Note pour la période des questions : COMMERCE INTERPROVINCIAL À LLOYDMINSTER : SASKATCHEWAN ET ALBERTA

About

Numéro de référence :
AAFC-2023-QP-00079
Date fournie :
22 nov. 2023
Organisation :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Nom du ministre :
MacAulay, Lawrence (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Enjeu ou question :

Q1 – Comment l’Agence canadienne d’inspection des aliments aide-t-elle à éliminer les obstacles au commerce interprovincial au Canada? Q2 – Comment les partenaires fédéraux et provinciaux appuient-ils le projet pilote sur le commerce interprovincial d’aliments à Lloydminster? Q3 – Comment l’ACIA garantira-t-elle la salubrité des aliments pendant le projet pilote provincial? Q4 – Pourquoi cette modification ne vise-t-elle que Lloydminster? Pourquoi ne s’appliquera-t-elle pas à d’autres villes situées à proximité de frontières provinciales?

Réponse suggérée :

R1 - L’Agence canadienne d’inspection des aliments explore les possibilités de mener des projets pilotes avec les provinces et les territoires.
Afin de répondre à la situation interprovinciale unique de la ville de Lloydminster, l’Agence canadienne d’inspection des aliments propose une modification au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada qui aurait pour effet de traiter Lloydminster comme une seule ville et pas comme une ville divisée par une frontière provinciale aux fins du commerce d’aliments. R2 - Les gouvernements de la Saskatchewan et de l’Alberta travaillent étroitement avec la chambre de commerce de Lloydminster à l’administration d’un projet pilote pour le commerce d’aliments dans la ville.
Les entreprises alimentaires qui participent au projet pilote de Lloydminster doivent continuer de respecter les lois provinciales et fédérales qui s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada. L’Agence canadienne d’inspection des aliments travaille avec l’industrie, ainsi qu’avec d’autres partenaires provinciaux et fédéraux afin de garantir que les aliments demeurent salubres tout au long de ce processus. R3 - Les entreprises alimentaires de la Saskatchewan et de l’Alberta qui participent au projet pilote provincial doivent continuer de respecter les exigences provinciales et les dispositions applicables de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada qui s’appliquent à tous les aliments vendus au Canada.

L’Agence canadienne d’inspection des aliments poursuivra son approche actuelle fondée sur le risque afin d’assurer l’application des lois sur les aliments à Lloydminster. l’Autorité de la santé de la Saskatchewan, qui assure la surveillance provinciale des inspections d’aliments dans la ville de Lloydminster, continuera aussi de s’acquitter de cette responsabilité. R4 - Lloydminster est une ville canadienne unique, située sur la frontière des provinces de l’Alberta et de la Saskatchewan. La ville est constituée en personne morale en tant que ville unique en Alberta et en Saskatchewan, et ne comporte qu’une administration municipale et un maire.

Cette situation se distingue de celle d’autres villes canadiennes, comme Ottawa, Ontario et Gatineau, Québec, qui sont étroitement liés, mais qui font l'objet d’une surveillance municipale et provinciale distincte.

L'ACIA tirera les leçons du projet de Lloydminster et travaillera avec les provinces et les territoires pour identifier d'autres possibilités de soutenir le commerce intérieur.

Contexte :

Élaboration du projet pilote
Lors de leur assemblée annuelle, en juillet 2022, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) ont déterminé que le projet pilote de Lloydminster et d’autres devraient être guidés par les principes suivants :
o Maintenir la confiance du public dans les systèmes de salubrité des aliments;
o Ne pas compromettre l’accès aux marchés du Canada à l’étranger ou sa réputation à l’échelle internationale;
o Maintenir les obligations internationales relatives au traitement semblable des aliments importés et intérieurs;
o Reconnaître le fondement axé sur les résultats du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en tant que catalyseur des projets pilotes;
o Mettre en application les leçons tirées des projets pilotes où l’on observe des défis semblables à l’échelle du pays.
Ces principes visent à sous-tendre les travaux des représentants FPT dans leur recherche de solutions aux défis liés au commerce interprovincial cernés par l’industrie et les gouvernements provinciaux.
Projet pilote provincial de Lloydminster
Les gouvernements de la Saskatchewan et de l’Alberta travaillent étroitement avec la chambre de commerce de Lloydminster à l’administration du projet pilote.
Les obligations prévues par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) s’appliquent généralement aux entreprises alimentaires du Canada qui importent des aliments ou préparent des aliments pour l’exportation ou le commerce interprovincial. Cela signifie que les entreprises alimentaires assujetties à des exceptions limitées doivent satisfaire aux exigences prévues dans la LSAC et dans le RSAC, y compris la délivrance de licences, les mesures de contrôle préventif, les plans de contrôle préventif et la traçabilité.
Certaines interdictions prévues dans la LSAC et certaines exigences relatives à la traçabilité, à l’étiquetage et à l’emballage prévues dans le RSAC s’appliquent à l’ensemble des entreprises alimentaires, y compris celles qui font du commerce au sein d’une seule province ou d’un seul territoire.
En plus de la LSAC et du RSAC, tous les aliments vendus au Canada, y compris les aliments vendus dans une seule province ou un seul territoire, doivent satisfaire aux exigences applicables de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues.
Les entreprises alimentaires de la Saskatchewan et de l’Alberta qui préparent des aliments pour l’exportation ou pour le commerce interprovincial à l’extérieur de la ville de Lloydminster demeureront assujetties à toutes les exigences prévues dans la LSAC et le RSAC, y compris la délivrance de licences.
Les aliments vendus en Saskatchewan et en Alberta sont aussi assujettis à leurs lois provinciales applicables respectives.
La modification réglementaire proposée vise à permettre la circulation d’aliments salubres à destination de la ville de Lloydminster et à l’intérieur de celle-ci, comme c’est le cas pour les villes qui ne sont pas séparées par une frontière provinciale.

Renseignements supplémentaires :

• Le gouvernement du Canada travaille avec des partenaires de l’industrie et des provinces afin de faciliter le commerce et de confirmer la salubrité des aliments que les consommateurs achètent et consomment.
• La ville de Lloydminster est située à cheval entre la Saskatchewan et l’Alberta. Les entreprises alimentaires qui veulent envoyer ou préparer des aliments à une partie de la ville située dans l’autre province doivent respecter les exigences fédérales relatives au commerce interprovincial prévues dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, comme la délivrance de licences.
• L’Agence canadienne d’inspection des aliments a publié un avis d’intention visant à modifier le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada pour remédier à cette situation et pour faciliter la circulation d’aliments salubres pour les entreprises de la Saskatchewan et de l’Alberta situées dans la ville de Lloydminster.
• Les gouvernements de l’Alberta et de la Saskatchewan travaillent avec la chambre de commerce de Lloydminster afin d’administrer un projet pilote pour relever les défis uniques auxquels se heurtent les entreprises alimentaires de Lloydminster pendant que l’Agence canadienne d’inspection des aliments procède à la modification réglementaire.

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