Note d'information : Subdélégation des pouvoirs de dotation

Titre :
Subdélégation des pouvoirs de dotation
Date fournie :
2 juil. 2019
Organisation :
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Secteur :
Secrétaire général
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
CH-19-0353

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