Note pour la période des questions : CONTAMINANTS CHIMIQUES DANS LES BIOSOLIDES MUNICIPAUX

About

Numéro de référence :
AAFC-2023-QP-00077
Date fournie :
22 nov. 2023
Organisation :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Nom du ministre :
MacAulay, Lawrence (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Enjeu ou question :

Q1 – Que fait l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour protéger les animaux et la chaîne alimentaire des contaminants se trouvant dans des biosolides? Q2 – Le gouvernement du Canada a-t-il élaboré un plan de gestion des risques pour atténuer les risques que posent les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA)? Q3 – Comment les biosolides importés des États-Unis au Québec et au Nouveau-Brunswick sont-ils réglementés?

Réponse suggérée :

R1 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments, de même qu’Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada, ont évalué le niveau de risque que posent les biosolides contaminés par des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) qui sont épandus en tant qu’engrais commerciaux.
Sur la base de notre évaluation des risques, l’Agence canadienne d’inspection des aliments collabore avec l'industrie, les provinces et les territoires pour faire progresser la mise en œuvre d’une norme provisoire qui contribuera à protéger les aliments destinés aux humains et aux animaux des biosolides hautement contaminés. R2 - En mai 2023, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont publié une ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA), y compris les options de gestion des risques, dans la Gazette du Canada, Partie I qui a lancé une période de consultation publique de 60 jours.
Les commentaires issus de la consultation seront pris en considération puisque le rapport et l'approche de gestion des risques sont maintenant terminés et seront bientôt publiés. R3 - Toutes les provinces, dont le Nouveau-Brunswick et le Québec, sont chargées de réglementer la fabrication, l’utilisation et l’élimination des biosolides municipaux, y compris leurs épandage sur les terres agricoles. Le 24 février 2023, le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement visant à interdire l’épandage de biosolides importés sur les terres agricoles.
Les biosolides importés comme engrais commerciaux sont réglementés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments. L’Agence continuera de travailler avec les ministères provinciaux afin d’élaborer une approche coordonnée pour protéger la sécurité des Canadiens tout en continuant de répondre aux besoins de notre secteur agricole.

Contexte :

Que sont les biosolides?
Les biosolides résultent du traitement des eaux usées municipales dans une installation d’assainissement. Lorsqu’ils sont traités pour réduire les agents pathogènes et épandus au bon taux, au bon endroit et au bon moment, ils peuvent être une bonne source d’éléments nutritifs et de matières organiques pour le secteur de l’agriculture. De telles pratiques bénéfiques permet également de les détourner les déchets organiques des sites d’enfouissement et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Environ 660 000 tonnes sèches de biosolides sont produites chaque année au Canada. Les biosolides peuvent avoir de multiples usages, mais environs la moitié de ce qui est produit au Canada est épandu (y compris en agriculture).
La gestion efficace des biosolides comprend le contrôle de la provenance des déchets (distinguer les déchets industriels des déchets ménagers, éliminer les sources très contaminées), le traitement approprié et la gestion des conditions d’épandage sur les terres.
Que sont les SPFA?
Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) sont un groupe de plus de 4 700 substances fabriquées par l’humain qui sont utilisées comme agents de surface, lubrifiants, répulsifs (pour la saleté, l’eau et la graisse). Elles peuvent également être présentes dans certaines mousses extinctrices, des textiles (p. ex., tapis, moquettes, mobilier et vêtements), des cosmétiques et des matériaux d’emballage des aliments.
D’après les connaissances acquises sur les SPFA et le potentiel que les substances SPFA se comportent de manière similaire, et étant donné les craintes que les expositions combinées à de multiples SPFA augmentent la probabilité de causer des effets préjudiciables, le gouvernement propose de conclure que cette classe de substances constitue un danger pour la santé humaine et l’environnement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cette désignation permettrait au gouvernement de mettre en œuvre des contrôles réglementaires supplémentaires sur l'utilisation de ces substances.
En ce qui concerne les biosolides, les SPFA ne sont pas utilisés ou ajoutés dans la production de biosolides. Cependant, en raison de leur utilisation répandue, les SPFA sont maintenant détectées dans l’air, les eaux de surface, l’eau souterraine, la faune, les poissons et les tissus humains. Par conséquent, leur présence dans les déchets ménagers et industriels municipaux est inévitable.
Par conséquent, le contrôle de ce qui se retrouve dans le réseau d’égout municipal constitue le moyen le plus efficace de gérer le niveau de contamination des biosolides par les SPFA. Le niveau de contamination peut être géré par des contrôles à la source, des normes et des limites réglementaires et des restrictions appropriées à l'importation et à l'utilisation.
Contexte de la réglementation
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) et Santé Canada (SC) :
La fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de certaines SPAF [le perfluorooctane sulfonate (PFOS), l’acide perfluorooctanoïque (APFO) et les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC à LC)] et de produits qui en contiennent sont interdites au Canada par le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), sauf certaines exemptions.
En mai 2022, un projet de règlement a été publié, lequel restreint encore davantage ces groupes de substances en retirant certaines des exemptions toujours en vigueur ou en prévoyant des délais relativement à ces exemptions. La publication de la version finale du règlement devrait avoir lieu à la fin de 2023.
En mai 2023, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont publié dans la Gazette du Canada, Partie I, l’Ébauche du rapport sur l’état des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (SPFA) et le cadre de gestion des risques associés aux SPFA. Cette publication a lancé une consultation publique de 60 jours. Le rapport propose de conclure que la classe de SPFA pose un danger pour la santé humaine et l’environnement, et le cadre de gestion des risques suggère des mesures visant à réduire l’exposition humaine et environnementale aux SPFA.
Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) : À l’heure actuelle, l’ACIA développe la capacité de surveiller la teneur en SPFA dans les engrais et les suppléments. L’ACIA a l’intention d’adopter une norme provisoire établissant comme indicateur une teneur maximale de 50 parties par milliard de perfluorooctane sulfonate (PFOS) dans les biosolides importés et d’origine canadienne utilisés comme engrais. Cette approche va de pair avec l’approche adoptée par l’État du Michigan quant aux matières pouvant être utilisées sur les terres sans restriction.
Provinces et Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) : Le CCME et chacune des provinces se concentrent sur la mise en œuvre des normes pour les SPFA présentes dans le sol et l’eau potable. Il n’existe pas encore de normes spécifiques aux biosolides. L'ACIA travaille avec les provinces afin que toutes les normes provinciales soient fondées sur les mêmes données scientifiques et que la gestion des risques soit harmonisée.
Province de Québec : En raison de l’interdiction récente de l’épandage de biosolides dans l’État du Maine, le volume de biosolides municipaux importés au Canada a augmenté, et la majorité (86 %) de ces envois semblent être destinés à la province du Québec. Le 24 février 2023, le gouvernement du Québec a annoncé un moratoire sur l’épandage agricole de fertilisants biosolides importés des États-Unis. Cette interdiction se veut une mesure temporaire, jusqu’à ce qu’une norme soit mise en place pour veiller à ce que les biosolides municipales produites à l’extérieur du Canada aient des concentrations de SPFA suffisamment faibles.
EPA des États-Unis : L’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis procède actuellement à une évaluation des risques propres à la présence des SPFA dans les biosolides. Elle prévoit terminer et publier son évaluation en décembre 2024.
SPFA dans les biosolides – État par État : Aux États-Unis, les engrais sont réglementés par chaque État (et non au niveau fédéral). Cette situation a donné lieu à un large éventail d’approches aux États-Unis, allant de l’inaction à l’interdiction totale de l’épandage de biosolides.
Voici quelques exemples :
• Maine : Après plusieurs cas de terres agricoles et d’animaux très gravement touchées par l’épandage de biosolides contaminés par des SPFA, le Maine a annoncé l’adoption de règles très strictes concernant les SPFA, qui interdisent l’épandage de biosolides sur les terres depuis avril 2022.
• Michigan : Le département de l’Environnement, des Grands Lacs et de l’Énergie a publié une approche provisoire concernant les SPFA qui limite l’utilisation des biosolides en fonction de leur niveau de contamination par les acides perfluorooctanoïques (l’APFO est un type courant de SPFA que l’on trouve dans les biosolides et qui a fait l’objet d’études approfondies). Les producteurs de biosolides sont tenus de faire analyser leurs produits.
• État de Washington : Le département de l’Environnement examine tous les types d’épandage de matières issues de déchets et procède à une évaluation des risques liés à l’épandage de ces sous-produits sur les terres. L’évaluation se soldera par une interdiction d’utiliser ces matières ou par une approbation sous certaines conditions.
Plan d’action du gouvernement du Canada sur les biosolides :
Les administrations nationales et internationales suivent de près les développements scientifiques dans le domaine de la contamination par les SPFA dans les biosolides.
Dans le cadre de l’ensemble global de mesures prises par le gouvernement du Canada, l’ACIA travaille en étroite collaboration avec des intervenants du Canada et de l’étranger pour protéger les humains, les végétaux, les animaux et l’environnement.
Toute mesure réglementaire concernant les biosolides doit être étudiée attentivement en fonction des données scientifiques qui existent et du niveau de risque signalé ainsi que des répercussions négatives possibles sur le secteur de détournement des déchets. Ce secteur comprend les installations de traitement, des générateurs et transformateurs, les exploitants de sites d’enfouissement ainsi que les agriculteurs qui utilisent ces produits pour compenser la hausse des coûts des engrais et réduire les émissions de gaz à effet de serre.
L’ACIA continuera de travailler avec ses partenaires fédéraux (ECCC et SC), des homologues provinciaux (CCME, ministères provinciaux de l’Environnement) et des homologues de l’étranger (EPA des États-Unis, représentants d’États américains) pour veiller à ce que des données scientifiques à jour soient disponibles et pour coordonner les normes ainsi que les restrictions visant l’épandage sur les terres, s’il y a lieu.

Renseignements supplémentaires :

• Le gouvernement s’engage à protéger la santé de la population canadienne, notre environnement et notre économie.
• Les biosolides municipaux importés ou vendus comme engrais commerciaux sont réglementés par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
• Lorsqu’ils sont traités et épandus de façon adéquate, les biosolides peuvent être une bonne source d’éléments nutritifs et de matières organiques pour le secteur de l’agriculture et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

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