Note d'information : Bill C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget (2023)
Titre :
Bill C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget (2023)
Date fournie :
26 avr. 2023
Organisation :
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Secteur :
Secteur des politiques et promotions
Destinataire :
Administrateurs généraux (y compris une personne nommée à un poste de rang équivalent)
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
CTS-001195