Note d'information : Examen du projet de loi : Projet de loi d’initiative parlementaire C-320 - Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Titre :
Examen du projet de loi : Projet de loi d’initiative parlementaire C-320 - Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)
Date fournie :
14 avr. 2023
Organisation :
Bureau du Conseil privé
Secteur :
Législation et planification parlementaire
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
2023-LHP-00045