Note pour la période des questions : SOUTIEN AU SECTEUR AGRICOLE DE L’UKRAINE

Q1 – Que fait le Canada pour ouvrir son économie aux exportations ukrainiennes? Q2 – Quelle est la situation actuelle concernant les produits ukrainiens comme la volaille, les produits laitiers et les œufs qui sont au Canada des produits soumis à la gestion de l’offre ?

R1 - • Les mesures prises par la Russie - avec le soutien du Belarus - ont eu des effets importants sur l’économie ukrainienne, notamment sur sa capacité d’exporter ses marchandises vers d’autres pays, dont le Canada.
• Afin de soutenir l’économie ukrainienne, le Canada a renoncé temporairement à imposer des tarifs douaniers et des droits compensatoires sur les importations en provenance d’Ukraine depuis le 9 juin 2022. R2 - • Le 9 juin 2023, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, a annoncé que le Canada prolongeait le Décret de remise visant les marchandises de l’Ukraine jusqu’au 9 juin 2024, afin de soutenir les activités manufacturières et commerciales de l’Ukraine, compte tenu du caractère persistant du conflit et de ses répercussions.
• Compte tenu des avis exprimés par les secteurs sous gestion de l’offre, la portée des marchandises couvertes par le décret a été modifiée pour exclure de l’exonération des tarifs douaniers après le 9 juin 2023 les produits laitiers, la volaille et les œufs soumis à la gestion de l’offre qui dépassent l’engagement d’accès.
• Cela rétablit le statu quo selon lequel il faut s’assurer de volumes d’importation prévisibles pour soutenir la planification de la production et protéger le système de gestion de l’offre du Canada.

Aide du Canada pour l’accroissement de la capacité d’entreposage de céréales et l’acquisition d’équipement de laboratoire
• Le 28 juin 2022, le premier ministre Trudeau a annoncé l’octroi de 52 millions de dollars à l’Ukraine pour lui fournir des solutions agricoles pour répondre à son besoin urgent d’augmenter sa capacité d’entreposage de céréales et lui permettre d’effectuer rapidement des tests diagnostiques et des suivis des maladies animales aux fins de la certification des exportations.
• Le Canada a fourni des fonds par l’entremise de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture) dans le cadre de son plan d’intervention rapide pour l’Ukraine afin d’augmenter ses capacités d’entreposage de grains et son équipement de laboratoire. Sur les 52 millions de dollars, 50 millions sont consacrés au stockage des céréales et 2 millions à de l’équipement de laboratoire. Le Japon et une organisation non gouvernementale (ONG) australienne ont également répondu à l’appel en consentant divers niveaux de financement.
• Le 29 juillet, la FAO a lancé deux appels d’offres distincts pour des solutions de stockage de céréales en Ukraine. En mars 2023, 28 108 sacs à grains avaient été distribués (sur un objectif de 30 000) à 1600 agriculteurs dans 20 régions (oblasts). Les sacs à grains restants ont été réattribués aux agriculteurs qui ont fait part d’un besoin plus important.
• Grâce à la procédure d’appel d’offres de la FAO pour l’acquisition d’équipement PCR, six laboratoires étatiques régionaux en Ukraine ont été équipés de matériel de laboratoire de diagnostic (pour l’analyse et le suivi de maladies animales) afin de faciliter la certification des exportations. Le personnel est actuellement formé par la FAO pour apprendre à utiliser correctement l’équipement et bien suivre les procédures d’analyse en laboratoire.
Demande de semences formulée par l’Ukraine
• Pour donner à la demande du ministre ukrainien de la Politique agraire et de l’Alimentation qui sollicitait l’aide du Canada pour acquérir des semences pour la campagne agricole débutant au printemps de 2023, AAC a contacté les groupes sectoriels canadiens concernés pour les informer de la demande et les encourager à apporter leur soutien, dans la mesure du possible. Cette demande particulière est également publiée sur le site web du ministère ukrainien de la Politique agraire et de l’Alimentation.
Les Voies de solidarité de l’UE
• Le 23 mai 2022, la Commission a lancé la plateforme de mise en relation d’affaires « Voies de solidarité UE-Ukraine » pour réunir rapidement des entreprises européennes, ukrainiennes et autres afin qu’elles puissent trouver des solutions pour l’exportation de la production agricole ukrainienne. La plateforme est ouverte aux entreprises (y compris canadiennes) qui désirent s’inscrire jusqu’en décembre 2023.
• Le Canada a envoyé une notification aux intervenants de l’industrie canadienne en juin 2022 pour les informer du lancement de la plateforme de mise en relation, et les a encouragés à y participer. Au 31 août 2023, le site web fait état de 1072 participants, dont 472 sont originaires d’Ukraine (cinq des États-Unis et sept du Canada).
• Selon la Commission européenne, les Voies de solidarité de l’UE ont facilité l’exportation de plus de 45 millions de tonnes de céréales, d’oléagineux et de produits connexes, ce qui représente 60 % des exportations totales de céréales de l’Ukraine depuis le début de la guerre. Selon des contacts de l’industrie, plus de 50 % des exportations par les Voies de solidarité passaient par la Roumanie.
• Les Voies de solidarité devraient jouer un rôle plus important pour faciliter les exportations de céréales de l’Ukraine après le retrait de la Russie de la BSGI en juillet 2023.
Initiative céréalière de la mer Noire (BSGI) des Nations Unies
• Le 17 juillet 2023, la Russie s’est retirée de la BSGI.
• Le Canada a fermement condamné le retrait de la Russie et s’est joint aux partenaires du G7 pour demander à la Russie de rétablir et de mettre en œuvre intégralement la BSGI.
• Selon l’Indice des prix des produits alimentaires de la FAO, les prix mondiaux ont augmenté de 1,3 % en juillet, pour la première fois en quinze mois, principalement en raison de l’incertitude concernant les exportations de l’Ukraine suite à la fin de la BSGI et aux attaques de la Russie contre les infrastructures portuaires ukrainiennes dans la mer Noire et le long du Danube.
Élimination des tarifs douaniers sur les marchandises importées d’Ukraine
• Même si la plupart des marchandises en provenance d’Ukraine entrent au Canada en franchise de droits en vertu de l’accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), le décret de remise permet d’importer des marchandises couvertes par l’ALECU en franchise de droits avec une charge administrative moindre grâce à des conditions simplifiées concernant les règles d’origine et les documents d’expédition.
• Entre 2019 et 2022, les exportations totales de marchandises ukrainiennes vers le Canada se sont élevées en moyenne à 139,2 millions de dollars par an, et le Canada a perçu environ 2,6 millions de dollars en tarifs douaniers sur ces marchandises.
Décret de remise relatif à l’Ukraine - accès des produits laitiers et avicoles
• Le décret de remise est entré en vigueur le 9 juin 2022, pour une période initiale d’un an. Le décret de remise prévoit la remise temporaire des tarifs douaniers, des droits antidumping et des droits compensateurs qui s’appliquent à toutes les importations de produits ukrainiens. Durant la période initiale d’un an, les associations industrielles des secteurs sous gestion de l’offre ont fait part de leurs préoccupations quant à l’inclusion de biens soumis à la gestion de l’offre dans la portée du décret. Le 9 juin 2023, le ministère des Finances du Canada a annoncé la prolongation du décret de remise jusqu’au 9 juin 2024. L’étendue des marchandises couvertes a été modifiée afin d’exclure les marchandises sous gestion de l’offre dépassant l’engagement d’accès qui sont importées après le 9 juin 2023, à moins que de telles marchandises ne soient déjà en transit vers le Canada.

• Actuellement, l’Ukraine n’a pas d’accès au marché pour exporter des œufs et des ovoproduits au Canada. L’ACIA est toujours en train d’examiner la proposition de certificat de l’Ukraine et prévoit de fournir prochainement une réponse officielle à l’Ukraine.

Réponse humanitaire du Canada face à la situation de l’Ukraine et d’autres pays
• Le gouvernement du Canada a engagé 8,9 milliards de dollars en soutien multiforme à l’Ukraine depuis janvier 2022. Ce montant comprend 352,5 millions de dollars d’aide humanitaire, 147 millions de dollars d’aide au développement et plus de 105 millions de dollars d’aide à la sécurité et à la stabilisation.

• Le gouvernement du Canada reste déterminé à soutenir le secteur agricole ukrainien, qui contribue largement à la sécurité alimentaire mondiale.

• Pour aider l’Ukraine et ses agriculteurs, le Canada a débloqué 50 millions de dollars pour l’entreposage temporaire de céréales et 2 millions de dollars pour l’achat d’équipement de laboratoire destinés à faciliter l’émission de certificats d’exportation.

• Nous sommes également en contact étroit avec nos partenaires du G7 pour soutenir les efforts qui visent à faire rétablir l’initiative céréalière de la mer Noire, laquelle est essentielle pour que les céréales ukrainiennes puissent atteindre les marchés mondiaux.