Note d'information : Recommandations du Comité consultatif indépendant pour les nominations au Sénat : Lettres aux premiers ministres
Titre :
Recommandations du Comité consultatif indépendant pour les nominations au Sénat : Lettres aux premiers ministres
Date fournie :
6 mars 2023
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Institutions démocratiques
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Décision attendue
Numéro de référence :
2023-DEM-REF-00012