Note d'information : Protocole d'entente avec le ministère de la Justice du Québec pour le partage des renseignements
Titre :
Protocole d'entente avec le ministère de la Justice du Québec pour le partage des renseignements
Date fournie :
28 mars 2025
Organisation :
Service correctionnel du Canada
Secteur :
Affaires publiques, culture et engagement
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
352588