Note d'information : Contrôle judiciaire par la Cour fédérale de la décision de la ministre concernant les paiements versés en remplacement d'impôts pour la Base des Forces canadiennes Cold Lake, en Alberta
Titre :
Contrôle judiciaire par la Cour fédérale de la décision de la ministre concernant les paiements versés en remplacement d'impôts pour la Base des Forces canadiennes Cold Lake, en Alberta
Date fournie :
24 mars 2023
Organisation :
Services publics et Approvisionnement Canada
Secteur :
Direction générale des services immobiliers
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Information
Numéro de référence :
171562