Note d'information : Publication du résumé des rapports de renvoi sur la conduite des conseils de 2018-2019
Titre :
Publication du résumé des rapports de renvoi sur la conduite des conseils de 2018-2019
Date fournie :
13 juin 2019
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Services juridiques
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-19-0333