Note pour la période des questions : DIFFÉRENDS SUR LES CONTINGENTS TARIFAIRES POUR LES PRODUITS LAITIERS DU PTPGP ET DE L’ACEUM

About

Numéro de référence :
AAFC-2023-QP-00089
Date fournie :
22 nov. 2023
Organisation :
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Nom du ministre :
MacAulay, Lawrence (L’hon.)
Titre du ministre :
Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Enjeu ou question :

Q1. Quelle est la décision du groupe spécial du PTPGP? Q2. Comment le gouvernement entend-il donner suite aux rapports des groupes spéciaux pour ce qui est des deux différends?

Réponse suggérée :

R1 - Le Canada est très satisfait des conclusions générales présentées dans le rapport du groupe spécial, à savoir que le Canada dispose d’une marge de manœuvre dans l’élaboration de ses politiques d’allocation de contingents tarifaires, notamment pour déterminer qui est admissible à une allocation.
Les conclusions du groupe spécial quant à l’utilisation des réserves de CT n’affaibliront pas le système de gestion de l’offre du Canada. R2 - Le PTPGP et l’ACEUM sont des accords distincts et les processus des groupes spéciaux se déroulent de manière indépendante.

Le rapport final du groupe spécial concernant le différend sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers de l’ACEUM est attendu en novembre.

Nous continuerons de collaborer étroitement avec les représentants de l’industrie laitière et les fonctionnaires provinciaux au cours des prochaines étapes du processus, notamment en sollicitant leur avis sur les prochaines étapes.

Contexte :

Différend sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers du PTPGP

Le 12 mai 2022, la Nouvelle-Zélande a officiellement demandé des consultations en vertu du chapitre sur le règlement des différends du PTPGP au sujet de l’administration par le Canada de ses contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers. Le 22 juin 2022, le Canada a accueilli la Nouvelle-Zélande pour tenir une consultation en personne et, le 7 novembre 2022, la Nouvelle-Zélande a demandé l’établissement d’un groupe spécial de règlement des différends en vertu du PTPGP. L’audience a eu lieu les 14 et 15 juin 2023 à Ottawa.
Le 5 septembre 2023, le dernier rapport du groupe spécial a été communiqué aux parties au différend. Le groupe spécial du PTPGP s’est prononcé contre le Canada pour deux des six allégations. Le groupe spécial a statué que le Canada ne respecte pas son obligation de « permettre aux importateurs d’utiliser pleinement la quantité de tout CT » et que les réserves de CT du Canada, qui donnent l’accès à un pourcentage de chaque CT aux transformateurs laitiers, violent l’obligation du Canada de s’assurer de « ne pas limiter l’allocation d’une part de contingent aux transformateurs ». En outre, la majorité du groupe spécial (deux des trois membres) s’est prononcée en faveur du Canada sur deux points : l’exclusion des détaillants de l’admissibilité au CT n’enfreint pas le PTPGP et les mesures du Canada n’introduisent pas « de condition, de seuil ou de critère d’admissibilité nouveau ou additionnel visant l’utilisation d’un CT pour l’importation d’un produit agricole » au-delà de celles énoncées dans l’annexe du Canada au PTPGP. Par ailleurs, à la lumière des conclusions concernant d’autres dispositions, le groupe spécial a jugé inutile de formuler des conclusions sur les deux autres allégations déposées par la Nouvelle-Zélande : l’obligation que les procédures d’administration des contingents tarifaires soient justes et équitables; et l’obligation pour chaque allocation d’être effectuée, dans la mesure du possible, selon la quantité demandée par les importateurs.

Différends sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers de l’ACEUM
Le 25 mai 2021, la représentante américaine au commerce (USTR) Tai a demandé que soit mis sur pied un groupe spécial de règlement des différends. Dans sa demande, elle mentionnait que les mesures d’allocation des contingents tarifaires (CT) pour les produits laitiers du Canada semblaient aller à l’encontre de plusieurs dispositions de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM). Le 20 décembre 2021, le groupe spécial a fourni son rapport aux parties. Il a conclu que la pratique du Canada consistant à conserver des réserves de CT exclusivement pour l’utilisation des transformateurs (y compris les surtransformateurs) contrevient à l’ACEUM. Le groupe spécial n’a formulé aucune constatation sur les trois autres allégations des États-Unis, car il a jugé que ce n’était pas essentiel pour résoudre ce différend.
Conformément aux constatations du groupe spécial, Affaires mondiales Canada (AMC) a tenu une consultation publique du 2 mars 2022 au 19 avril 2022 et a publié de nouvelles politiques sur les CT pour les produits laitiers, le 16 mai 2022. Les nouvelles politiques ont mis fin à la pratique consistant à réserver des parts des CT à l’usage exclusif des transformateurs. Elles répartissent plutôt les CT entre les distributeurs, les transformateurs et/ou les transformateurs secondaires, en fonction de la part de marché. Ces politiques ont suscité de vives réactions négatives de la part de l’industrie américaine, du Congrès des États‑Unis et de la représentante américaine au commerce (USTR), qui s’attendaient à davantage de réformes, ou à des réformes différentes, de l’administration par le Canada de ses contingents tarifaires pour les produits laitiers dans le cadre de l’ACEUM.

Le 25 mai 2022, les États-Unis ont officiellement demandé des consultations en vertu du chapitre sur le règlement des différends de l’ACEUM au sujet de l’administration par le Canada de ses CT pour les produits laitiers, y compris les politiques d’allocation révisées liées à la mise en œuvre du rapport du groupe spécial de règlement du premier différend relatif aux produits laitiers de l’ACEUM. Dans cette demande de consultations, les États-Unis ont mentionné plusieurs éléments des mesures d’allocation des CT du Canada qui, selon eux, ne respectaient pas les dispositions de l’ACEUM, dont : l’inadmissibilité des détaillants et des exploitants de services alimentaires aux allocations au titre du régime des CT; les exigences canadiennes en matière d’activité qu’un demandeur doit respecter pour être admissible; la méthode d’allocation partielle des CT pour les produits laitiers de l’ACEUM pour l’année civile 2022. Le Canada a initialement versé les CT pour les produits laitiers de l'ACEUM de 2022 par tranches en raison des crédits d’impôt discriminatoires pour l’achat de véhicules électriques prévus par la Build Back Better Act adoptée par la Chambre des représentants des États-Unis, qui menaçaient la viabilité du secteur automobile au Canada. Le 9 juin, les États-Unis et le Canada ont tenu des consultations virtuelles. Le 16 août, le président Biden a promulgué la Inflation Reduction Act, où les crédits d’impôt pour l’achat de véhicules électriques ont été remplacés par un « crédit pour véhicule propre », qui n’exclut pas le Canada. En conséquence, le 24 août, AMC a versé le reste du volume des CT pour les produits laitiers de l’ACEUM pour l’année civile 2022.
Le 20 décembre 2022, les États-Unis ont de nouveau demandé des consultations sur le règlement des différends dans le cadre de l'ACEUM. Cette nouvelle demande ajoute deux nouvelles allégations générales de violation de plusieurs dispositions de l'ACEUM à la demande de consultation précédente de mai 2022 et abandonne l’allégation concernant l’allocation partielle des CT pour les produits laitiers de l'ACEUM pour l’année civile 2022. Le 31 janvier 2023, les États-Unis ont demandé l'établissement d'un nouveau groupe spécial de règlement des différends de l'ACEUM sur les politiques de CT de produits laitiers du Canada. Dans cette demande, les États-Unis ont fait quatre allégations générales de violation de plusieurs dispositions de l’ACEUM, contestant l’inadmissibilité des détaillants et des exploitants de services alimentaires aux allocations au titre du régime des CT, l’exigence relative aux 12 mois d’activité, la méthode et les critères de calcul des attributions selon la part de marché, ainsi que les politiques de remise et de réattribution. La demande d’établissement d'un groupe spécial par les États-Unis fait suite aux consultations sur le règlement des différends qui ont eu lieu le 17 janvier 2023.
L’audience concernant ce deuxième différend sur les contingents tarifaires pour les produits laitiers de l’ACEUM s’est tenue à Ottawa, les 19 et 20 juillet 2023. Le groupe spécial devrait produire son rapport définitif d’ici le 10 novembre 2023 et le publier peu de temps après.

Renseignements supplémentaires :

• Le Canada prend ses engagements commerciaux au sérieux.
• Le gouvernement a défendu la gestion de l’offre lors de la négociation de ces accords et à travers les différends subséquents liés aux produits laitiers.
• Nous défendrons toujours les intérêts de l’industrie laitière canadienne ainsi que les producteurs agricoles, les travailleurs et les collectivités qu’elle soutient, et il continuera de le faire dans le cadre de tout processus de règlement de différend.
• Nous avons consulté les représentants de l’industrie laitière ainsi que les provinces et les territoires pour assurer la meilleure défense des intérêts du Canada, et continuera de le faire.

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