Note pour la période des questions : GALE VERRUQUEUSE DE LA POMME DE TERRE À L’ÎLE‑DU‑PRINCE‑ÉDOUARD

Q1 – Que doivent faire les producteurs pour répondre aux exigences du programme de l’ACIA? Q2 – Les pommes de terre de semence de l’Île-du-Prince-Édouard pourront-elles reprendre leurs exportations vers les États-Unis et au pays? Q3 – Le gouvernement du Canada révisera-t-il son arrêté ministériel afin de lever ou d’assouplir les exigences ? Q4 (AAC) – Comment le gouvernement du Canada soutient-il les producteurs de pommes de terre par le biais de programmes fédéraux ? Q5 – Quelle est la réponse du gouvernement du Canada au contrôle judiciaire concernant la gale verruqueuse de la pomme de terre?

R1 - La gale verruqueuse de la pomme de terre est un organisme de quarantaine au Canada et dans de nombreux autres pays. Des mesures de contrôle sont nécessaires pour empêcher la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre, y compris la surveillance, la biosécurité et la traçabilité.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments collabore avec le secteur et divers intervenants afin d’élaborer un nouveau Plan national d’intervention contre la galle verruqueuse de la pomme de terre en vue de réduire les risques et de minimiser l’impact de la gale verruqueuse de la pomme de terre sur l’industrie canadienne, de maintenir les échanges commerciaux ouverts ainsi que d’en empêcher la propagation. R2 - La circulation des pommes de terre de semence de l’Île-du-Prince-Édouard ailleurs au Canada est réglementée par l’arrêté relatif à la galle verruqueuse de la pomme de terre et n’est autorisée qu’à la suite d’une évaluation au cas par cas. Il existe actuellement deux exploitations agricoles capables de transporter des pommes de terre de semence à l’échelle nationale.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments est en discussion avec les producteurs de l’Île-du-Prince-Édouard concernant les options d’établissement de lieux de production et de sites de production exempts de parasites afin de faciliter des déplacements plus larges. R3 - Les exigences de l’arrêté relatif à la galle verruqueuse de la pomme de terre permettent de limiter, de contrôler et de prévenir la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre afin de protéger cet important secteur agricole et de permettre la poursuite des échanges commerciaux.
Il n’y a actuellement aucune date prévue pour l’examen de cet arrêté ministériel, mais des discussions avec le secteur et les intervenants sont en cours pour soutenir l’élaboration d’un nouveau Plan national d’intervention contre la galle verruqueuse de la pomme de terre aux fins de gestion de cette dernière. R4 - Le gouvernement du Canada a agi rapidement en octroyant jusqu’à 28 millions de dollars dans le cadre du Plan d’intervention pour la gestion des pommes de terre excédentaires dans le but de gérer efficacement les pommes de terre excédentaires.
Le gouvernement a fourni un paiement unique aux producteurs de pommes de terre de semence qui permettra de mieux aligner le soutien reçu dans le cadre du Plan d’intervention pour la gestion des pommes de terre excédentaires avec l’indemnisation prévue en vertu du Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre.
Les producteurs ont également accès à l’ensemble de programmes de gestion des risques de l’entreprise, notamment Agri-stabilité, Agri-protection et Agri investissement, pour pouvoir gérer les baisses de revenu visant l’ensemble de l’exploitation. R5 - Le gouvernement du Canada a accepté les conclusions de la Cour fédérale le 14 avril 2023 concernant la légalité de l’arrêté ministériel. Les décisions continuent d’être guidées par des données solides, la science, les normes internationales, les pouvoirs législatifs et les pratiques exemplaires.
Le Prince Edward Island Potato Board a fait appel d’une partie des conclusions.

La gale verruqueuse de la pomme de terre est une maladie fongique qui se transmet par le sol et qui peut rester en dormance dans un champ pendant plus de 40 ans. Elle se propage par le déplacement de tubercules, de terre et d’équipement agricole infectés. Elle entraîne une réduction du rendement et peut rendre les pommes de terre invendables, mais elle ne pose pas de risque pour la santé humaine ou la salubrité des aliments.
Il faut prendre des mesures de lutte pour aider à gérer la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre, notamment celles-ci :
• Surveillance
• Biosécurité
• Traçabilité
Les pommes de terre produites dans les champs touchés doivent être éliminées ou transformées de manière à ne pas propager la maladie. Il n’existe pas de méthode de détection rapide de la gale verruqueuse de la pomme de terre ni de traitement chimique permettant de l’éradiquer.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) suit à l’heure actuelle le Plan national de lutte à long terme contre la gale verruqueuse de la pomme de terre (2009). Ce plan a été établi expressément pour la gale verruqueuse de la pomme de terre afin de réduire le plus possible les répercussions sur l’industrie canadienne et de contribuer à empêcher cet organisme nuisible justiciable de quarantaine de se propager au Canada ou dans d’autres pays par le biais des échanges commerciaux.

Chronologie des détections les plus récentes
En octobre 2021, l’ACIA a confirmé la présence de la gale verruqueuse de la pomme de terre dans deux exploitations agricoles de transformation à l’Île‑du‑Prince‑Édouard (Î.‑P.‑É.). Les enquêtes qui ont suivi sont désormais terminées et ont nécessité le prélèvement et l’analyse de près de 50 000 échantillons de sol. La gale verruqueuse de la pomme de terre a été détectée dans quatre champs supplémentaires dans le cadre de l’enquête. Depuis 2000, la gale verruqueuse de la pomme de terre a été détectée dans 37 champs répartis dans les trois comtés de l' Î.‑P.‑É..
À l'automne 2023, l’ACIA a mené la troisième enquête nationale annuelle sur la gale verruqueuse de la pomme de terre afin de déterminer si elle est détectée dans les échantillons de sol prélevés et analysés dans les champs situés dans tout le Canada où sont cultivées des pommes de terre. Comme les années précédentes, l'enquête nationale a été menée dans des domaines en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse.
De plus, au cours de l'automne 2023, l'ACIA a mené des activités supplémentaires de surveillance de la gale verruqueuse de la pomme de terre à l'Î.-P.-É. pour la première fois depuis 2021. Les activités de l'enquête de 2022 n'incluaient pas l'Île-du-Prince-Édouard parce que les ressources étaient concentrées sur les enquêtes en cours sur la gale verruqueuse de la pomme de terre sur l'île. L’objectif de l’enquête de 2023 sur la gale verruqueuse de la pomme de terre de l’Î.-P.-É. est de déterminer si la gale verruqueuse de la pomme de terre est détectée dans des échantillons de sol provenant de champs non réglementés (c’est-à-dire des champs qui ne répondent pas à la définition de « zone restreinte » en vertu de l’arrêté relatif à la galle verruqueuse de la pomme de terre).
Le 1er avril 2022, les États-Unis ont indiqué que les importations de pommes de terre de l’Î.‑P.‑É. destinées à la consommation pouvaient reprendre, sous certaines conditions. Les États-Unis ont donc mis à jour leur arrêté fédéral concernant les pommes de terre de l’Î.-P.-É. en conséquence. Les pommes de terre de semence cultivées dans les champs de cette province ne peuvent toutefois pas être exportées vers les États-Unis pour le moment.

Programme de gestion actuel
Les exigences de l'arrêté relatif à la galle verruqueuse de la pomme de terre devraient contribuer à atténuer le risque de propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre dans d'autres régions du Canada et soutenir la poursuite des échanges commerciaux. Le programme actuel permet aux fermes de pommes de terre de semence de l'Île-du-Prince-Édouard d'exploiter et de cultiver des pommes de terre de semence destinées à être utilisées dans la province et favorise le déplacement continu des pommes de terre de consommation et de transformation vers d'autres provinces. Le déplacement des pommes de terre de semence hors de la province est autorisé lorsque des critères spécifiques sont respectés. À l'heure actuelle, deux fermes répondent aux critères pour le faire.
Le Plan national de lutte à long terme contre la gale verruqueuse de l’ACIA (2009) demeure en place et est appliqué pour les nouveaux cas détectés. Des mesures réglementaires sont aussi imposées pour aider à ce que la gale verruqueuse ne se propage pas ailleurs au Canada, y compris à l’Î.‑P.‑É. L'ACIA travaille actuellement avec le secteur et les intervenants à l'élaboration d'un nouveau Plan national d'intervention contre la galle verruqueuse de la pomme de terre.

L'ACIA travaille également à l'élaboration d'un programme pour les lieux de production et les sites de production exempts d’organismes nuisibles à l'Île-du-Prince-Édouard.
Les critères proposés pour l'établissement de lieux de production et de sites de production exempts d'organismes nuisibles sont actuellement examinés par les intervenants de l'Î.-P.-É.; leurs commentaires sont attendus avant la fin de l'année 2023. Les prochaines étapes consisteront à discuter des critères avec les producteurs de pommes de terre situés en dehors de l'Î.-P.-É.

Groupe consultatif sur la lutte contre la gale verruqueuse de la pomme de terre à l’Î.-P.-É.

L'ACIA a fait appel à un comité consultatif scientifique international qui lui a fourni son rapport non contraignant le 17 décembre 2022 et aux intervenants le 19 décembre 2022. Le comité a présenté son rapport final à l'ACIA, à AAC, au gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard et aux intervenants de l'industrie canadienne le 16 janvier 2023 et a répondu aux questions.
Le rapport est utilisé pour poursuivre les discussions avec l'industrie, les provinces et d'autres intervenants concernés sur la voie à suivre pour lutter contre la gale verruqueuse de la pomme de terre à l'Île-du-Prince-Édouard et dans le reste du Canada. Ce facteur sera pris en compte lors des décisions futures de l’Agence concernant la gale verruqueuse de la pomme de terre à l’Île-du-Prince-Édouard. Ces décisions seront prises conformément à son mandat de protection des végétaux en tant qu’organisation nationale canadienne de protection des végétaux en vertu de la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Le rapport est publiquement accessible pour tous les intervenants canadiens sur le site Web de l’ACIA, dans les deux langues officielles. Il existe trois méthodes pour évaluer la viabilité des spores de la gale verruqueuse de la pomme de terre : les essais sur le terrain, les essais biologiques en pot et l'examen microscopique des spores.
Les trois méthodes ont des limites connues, qui pourraient entraîner des résultats faussement positifs ou faussement négatifs. Compte tenu de la nécessité de contribuer à contrôler, enrayer et prévenir la propagation de la gale verruqueuse de la pomme de terre, l'ACIA n'a mis en œuvre aucune de ces méthodes aux fins de diagnostic.
En collaboration avec des partenaires clés, notamment Agriculture et Agroalimentaire Canada, l'ACIA surveille de près les dernières recherches scientifiques sur la gale verruqueuse de la pomme de terre et explore les possibilités de collaboration et d'accélération de la recherche dans des domaines prioritaires, comme le développement d'un test de viabilité fiable utilisant de nouvelles méthodes moléculaires.

Indemnisation
Le Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre (2003), qui a été promulgué en 2003, peut prévoir une indemnisation pour certaines pertes « relativement à un traitement, à une interdiction, à une restriction ou à une disposition » à cause de l’organisme nuisible.
Une indemnisation pourrait être offerte aux parties touchées qui ont reçu un avis de l’ACIA pour tout traitement, interdiction, restriction ou disposition imposés en raison de la présence de la gale verruqueuse.
Le Prince Edward Island Potato Board a indiqué que le Règlement sur l'indemnisation relative à la galle verruqueuse de la pomme de terre était dépassé et qu'il devait donc être revu. L'ACIA est favorable à cette demande.

Programmes fédéraux de soutien aux producteurs de pommes de terre (Contenu d'AAC)
1) Programmes de gestion des risques de l’entreprise
Les programmes de gestion des risques de l’entreprise (GRE), notamment Agri‑stabilité, Agri‑investissement, Agri‑protection et Agri‑relance, sont des programmes fédéraux‑provinciaux‑territoriaux (FPT) conjoints mis en place pour aider les producteurs à gérer les risques qui menacent la viabilité de leur exploitation. Ils offrent une protection contre différents types de pertes de revenus et de production.
Tous les programmes de GRE sont offerts pour aider les producteurs de pommes de terre de l’Î.‑P.‑É. à faire face aux répercussions. Il s’agit de programmes à coûts partagés selon le ratio 60:40 entre le gouvernement fédéral et la province.
• Agri‑stabilité protège les producteurs contre les baisses importantes du revenu agricole attribuables notamment aux pertes de production, à la hausse des coûts et aux conditions du marché. Le programme fournit environ 2,6 millions de dollars par an pour aider les producteurs de l’Î.‑P.‑É. dans le besoin.
• Agri‑stabilité peut offrir un soutien rapidement si les producteurs demandent des paiements provisoires pour faire face à des difficultés financières immédiates. Les producteurs peuvent s’inscrire au programme pour l’année 2023 durant les premiers mois de l’année.
• Pour les années de programme 2021 et 2022, les changements suivants ont été apportés :
 participation tardive – les producteurs qui n’étaient pas inscrits au programme avant la date limite pouvaient toujours s’inscrire après la date limite, mais étaient soumis à une pénalité de 20 % sur tout paiement versé;
 paiements provisoires – les paiements provisoires au titre du programme ont été revus à la hausse, puisqu’ils passeront de 50 % à 75 % du montant de l’aide financière prévue.
• La plupart des producteurs de pommes de terre (92 %) participent au programme Agri‑investissement, et ils ont immédiatement accès aux fonds, qu’ils peuvent utiliser à leur guise. Le solde moyen du compte s’élève à environ 90 000 $.
• Agri‑protection intervient en cas de perte de production et de qualité directement causée par la gale verruqueuse de la pomme de terre (exploitations infectées directement).
• Agri‑protection fournira un soutien aux exploitations agricoles qui subissent des pertes de production et de qualité directement causées par la gale verruqueuse de la pomme de terre, en couvrant jusqu’à 90 % de leurs pertes.
• Pour les producteurs ayant touché des avances au titre du Programme de paiements anticipés, un sursis à la mise en défaut pour les prêts en cours a été accordé en mars 2022 afin d’offrir plus de souplesse aux producteurs pour rembourser les avances non réglées. Sans ce sursis, de nombreux producteurs auraient été en situation de non-conformité et auraient été tenus de rembourser leur avance ou de trouver d’autres sources de garantie dans les 30 jours. Les producteurs ne pouvant pas satisfaire à ces conditions auraient été déclarés en défaut et n’auraient pas été admissibles à de nouvelles avances. En général, un sursis à la mise en défaut pour peut être mis en œuvre quatre mois avant le défaut d’un paiement à la demande de l’administrateur (par exemple, début juin pour les avances dues en septembre 2022). Toutefois, dans le cas des pommes de terre de l’Î.-P.-É., le défaut de paiement imminent était beaucoup plus tôt que la date limite de remboursement. Pour être admissibles au sursis à la mise en défaut, les producteurs doivent avoir été en règle avec le programme et doivent avoir eu suffisamment de pommes de terre de qualité marchande en stock pour couvrir leurs prêts en cours.
• Selon les dossiers d’AAC, le sursis à la mise en défaut de 2021 a empêché 90 producteurs de pommes de terre de l’Î.‑P.‑É. (14 892 000 $ en paiements anticipés) d’être déclarés en défaut. Tous les producteurs de pommes de terre de l’Î.-P.-É. admissibles au sursis à la mise en défaut ont été en mesure de rembourser avant la date limite le paiement anticipé qui leur avait été versé.

2) Autres programmes d’AAC
Les coûts du Plan d'intervention pour la gestion des pommes de terre excédentaires (PIGPTE) ont été partagés entre AAC et le ministère de l’Agriculture et des Terres de l’Î.‑P.‑É. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir jusqu’à 28 millions de dollars, et la province de l’Î.‑P.‑É., jusqu’à 12,2 millions de dollars. Le PEI Potato Board a présenté le plan au nom des deux gouvernements pour gérer les pommes de terre devenues excédentaires.
Le plan vise à réacheminer le plus grand nombre possible de pommes de terre vers des usines de transformation ou de conditionnement, vers d’autres marchés et des banques alimentaires afin de réduire le plus possible la quantité de pommes de terre excédentaires qui ont dû être détruites, et pour faire en sorte que les pommes de terre soient éliminées de façon respectueuse de l’environnement, s’il y a lieu. Les activités d’élimination se sont terminées au début de mars 2022, tandis que les activités de réacheminement se sont poursuivies jusqu’au 31 août 2022.
Au printemps et à l’été 2022, une différence dans les niveaux de soutien apportés a été observée entre les producteurs de pommes de terre de semence qui ont éliminé leurs produits au titre du PIGPTE d’AAC et ceux qui ont reçu une indemnisation au titre du Règlement sur l’indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre de l’ACIA. Pour remédier à cette différence dans les niveaux de soutien, AAC a travaillé avec le PEI Potato Board pour offrir un ajustement de paiement unique aux producteurs de pommes de terre de semence touchés. L’accord de contribution avec le PEI Potato Board a été modifié pour permettre cet ajustement de 12 $ par quintal de pommes de terre qui ont été détruites dans le cadre du PIGPTE.
Les paiements au titre du PIGPTE ont été versés aux producteurs de mars 2022 à la fin mars 2023.

• Le gouvernement du Canada s’engage à contribuer à enrayer, contrôler et prévenir la propagation potentielle de la gale verruqueuse de la pomme de terre et à protéger la viabilité économique de l’industrie canadienne de la pomme de terre.
• Conformément aux exigences de l’arrêté ministériel, plus de 95 % des pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard sont admissibles à l’acheminement vers le reste du Canada ainsi qu’à l’exportation vers le marché d’exportation principal de l’Île-du-Prince-Édouard, les États-Unis.
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments continuera de collaborer avec les producteurs, les provinces et les partenaires commerciaux sur les éléments du programme au cours de l’élaboration du nouveau Plan national d’intervention contre la gale verruqueuse de la pomme de terre et travaillera à sa mise en œuvre en 2024.