Note pour la période des questions : ADHÉSION DU ROYAUME-UNI À L’ACCORD DE PARTENARIAT TRANSPACIFIQUE GLOBAL ET PROGRESSISTE (PTPGP)

Q1 – Que fait-on pour éliminer les obstacles non tarifaires pour le bœuf et le porc sur le marché du Royaume-Uni? Q2 – Quelle est l’incidence de l’adhésion sur l’accès au marché pour les produits sous gestion de l’offre du Royaume-Uni?

R1 - Le gouvernement du Canada a entendu les préoccupations des intervenants canadiens des secteurs du bœuf et du porc, et nous continuons de collaborer avec le Royaume Uni dans de multiples forums pour améliorer la situation.
Bien que le Canada ait obtenu un meilleur accès en franchise de droits et hors contingent dans le cadre des négociations en vue de l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, nous savons que les exportateurs de bœuf et de porc continuent de faire face à d’importants défis en matière d’exportation vers le marché du Royaume-Uni.
Le Canada exhorte le Royaume-Uni à s’orienter vers une réglementation fondée sur des données scientifiques et à respecter ses obligations commerciales internationales.
Les fonctionnaires continuent de collaborer avec le Royaume-Uni dans le cadre de travaux techniques visant à éliminer les irritants commerciaux dans le secteur agricole, y compris pour les producteurs de bœuf et de porc du Canada. R2 - Conformément à l’engagement du gouvernement du Canada, nous n’accorderons pas d’accès supplémentaire au marché pour les produits sous gestion de l’offre dans le cadre de cette adhésion. Notre gouvernement défendra toujours nos producteurs laitiers, de volaille et d’œufs, ainsi que le solide système canadien de gestion de l’offre.
Nous continuerons d’honorer l’engagement clair de ne pas accorder d’accès supplémentaire au marché dans les secteurs sous gestion de l’offre dans le cadre de futures négociations commerciales.

En date du 12 juillet 2023, les 11 signataires originaux du PTPGP (le Canada, l’Australie, le Japon, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, le Vietnam, le Pérou, le Chili, la Malaisie et le Brunei) avaient ratifié et mis en œuvre l’accord.

Le 1er février 2021, le Royaume-Uni a été la première économie à présenter officiellement sa demande d’adhésion au PTPGP. Par la suite, six autres pays ont officiellement demandé à adhérer au PTPGP (la Chine, Taïwan, l’Équateur, le Costa Rica, l’Uruguay et l’Ukraine). Les parties au PTPGP décident, par consensus, d’approuver ou non ces demandes d’adhésion et d’entamer des négociations avec ces économies aspirantes.

Entre le 12 mars et le 27 avril 2021, le Canada a tenu des consultations publiques sur un ALE bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni et sur l’éventuelle adhésion du Royaume-Uni au PTPGP. Les intervenants du secteur agricole ont soulevé un certain nombre de préoccupations concernant les questions sanitaires et phytosanitaires liées à l’accès au marché du Royaume Uni, notamment celles qui ont une incidence sur le bœuf, le porc, les céréales et les oléagineux. En outre, les intervenants canadiens des secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs ont demandé que le Canada n’augmente pas les volumes de CT au delà des niveaux existants ou qu’il n’accepte pas de concessions supplémentaires en matière d’accès au marché, telles que la réduction des droits de douane hors contingent.

Les parties au PTPGP ont entamé des négociations avec le Royaume-Uni le 1er juin 2021 et ont annoncé la conclusion substantielle de ces négociations lors d’une réunion ministérielle le 30 mars 2023.

Les exportateurs canadiens bénéficieront d’un accès accru au marché britannique des marchandises dans le cadre du PTPGP par rapport à l’accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC), grâce à des volumes supplémentaires de contingents tarifaires en franchise de droits pour le bœuf et le porc, et à un accès immédiat en franchise de droits et de contingents pour le maïs doux. En outre, le Canada bénéficiera d’un traitement préférentiel pour la volaille et les œufs, qui sont exclus dans le cadre de l’accord de continuité commerciale.

En contrepartie des engagements tarifaires du Royaume-Uni dans le cadre du PTPGP, le Canada accordera au Royaume-Uni un accès limité en volume au contingent tarifaire pour le bœuf britannique au Canada, ainsi qu’un accès au reste de ses engagements tarifaires dans le cadre du PTPGP, y compris les contingents tarifaires existants du Canada dans le cadre du PTPGP pour les produits laitiers, la volaille et les œufs, sans augmenter aucun des volumes contingentaires existants.

Même si le respect des obligations du chapitre SPS de l’accord PTPGP était une priorité pour le Canada, d’autres parties à l’accord PTPGP ont priorisé d’autres enjeux que les SPS dans le cadre des négociations pour l’adhésion. En l’absence d’une masse critique de soutien de la part des parties à l’accord PTPGP, il n’a pas été possible pour le Canada de régler seul les questions liées aux SPS avec le Royaume-Uni.
Les intervenants des secteurs du bœuf et du porc se sont publiquement montrés insatisfaits des résultats des négociations entourant l’adhésion du Royaume-Uni en raison de l’application par celui-ci de mesures SPS injustifiées et inutiles qu’il a retenues de l’UE et qui empêchent un accès commercial viable. Le secteur a demandé au gouvernement du Canada de veiller à ce que l’ALE bilatéral assure un accès équitable aux exportations canadiennes de viande rouge. Si cela ne fonctionne pas, ces intervenants demandent au Parlement d’offrir une indemnisation équitable.
Alors que les négociations sur l’ALE bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni se poursuivent, les fonctionnaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments entreprennent également des travaux techniques avec le Royaume-Uni pour tenter de régler les irritants commerciaux pour l’accès aux marchés.
Le 16 juillet 2023, les parties au PTPGP ont officiellement signé le protocole d’adhésion du Royaume-Uni lors d’une cérémonie de signature ministérielle à Auckland, en Nouvelle-Zélande. Chacune des 11 parties au PTPGP et le Royaume-Uni entreprendront désormais leurs procédures de ratification nationales pour faire entrer en vigueur l’adhésion du Royaume Uni au PTPGP. 

• Le PTPGP est une réussite pour les exportateurs canadiens de produits agricoles et agroalimentaires, car il leur donne accès à de nombreux marchés prospères de la région indo-pacifique.

• L’ajout du Royaume-Uni, une économie du G7, rend le PTPGP encore plus fort et fait progresser notre engagement commun en faveur d’un commerce ouvert, prévisible et inclusif fondé sur des règles.

• Avec l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, le Canada a obtenu des volumes supplémentaires en franchise de droits au Royaume-Uni pour le porc et le bœuf, ainsi qu’un accès illimité pour le maïs doux, le dindon et les œufs.

• Le PTPGP, incluant le Royaume-Uni, représente maintenant environ 15,6 % de l’économie mondiale et près de 580 millions de consommateurs.