement. Tout au long de l’année, nous organiserons des activités dont le domaine clé d’intérêt sera les données.
Sur le 26 novembre 2019, nous avons eu notre forum sur le gouvernement ouvert annuel, auquel ont participé des conférenciers du gouvernement et hors du gouvernement, sous le thème Perturbations numériques : la désorganisation au service de l’innovation? (Digital disruption: disrupt to innovate?). Nous avons eu approximativement 1600 personnes connectées en ligne. Il y avait entre autres question de l’accroissement des compétences numériques au sein de la fonction publique ainsi que des réussites liées à l’innovation numérique au gouvernement. Tout au long de l’année, nous organiserons des activités dont le domaine clé d’intérêt sera les données. Site Web de l'activité : https://www.csps-efpc.gc.ca/events/digital-forum-inno/index-fra.aspx Vidéo sur l’Évolution de la technologiue numérique : EN (https://www.youtube.com/watch?v=0BdRrCowYRY) FR: https://www.youtube.com/watch?v=utuHOQ6Hri4
Dans un environnement axé sur les données et où il y en a en abondance, les besoins liés à la responsabilité et à l'apprentissage relatifs aux données accroissent pour tous les fonctionnaires. Les activités de formation et d'apprentissage doivent toutes deux être viables sur le plan technique et s'appliquer sur une grande échelle.

C04.7.5 - Par l’entremise de l’Académie numérique de SPAC, un programme d’études de l’IA est établi à l’École de la fonction publique du Canada pour aider à construire l’alphabétisation sur l’IA chez les fonctionnaires fédéraux. Le programme appuiera la collectivité des analystes des données, accroîtra la sensibilisation par rapport aux services publics appuyés par l’IA à l’échelle du gouvernement, et permettra d’instaurer une nomenclature commune en harmonie avec les pratiques exemplaires. (Janvier 2019)  

2019-03

Jalon: Améliorer la transparence et la sensibilisation à l’IA appuyant les services publics (SPAC/ISDE/SCT) - Améliorer la transparence et la sensibilisation à l’intelligence artificielle (IA) appuyant les services publics. (SPAC/ISDE/SCT)
Engagement: C04 - Gouvernement numérique et services
Ministrère responsable: École de la fonction publique du Canada
État: Réalisé      Commentaire
Résumé des progrès

En janvier 2019, l'Académie du numérique a lancé un programme d'apprentissage sur l'IA en collaboration avec un professeur d'université et d'experts en la matière à l'échelle du gouvernement du Canada.
Emplacement sur GitHub avec le matériel de cours : https://github.com/CSPS-EFPC-DAAN/Data-AI-ML
Les fonctionnaires qui travaillent ou qui sont intéressés à travailler avec l'IA proviennent de nombreux et divers milieux scolaires et professionnels. Le défi consiste à trouver un terrain commun pour les étudiants qui s'appuie sur les bases existantes tout en perfectionnant la compréhension et la pratique des apprenants. Un exemple serait la différence importante des connaissances sur R et Python en tant qu'outils servant à appuyer le travail avec l'IA.

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