Note d'information : Plantiff v. le Procureur général du Canada - Autorisation
Titre :
Plantiff v. le Procureur général du Canada - Autorisation
Date fournie :
15 mars 2019
Organisation :
Affaires mondiales Canada
Secteur :
Services consulaires, sécurité et gestion des mesures d’urgence
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
01154-2019