Note pour la période des questions : IMPORTATIONS DE CHIENS

Q1 – Que fait le gouvernement pour prévenir l’introduction et la propagation de la rage du chien au Canada? Q2 – Pourquoi le gouvernement a-t-il pris une mesure visant à interdire les chiens importés de pays présentant un risque élevé à l’égard de la rage? Q3 – Que fait le gouvernement pour les gens qui fuient la guerre en Ukraine avec leurs animaux de compagnie? Q4 – Comment le gouvernement répond-il aux pétitions visant à interdire les usines à chiots et à prévenir les importations provenant de ces usines?

R1 - La rage est une maladie mortelle pour l’humain et les animaux. En septembre 2022, le gouvernement a mis en œuvre une mesure pour interdire l’entrée au Canada de tous les chiens commerciaux provenant de pays présentant un risque élevé à l’égard de la rage causée par des variants canins du virus (rage du chien).
On élabore actuellement des conditions concernant l’entrée au Canada de chiens de compagnie personnels et de chiens d’assistance provenant de pays présentant un risque élevé à l’égard de la rage du chien. Ces mesures s’inscrivent dans le cadre des efforts déployés pour garder le Canada exempt de rage du chien et ainsi renforcer encore plus les efforts de prévention dans ce domaine. R2 - Le Canada est actuellement exempt de la rage du chien. Cependant, au cours des dernières années, deux chiens infectés par la rage ont été importés au Canada.
Les nouvelles restrictions en matière d’importation donnent suite aux demandes des représentants fédéraux et provinciaux de la santé publique de renforcer les exigences du Canada en ce qui concerne l’importation de chiens afin de réduire le risque d’introduction de la rage du chien au Canada.
L’Agence canadienne d’inspection des aliments continuera de surveiller et d’évaluer les répercussions de cette nouvelle mesure. R3 - Le gouvernement du Canada est conscient du traumatisme vécu par les personnes qui ont été forcées de quitter leur maison en raison de la guerre en Ukraine.
Dans cette situation, le gouvernement et l’Agence canadienne d’inspection des aliments tentent de permettre les importations de chiens de compagnie personnels dans la mesure du possible en vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux. R4 - Le gouvernement prend la protection des animaux très au sérieux. La réglementation du bien-être des animaux, des usines à chiots ou de la vente en ligne d’animaux de compagnie relève principalement de la responsabilité des provinces et des territoires.
Toutefois, l’Agence canadienne d’inspection des aliments continue de travailler avec des partenaires pour fournir des renseignements et des conseils importants aux Canadiens afin de les sensibiliser au sujet des usines à chiots avant qu’ils achètent ou adopte un nouveau chien.
 

L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est chargée de réglementer l’importation d’animaux réglementés au Canada, y compris les chiens, afin de prévenir l’introduction et la propagation de maladies qui pourraient nuire à la santé des animaux et des humains.
Les exigences du Canada relatives à l’importation de chiens sont établies par l’ACIA en vertu de pouvoirs prévus dans la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux. Les exigences en matière d’importation tiennent compte des maladies et des troubles de santé des animaux, de la situation sanitaire nationale actuelle à l’égard d’une maladie, des risques pour la santé humaine et des obligations du Canada en tant que membre de l’Organisation mondiale de la santé animale et de l’Organisation mondiale du commerce.
Les exigences du Canada en matière d’importation qui visent les chiens sont très précises et varient selon le pays d’origine, le but de l’importation, l’âge du chien au moment de l’importation et l’accompagnement ou non du chien par son propriétaire. En général, tous les chiens importés au Canada doivent être en bonne santé et aptes à voyager sans présenter de signes visibles de maladie. Ils doivent avoir reçu les vaccins obligatoires et être accompagnés des documents exigés.
Toutes les exigences d’importation doivent être respectées avant l’importation d’un animal au Canada. Si un animal qui arrive au Canada ne satisfait pas aux exigences d’importation, les détails particuliers du cas seront évalués. Selon les résultats de l’inspection, on pourrait ordonner que l’animal soit expulsé du Canada ou imposer des sanctions pécuniaires ou d’autres mesures d’application de la loi.
De nombreux pays ont signalé une tendance à la hausse des importations de chiens associées à l’introduction de graves maladies tant pour les humains que pour les animaux.
Le Canada est exempt de rage du chien depuis les années 1960. Cependant, certaines souches de rage sont présentes chez les animaux sauvages du pays comme les mouffettes, les renards, les ratons laveurs et les chauves-souris. Le dernier décès humain dû à la rage du chien au Canada remonte à 1944.
En juillet 2021, en Ontario, un diagnostic de rage causée par des variants canins du virus (rage du chien) a été posé pour un chien importé d’Iran. Une importante intervention de santé publique à laquelle ont participé neuf unités sanitaires différentes a permis de retracer 24 personnes à risque, dont 14 qui ont dû recevoir un traitement prophylactique post-exposition à la rage.
Le 15 janvier 2022, l’ACIA a été informée d’un deuxième cas de rage chez un chien qui avait été importé d’Iran le 28 juin 2021. Trente-sept (37) personnes ayant eu des contacts à haut risque ont reçu un traitement prophylactique post-exposition à la rage.
Le 28 juin 2022, l’ACIA a publié sur son site Web un avis annonçant une nouvelle mesure visant à interdire l’entrée de chiens commerciaux provenant de pays présentant un risque élevé à l’égard de la rage du chien, mesure qui est entrée en vigueur trois mois plus tard, lors de la Journée mondiale contre la rage, le 28 septembre 2022. Les chiens commerciaux comprennent les chiens destinés à être donnés/transférés à une autre personne ou destinés à la revente, à l’adoption, à la prise en charge, à la reproduction, aux spectacles ou expositions et à la recherche.
Cette mesure s’applique jusqu’à nouvel ordre dans les aéroports canadiens déclarés comme zones de contrôle secondaires en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Il est également mentionné dans l’avis que d’autres changements sont étudiés en ce qui concerne l’entrée au pays de chiens de compagnie personnels et de chiens d’assistance provenant de pays présentant un risque élevé à l’égard de la rage du chien.
Un contrôle judiciaire de la mesure actuelle interdisant l’entrée de tous les chiens commerciaux en provenance de pays présentant un risque élevé à l’égard de la rage du chien a été déposé auprès de la Cour fédérale du Canada par des organisations soutenant les sauvetages de chiens à l’échelle internationale.

Pays étrangers comparables
Bien que les pays considérés comme présentant un risque élevé à l’égard de la rage du chien soient les mêmes pour le Canada et les États-Unis, les deux pays ont des autorités judiciaires et des politiques d’importation différentes, ce qui témoigne des différents cadres réglementaires des deux pays.
Le 14 juin 2021, les Centers for Disease Control and Prevention (CDC) des États-Unis ont suspendu temporairement l’importation de chiens provenant de pays présentant un risque élevé à l’égard de la rage du chien. En juin 2022, cette suspension a été modifiée afin de permettre l’importation de chiens provenant de pays présentant un risque élevé à l’égard de la rage du chien selon des exigences précises en matière d’importation. Le 6 juillet 2023, les CDC des États-Unis ont annoncé des changements qu’ils proposent d’apporter à leur réglementation sur l’importation des chiens et des chats, qui renforceront les exigences en matière d’importation pour tous les chiens qui entrent aux États-Unis.

Usines à chiots
L’ACIA n’est pas responsable de la réglementation des usines à chiots. Les provinces et les territoires ont adopté des lois concernant le traitement sans cruauté des animaux et sont responsables d’appliquer toute la réglementation connexe. Les exigences en matière de contrôle des animaux relèvent généralement de la responsabilité des municipalités.
Dans une pétition déposée en 2020 (e2997), on demandait au gouvernement du Canada d’interdire l’exploitation des usines à chiots au pays.

• Le gouvernement prend la protection des animaux très au sérieux et renforce les exigences visant les chiens entrant au Canada afin de protéger la santé des animaux et du public.

• En septembre 2022, de nouvelles exigences en matière d’importation ont été mises en place afin de prévenir l’introduction et la propagation de la rage du chien au Canada par l’importation commerciale de chiens.

• Ces mesures aideront l’Agence canadienne d’inspection des aliments dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour garder le Canada exempt de rage du chien ainsi que prévenir l’introduction et la propagation de maladies qui pourraient nuire à la santé des animaux et des humains.