Note pour la période des questions : CODE DE CONDUITE DU SECTEUR DES PRODUITS D’ÉPICERIE

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Numéro de référence :
AAFC-2023-QP-00086
Date fournie :
22 nov. 2023
Organisation :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Nom du ministre :
MacAulay, Lawrence (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Enjeu ou question :

Q1 : Est-ce que la mise en œuvre d’un code de conduite du secteur des produits d’épicerie entraînera une augmentation des prix des aliments? Q2 : Est-ce qu’un financement sera fourni pour soutenir la mise en œuvre opportune de ce code? Q3 : Les principaux acteurs de l’industrie adopteront-ils le code?

Réponse suggérée :

R1 - Le code de conduite est un élément important d’une solution qui améliorera la force et la résilience de la chaîne d’approvisionnement alimentaire du Canada.

Le manque de prévisibilité et de transparence dans la façon dont les frais sont perçus ainsi que les recours limités et souvent complexes pour le règlement des litiges ont conduit à des relations tendues dans la chaîne d’approvisionnement.

Même s’il n’aura pas une incidence directe sur les prix des aliments, le code améliorera la prévisibilité et la transparence dans les relations fournisseur détaillant, ce qui, ultimement, profitera aux consommateurs. R2 - Le Comité directeur de l’industrie, qui dirige l’élaboration du code, a sollicité un financement de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le but de soutenir la création d’un bureau ayant le mandat de fournir une formation, une éducation, des services de règlement des différends et une surveillance axés sur le code.

À l’occasion de leur conférence annuelle de juillet 2023, les ministres de l’Agriculture des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont reconnu les mesures prises en vue de mettre en œuvre le code et ont exprimé leur ouverture envers une discussion sur la façon dont les gouvernements peuvent soutenir sa mise en œuvre opportune, notamment grâce à un soutien financier à court terme pour la création d’un bureau pour favoriser une transparence. R3 - Après plusieurs années de travail, de vastes consultations et une mobilisation sans précédent dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement en produits d’épicerie, nous sommes déçus de constater que le code de conduite du secteur des produits d’épicerie n’a toujours pas été lancé et que les partenaires de la chaîne d’approvisionnement hésitent à aller de l’avant.

En ces temps où les familles canadiennes ont du mal à composer avec le coût de la nourriture, les principaux épiciers et tous les partenaires de la chaîne d’approvisionnement doivent adopter et respecter le code. Le code est un moyen concret d’accroître l’équité, la transparence et la stabilité dans le secteur des produits d’épicerie et la chaîne d’approvisionnement.

Dans les prochains jours, nous examinerons toutes les options qui s’offrent à nous. Nous invitons tous les partenaires de l’industrie à rapidement s’engager à adopter le code de conduite du secteur des produits d’épicerie, au bénéfice des consommateurs.

Contexte :

Pourquoi devrait-on élaborer un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie?

Les pénuries subies pendant la pandémie de la COVID-19 et l’inflation des prix des aliments ont mis en évidence les relations tendues au sein de la chaîne d’approvisionnement, des détaillants aux producteurs primaires. En juillet 2021, les ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont invité l’industrie à mener une démarche de collaboration afin d’en arriver à un vaste consensus autour d’une proposition concrète visant à améliorer la transparence, la prévisibilité et le respect des principes d’équités dans les activités commerciales.
L’inflation et l’attention médiatique continues ont créé un intérêt envers la mise en œuvre d’un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie en vue d’améliorer les relations au sein de la chaîne d’approvisionnement. La mise en œuvre d’un code a été recommandée dans plusieurs rapports du Comité permanent depuis 2021.
Les efforts déployés par l’industrie en vue d’élaborer un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie ont commencé en août 2021 et sa mise en œuvre devrait avoir lieu avant la fin de l’année.

Quelles mesures ont-elles été prises jusqu’à présent en vue d’élaborer un code de conduite du secteur des produits d’épicerie?

En août 2021, le Comité permanent de l’industrie, composé des principaux leaders de l’industrie, a été établi. Ce Comité a fourni des mises à jour régulières aux ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux concernant l’élaboration d’un code de conduite pour le secteur des produits d’épicerie, sa mise à jour la plus récente datant de juillet 2023.
Ce processus mené par l’industrie a entraîné une collaboration sans précédent ainsi que l’élaboration d’un code fondé sur des principes et doté d’un mécanisme de surveillance et de résolution des différends qui permettra d’améliorer la transparence, la prévisibilité et le respect des principes d’équités dans les activités commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement.
De vastes consultations de l’industrie ont eu lieu en mai 2023. Le code est sur le point d’être achevé et sera mis en œuvre avant la fin de l’année.
Les ministres des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sollicitent unanimement la participation de tous les acteurs clés de l’industrie, notamment les grands détaillants et fournisseurs.

Renseignements supplémentaires :

• La mise en œuvre d’un code de conduite du secteur des produits d’épicerie permettra d’améliorer la force et la résilience de la chaîne d’approvisionnement alimentaire du Canada.
• Ce processus mené par l’industrie a entraîné une collaboration sans précédent au sein de la chaîne d’approvisionnement en produits d’épicerie.
• Nous sommes déçus de voir que les partenaires de la chaîne d’approvisionnement hésitent à aller de l’avant.
• Nous examinerons toutes les options qui s’offrent à nous.
• Nous invitons tous les partenaires de l’industrie à rapidement s’engager à adopter le code, au bénéfice des consommateurs.

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